Compte-rendu commission de branche Notariat : séance du 24 janvier 2019

Compte-rendu commission de branche Notariat : séance du 24 janvier 2019

Sont présents :

  • CSN : Mes TOULOUSE, FABRE, BULHER, MILLET, PROUVOST-DEWERDT, ESPERANDIEU.
  • CGT: V. BAGGIANI, A. MARRE, P. LESTARD.
  • CFDT: L. VERDIER.
  • CFTC: P. LE MOIGNE, S. WISNIEWSKI.
  • FO: G. RONCO, D. KRAUTH, JJ. BAUDOUIN, M. RIVIDIC, JJ. LE FUR.
  • CFE-CGC: P. EHRHARDT, L. CARON.
  • Secrétariat : Mme MENDRAS.

Avant d’aborder l’ordre du jour, Maître TOULOUSE présente ses vœux pour l’année 2019 et précise qu’il devra impérativement quitter la séance à 12h.

1- Approbation du procès-verbal de la séance du 20 Décembre 2018

V.BAGGIANI (CGT) demande des modifications importantes sur le procès-verbal, notamment en ce qui concerne le déroulement des débats et les commentaires de Me TOULOUSE sur le choix de l’OPCO.

Maître TOULOUSE n’est pas d’accord sur l’interprétation qui en est faite par V. BAGGIANI ni sur ses propos relatifs au déroulement de la suspension de séance.

V.BAGGIANI clarifie ses propos et un échange à lieu également avec les représentants des autres organisations syndicales. Elle maintient son désaccord sur le procès-verbal et précise que la CGT ne l’approuvera pas.

Maître TOULOUSE fait remarquer que depuis plusieurs mois aucun accord ne peut être signé avec la CGT qui, selon lui, est trop rigide sur ses positions.

P. LESTARD déclare à Maître TOULOUSE que la position de la CGT n’est pas dogmatique mais qu’elle ne peut pas approuver des accords lorsqu’elle estime qu’ils ne sont pas conformes à sa position au regard de l’intérêt des salariés.

Maître ESPERANDIEU s’associe aux propos de Me TOULOUSE.

V.BAGGIANI confirme que sa fédération signe les accords lorsqu’ils sont conformes aux demandes de la CGT et vont dans le sens de la défense et de la protection des salariés.

Sur le contenu des procès-verbaux, Maître TOULOUSE déclare qu’ils sont rédigés par le CSN, que ce sont des résumés du déroulement des commissions et que tous ses propos ne sont pas nécessairement retranscrits. V. BAGGIANI considère cependant que les PV doivent être le reflet de la réalité des débats.

Le PV est approuvé par l’ensemble des organisations syndicales, à l’exception de la CGT, et par les représentants des notaires.

2- Qualité de la vie au travail (QVT) : Egalité femme/homme, suite

Maître TOULOUSE déclare qu’un « squelette » de l’accord sera proposé pour la CPPNI du mois de mars 2019. Ce « squelette » relatera les textes qui régissent ces négociations et le cadre légal, rappellera la structure du notariat avec une majorité de petites études, une majorité de femmes dans les rangs des salariés, les salaires dans le notariat, le problème de la maternité, du travail à temps partiel…et les articles de notre convention collective.

Il énonce les points importants de ce futur accord qui portera sur les rémunérations, la maternité, le temps partiel, le télétravail, la formation professionnelle, le nombre de cadres dans la profession, le recrutement et (comme demandé par la CGT et les autres organisations syndicales) la lutte contre le sexisme, et de nombreux sujets importants tels que l’affichage des textes dans les études, accords de branches etc…

Des propositions plus abouties seront remises pour la séance de mars.

Un document de la CFDT, non communiqué aux autres organisations syndicales en raison d’un problème matériel, leur est remis en séance.

L.VERDIER remercie le CSN d’avoir ajouté aux thèmes les problèmes liés à la maternité. Elle souhaite voir apparaître la mise à jour ou le rappel de la loi concernant les jours pour congés exceptionnels, et souligne qu’il est nécessaire également de discuter des jours de congés pour enfants malades non hospitalisés.

V.BAGGIANI demande également l’intégration des jours pour enfants malades, et remercie le CSN d’avoir ajouté aux thèmes de l’accord le sexisme et le harcèlement sexuel, sujets pour lesquels la CGT avait remis pour la CPPNI de décembre 2018 un projet élaboré. Elle évoque un problème dans les statistiques fournies par le CSN, rendant impossible les calculs sur la formation continue.

S.WISNIEWSKI (CFTC) déclare attendre les propositions formalisées et fait également une demande concernant les « petits congés » qui ne sont pas à jour dans la convention collective.

JJ BAUDOIN (FO) prend acte des indications du CSN. Il demande que soient ajoutées des dispositions relatives à l’aménagement des horaires sur l’année pour les parents ayant de jeunes enfants, afin de leur permettre de gérer les horaires scolaires.

Maître TOULOUSE déclare que cette demande relève plutôt d’une négociation interne aux études. Il ne pense pas pouvoir imposer ce type de demande mais précise néanmoins que l’on peut faire des recommandations.

JJ BAUDOIN comprend la position du CSN mais déclare que dans beaucoup d’études la négociation interne n’a pas lieu.

L.CARON (CGC) déclare être d’accord sur le cadre qui va être proposé comme l’a expliqué Maître TOULOUSE. Mais, considérant que les choses évoluent dans les études et dans notre monde du travail, il conviendrait d’inciter les offices à une souplesse plus grande dans les horaires de travail des études, et qu’il y a lieu d’en tenir compte dans la négociation de cet accord.

P.EHRHARDT (CGC) déclare qu’il existe de nombreux problèmes de discriminations à l’embauche en raison de l’âge, des risques de maternité, du sexe, etc… et qu’il convient d’en tenir compte dans les négociations de cet accord.

Maître TOULOUSE déclare qu’il conviendra, effectivement, de faire un rappel des bonnes attitudes et du comportement à avoir lors des embauches dans notre profession.

3- Intéressement

Maître TOULOUSE rappelle les propositions qui ont été faites par Maître PROUVOST-DEWERDT, et que les débats ont été reportés en raison du changement de bureau au CSN. Il rappelle qu’un accord doit avoir une date d’application, qu’il faudra obtenir un rescrit fiscal pour ne pas avoir de redressements fiscaux, et que cet accord devra prendre en considération l’adaptabilité aux structures très différentes existant dans la profession (taille et structure d’exercice).

Me PROUVOST-DEWERDT rappelle les six packs qui ont été proposés et testés auprès des notaires.

  1. Sur le résultat financier de l’Office, avec 3 formules : hausse du CA de l’Etude soit sur une hausse de 10 % du CA, sur le résultat professionnel (après déduction des charges de l’Office) sur 5% d’augmentation du résultat. Une autre, non aboutie, basée par tranches sur le résultat des associés, mais cela pose un problème d’application dans les petites structures.
  2. Sur les performances des offices avec 2 formules : sur les rejets/refus ou sur les hausses du nombre d’actes par rapport aux autres années 10 % du revenu moyen de l’acte supplémentaires.
  3. Mixité du choix

Maître TOULOUSE pense que pour les salariés du notariat l’intéressement est une bonne solution, qu’il y a un intérêt pour les offices dans le management de leur entreprise, et un intérêt pour l’augmentation de la qualité du travail au sein des offices.

L.CARON (CGC) trouve intéressante la mise en place de l’intéressement. Le choix sur les 5 % sur le résultat semble la solution la plus juste, mais également sur les revenus des notaires.

Maître TOULOUSE indique que la discussion au sein de la profession a fait évoluer le choix des packs qui étaient plus nombreux à l’origine, mais non applicables à toute la profession en raison de la différence des structures et tailles d’entreprises.

Maître PROUVOST-DEWERDT rappelle qu’il y aura ensuite d’autres critères à fixer pour la répartition et le pourcentage qui seront à appliquer à l’intérieur des Packs.

Maître TOULOUSE rappelle qu’il faut voir que cet accord sera valable une fois décidé dans l’office pour 3 années et qu’il faut pouvoir faire évoluer l’accord dans le temps, notamment lorsque la qualité du travail (rejet/refus) sera choisie et aura parfaitement fonctionné.
Il considère que c’est un accord gagnant/gagnant dans l’entreprise.

L.VERDIER déclare qu’elle préfère qu’il ne soit proposé dans l’accord qu’un seul pack et s’inquiète du choix de la qualité, craignant qu’il provoque des difficultés dans les études. Même observation sur le critère du nombre d’actes.

Maître TOULOUSE entend cet argument mais pense qu’il faut proposer plusieurs choix. Il craint qu’avec un seul pack personne n’appliquera l’accord.
Il souhaite que chaque office puisse faire un choix qui lui correspond, l’intéressement doit être un plus dans l’entreprise et ne doit pas apporter la « zizanie ».

L.VERDIER déclare que le choix sur la qualité doit être transitoire.

V.BAGGIANI (CGT) déclare que l’intéressement n’est pas une revendication de la CGT et est même aléatoire et inégalitaire et aura un impact sur les augmentations de salaires et que l’argent sera généralement bloqué et placé en banque pour éviter une imposition, un quatorzième mois serait préférable pour les salariés car il est comptabilisé dans le calcul de la retraite.

S.WISNIEWSKI (CFTC) trouve les propositions intéressantes, à l’exception du choix sur l’augmentation du nombre d’actes. Il faut effectivement proposer plusieurs formules afin de respecter les structures.

JJ BAUDOIN (FO) déclare que son organisation n’est pas favorable à l’intéressement, mais concède que les propositions sont intéressantes pour permettre aux offices qui le souhaitent de faire ce choix dans un cadre réglementé et structuré.
Il ajoute qu’il sera nécessaire de pouvoir étudier les packs en vue d’une évaluation et d’une estimation correctes, et qu’il faudra faire attention au taux qui sera choisi par l’employeur.

Maître TOULOUSE confirme que la présentation aura lieu en Mars.

P. LE MOIGNE (CFTC) déclare qu’il faut faire attention à la masse salariale de l’Office, le montant global de l’intéressement ne pouvant dépasser 10 % de cette masse salariale.

D. KRAUTH (FO) déclare qu’au CSN il faudra prévoir une aide pour les études qui voudront mettre en place l’intéressement.

P. LESTARD fait part de son expérience personnelle d’un système de participation qui avait été mis en place dans l’office où il était en activité, au moyen d’un pourcentage sur les produits. Dans cet office, les salariés étaient rémunérés au minimum de la convention collective applicable à leur classification et, dès lors, il n’y avait aucun risque que la participation ait une incidence négative sur ces salaires puisqu’il n’y avait pas de compléments contractuels permettant une imputation. Elle constituait donc forcément un plus et les versements à ce titre avaient nature de salaires soumis à cotisations et donc pris en compte pour la retraite future. Et il n’y avait pas d’incidence négative sur le niveau général des salaires de la profession puisqu’il s’agissait du cas particulier d’un office. A l’inverse, si le système est généralisé à l’ensemble de la profession, ne peut-il pas comporter le risque d’être invoqué pour limiter l’augmentation générale annuelle des salaires ? C’est ce risque que craint la CGT.

Maître TOULOUSE ne le pense pas. Il considère que l’intéressement reste un choix des offices, l’accord fixant les bases de la mise en place sans aucune obligation. Il n’y aura pas 100% d’études qui appliqueront l’accord et il ajoute que cela ne changera pas les négociations sur les salaires de la branche.

JJ BAUDOIN (FO) a toujours une crainte sur l’évolution des carrières des salariés des offices ayant mis en place l’intéressement, et sur les revenus de la CRPCEN, puisque l’intéressement, si les fonds sont placés sur un compte PEE, ne sera pas soumis aux versements des cotisations sociales.

P. LE MOIGNE (CFTC) déclare que lors de la présentation des packs qui vont être proposés, il conviendra de dire que la comparaison devra porter sur l’année N par rapport à l’année N-1, et qu’il faut pouvoir vérifier les différentes formules et ensuite laisser le choix aux études.
Côté négatif : suppression éventuelle des primes ? Le versement d’une prime relève en effet du libre choix de l’employeur. Mais on doit néanmoins avancer sur les différentes formules et, au final, P. LEMOIGNE ne pense pas que cela soit un frein aux primes.

Maître TOULOUSE pense qu’il y a une forte demande des collaborateurs pour la mise en place de l’intéressement.

S.WISNIEWSKI (CFTC) considère que Maître TOULOUSE est optimiste, car l’employeur pourra préférer rester aux versements éventuels de primes plutôt que de faire le choix de la mise en place de l’intéressement dans son office, l’accord étant valable trois années de suite. Les primes pouvant être supprimées ou pas, ce n’est pas la même chose pour les collaborateurs.

Maître TOULOUSE pense qu’il ne pourra pas changer cela mais veut faire avancer les négociations.

P. LE MOIGNE (CFTC) pense qu’il faut prévoir la mise en place d’un PEE afin que les salariés puissent avoir le choix entre le versement ou le placement du montant de l’intéressement.

4- Questions diverses

S.WISNIEWSKI (CFTC) évoque le projet gouvernemental de rapprochement des branches et estime qu’il conviendrait d’en discuter puisque le gouvernent souhaite ce regroupement. Y-a-t-il des discussions sur ce sujet au sein CSN ?

Maître TOULOUSE déclare n’avoir aucune information, et ne pas savoir si le Notariat est concerné ou pas.

L. VERDIER déclare que certaines branches de moins de 5.000 salariés sont déjà concernées. Si elles n’ont pas fait de choix le Ministère le fera au final. Si la branche a fait son choix, le Ministère vérifiera la validité de ce choix.

Maître TOULOUSE déclare être attaché à toutes les formes de dialogue social pour parvenir à des accords. Il tient à maintenir ce lien pour la profession et les collaborateurs.

Puis il donne la parole à P LESTARD qui l’a informé de son intention de faire une déclaration.

Préalablement à cette déclaration au nom de la CGT, P. LESTARD fait observer que le contact qu’il a eu avec Me TOULOUSE atteste, en référence à la discussion animée du début de séance, que la CGT n’est pas aussi dogmatique qu’on l’a dit et qu’elle peut avoir des contacts informels pour faire avancer les débats.
Maître TOULOUSE déclare qu’effectivement cela fait partie du dialogue social.
P. LESTARD indique que, dans un souci de précision, sa déclaration a été écrite et qu’il va donc en effectuer une lecture, comme suit :

« Considérant l’usage constant de notre commission d’accepter les demandes de mises à l’ordre du jour formulées par l’un ou l’autre de ses membres, la CGT requiert que soit mise à l’ordre du jour de la séance du 21 février 2019, la question de la réforme des retraites annoncée par le gouvernement.
Cette question relève en effet de la compétence des partenaires sociaux « stricto sensu », avec lesquels le Gouvernement a engagé des discussions, via le Haut-Commissariat à la Réforme. Ces mêmes partenaires sociaux sont compétents pour débattre de leurs spécificités au niveau des branches professionnelles.
Il ne s’agit pas, pour la CGT, d’exclure la CRPCEN du débat, mais il s’agit de ne pas se tromper de cadre et de respecter les textes qui la régissent et stipulent, notamment, que le conseil d’administration peut rendre « un avis motivé sur les projets de loi et de décrets dont il est saisi ». Les autres pouvoirs qu’il détient ne concernent que la gestion de la caisse. Pour délibérer valablement sur la question de l’avenir du régime, il doit donc être saisi du projet de loi gouvernemental.
Si nous voulons débattre par anticipation, pourquoi pas. Le lieu adapté n’est alors pas le conseil d’administration mais notre commission ou tout autre lieu au choix des partenaires sociaux.
Au surplus, nous devons expurger de notre délibération des considérations qui n’apportent rien à notre objectif principal qui est : la préservation de la CRPCEN, de son financement, de ses prestations, de sa gestion.
Ainsi, faire l’apologie du système par points, alors que celui-ci permet surtout, comme l’a souligné un ancien premier ministre, de « baiser chaque année la valeur des points et diminuer le niveau des pensions » est un obstacle à l’unanimité. Et le gouvernement n’a pas besoin de notre accord pour faire passer sa réforme puisque, comme déjà dit, il négocie à l’échelon national et interprofessionnel.
De plus, l’accusation de « laxisme » à l’encontre des autres régimes, n’est d’aucune utilisé et peut avoir un effet contre-productif en provoquant un vent de fronde de leur part à l’encontre de la CRPCEN, alors qu’au contraire il ne faut pas négliger l’éventualité où la CRPCEN et ces régimes auraient besoin de s’unir pour un meilleur rapport de forces dans la défense de leurs acquis. C’est arrivé dans le passé.
Concentrons-nous donc sur notre objectif principal pour un accord unanime entre les partenaires sociaux du notariat, source d’efficacité maximale, et qui est possible.
Si par la suite, des travaux techniques sont à conduire, le concours de la CRPCEN pourra être sollicité, comme cela s’est déjà fait.
La CGT tient aussi à rappeler que le débat sur la compétence du CA ou de notre commission a déjà eu lieu et a été tranché par le gouvernement en faveur de notre commission, position alors soutenue par le CGT, la CFDT, et la CFE-CGC.
Enfin, la CGT souligne qu’à ce stade il s’agit seulement de décider d’une mise à l’ordre du jour, chacun des partenaires sociaux gardant évidement la maîtrise de la position qu’il voudra défendre sur le fond. »

P. LESTARD précise que l’évocation de la position prise par le gouvernement est contenue à un procès-verbal de notre commission datant de 2008, qui relate une intervention d’un membre de la Fédération FO dans les termes suivants :

« C’est contrainte et forcée qu’elle (la fédération FO) s’était inclinée devant l’injonction du gouvernement de porter les débats devant la commission mixte paritaire de la convention collective, lors de la négociation sur la réforme du régime ».

Maître TOULOUSE déclare que les débats qui ont lieu à la CRPCEN n’ont pas à être refaits en CCPNI, mais une demande de mise à l’ordre du jour est dans la majorité des cas acceptée, et ce débat sera mis à l’ordre du jour de la prochaine CCPNI. Il ne peut pas, à ce stade, apporter d’autre réponse sur la question évoquée.

Maître FABRE, en sa qualité de vice-président de la CRPCEN, déclare avoir pris acte de sa mise en cause personnelle dans la question posée, mais apprécie que l’avenir de la CRPCEN soit également le souci des organisations syndicales. Il ajoute que si « de la discussion naît la lumière », référence à une citation dans une publication CGT, il y a au sein de la CRPCEN un représentant de cette organisation syndicale qui siège tant au conseil d’administration qu’au groupe de travail sur l’avenir de la caisse. Il ajoute avoir été convoqué au Ministère en sa qualité de membre du bureau du CA de la caisse avec ses autres membres et il estime à la suite de cette convocation, que la CRPCEN peut prendre des décisions à ce sujet.

Le sujet porte sur le maintien des retraites actuelles de la profession, mais Me FABRE pense qu’il est prématuré d’en discuter en commission, et tient à préciser que le 4% patronal sur émoluments finance 1/3 des retraites.

P. LESTARD prend acte de la déclaration de Me FABRE mais maintient, par application des textes de la caisse, que le débat relève à ce stade de la compétence des partenaires sociaux.

Maître TOULOUSE confirme, en conclusion de ce débat, que le sujet sera mis à l’ordre du jour de la prochaine CPPNI

Ordre du jour de la CCPNI du 21 Février 2019

  1. Approbation du PV de la CPPNI du 24 Janvier 2019
  2. Rapport d’activité de la profession
  3. Négociation annuelle sur les salaires
  4. QVT : égalité femme/homme.
  5. Projet de réforme des retraites
  6. Questions diverses