Bulletin n°36 – Janvier 2019 – Avocats à la Cour de cassation

Bulletin n°36 – Janvier 2019 – Avocats à la Cour de cassation

Le 23 janvier dernier s’est tenue la réunion de la commission de branche avec à l’ordre du jour la revalorisation du point d’indice, la définition du statut de « cadre » et la détermination des formations aptes à être réalisées en apprentissage.

Revalorisation du point d’indice

Après une négociation serrée, il a été décidé une augmentation de 2% du point d’indice pour le porter à 16,32€. Cet accord a été signé par l’ensemble des organisations syndicales présentes (CGT, CFTC et UNSA). Cette augmentation s’applique à compter du 1er janvier 2019.

Les employeurs ont souhaité nous faire remarquer qu’ils faisaient un geste alors même que la situation économique des études n’était pas des plus florissante du fait conjugué de la baisse du nombre de dossiers traités, notamment devant la Cour de cassation, et de l’accroissement du nombre d’études (nous sommes passés de 60 en 2017 à 64 en 2018 et il est prévu 4 nouvelles ouvertures en 2019).

Définition du statut « cadre »

Conformément aux dispositions de l’accord national, sont considéré.e.s, comme « cadre » pour la détermination des prestations en terme de prévoyance, les salarié.e.s ayant au minimum l’échelon 260 de l’accord national.

Détermination des formations aptes à être réalisées en apprentissage

Sur la sollicitation du Gouvernement, nous avons dû statuer sur les formations et le montant de prise en charge des formations pouvant être effectuées en apprentissage.

Dans ce cadre, parmi les différentes formations homologuées par le Ministère, seules celles permettant l’obtention d’un « diplôme Master professionnel du droit » semblent convenir aux métiers de notre branche.

Il a été décidé de fixer la prise en charge des coûts pédagogiques à un montant maximal de 9.500,00 €.

 

Prochaine réunion :

  • 22 mai 2019 : Approbation des comptes 2018 des régimes de prévoyance et de complémentaire santé, présentation des différents régimes de protection sociale dans le cadre de la négociation interbranches, présentation du rapport de branche et réflexion autour de la formation professionnelle.