La Bastoche N°133

La Bastoche N°133

Réforme des retraites et avenir de la CRPCEN
Compétence des partenaires sociaux du Notariat

Dans La Bastoche n°132 du 17 janvier 2019, la CGT s’étonnait de la méthode choisie par la CRPCEN pour traiter de son avenir dans le cade de la réforme des retraites (vote par correspondance, sans débat). La CGT posait en outre la question des pouvoirs du conseil d’administration, à ce stade et au regard des textes applicables, considérant que ce pouvoir relevait des partenaires sociaux du notariat, en tant que tels.

Requête de la CGT

Lors de la séance de la commission paritaire siégeant au CSN le 24 janvier 2019, la CGT a demandé que cette instance se saisisse du dossier et le mette à l’ordre du jour de sa séance de février 2019. Elle a développé à cet effet un solide argumentaire basé sur les textes du régime et sur une position du Gouvernement notifiée à l’occasion d’une précédente réforme en 2008. Déclaration en ligne sur le site : https://www.soc-etudes.cgt.fr/info-branches/compte-rendu/compte-rendu-commission-de-branche-notariat-seance-du-24-janvier-2019/

Accord unanime

Le CSN a accédé à la requête de la CGT, et aucune des autres organisations syndicales n’a formulé d’objection. C’est donc un notariat uni qui s’attachera à défendre la retraite de ses salariés et retraités, dans le cadre d’une CRPCEN dont il revendiquera le maintien, dans un cadre structurel à définir.

Notons que le conseil d’administration n’est pas exclu du débat mais interviendra plus tard, lorsqu’il sera saisi pour avis sur le projet de loi du Gouvernement, conformément aux textes applicables. C’est d’ailleurs cette position qu’a défendue la CGT. La CRPCEN pourrait même être sollicitée pour un appui technique lors des travaux.

Pour la CGT : ne pas se tromper de débat

Le débat, pour ou contre, sur la réforme projetée par le Gouvernement (instauration d’un régime universel par points) ne relève pas des partenaires sociaux du notariat, mais de la concertation entre le Gouvernement et les partenaires sociaux au niveau national et interprofessionnel (confédérations syndicales, organisations patronales). Cette concertation est conduite par le Haut-Commissariat à la Réforme. Dans ce cadre la confédération CGT a fait connaître son opposition à un système par points qui, selon un ancien premier ministre permet « de baisser chaque année la valeur des points et diminuer le niveau des pensions ». Au niveau du notariat, nous devons débattre des conséquences de la réforme pour la retraite des salariés de la profession et le devenir de la CRPCEN, dans l’hypothèse où cette réforme serait adoptée.

Ce que défendra la CGT pour le Notariat

1 – Se concentrer sur un seul objectif
Garder la CRPCEN avec son niveau global de cotisations (nature, taux) et de prestations, à ventiler entre un régime de base et une partie complémentaire, le tout géré par la CRPCEN restant l’interlocuteur unique des salariés et retraités, et des employeurs.

2 – Examiner toutes les solutions structurelles pour atteindre cet objectif, puis choisir la meilleure et la défendre auprès du Gouvernement (sans exclure une consultation des salariés, si nécessaire).

3 – Défendre la solidarité avec les autres régimes (notamment ceux qui sont membres comme la CRPCEN de « L’union nationale des régimes spéciaux ») et rechercher des synergies pour être plus forts ensemble. De ce point de vue la motion (précitée) du conseil d’administration a commis une erreur que nous devons corriger.

La CGT fera périodiquement le point sur ce dossier