Compte-rendu commission de branche : séance du 18 décembre 2008

Compte-rendu commission de branche : séance du 18 décembre 2008

Sont présents :

CSN : Mes PROUVOST, ESPERANDIEU, BEAUCHAIS, GOLAIN, COURBES, TOULOUSE
CGT : P. LESTARD
CFDT : L. VERDIER, JP BERGER
CGC : A. AUREILLE, C. CHABERT, Y. MERIOT
FO : N. SENTIER, C. TENNEGUIN, S. FOREST, JJ BEAUDUIN, G. RONCO, R. MASSON, D. CHABOT

Secrétariat : Mmes GODDE et MENDRAS
Excusé : Mr MOLGO

En présence de Mr B… pour le point 3 de l’ordre du jour.

1 – Approbation du P.V. de la séance du 30 octobre 2008

Quelques corrections mineures sont apportées au projet de procès-verbal.

Pour la CGT, Mr Lestard observe que des déclarations importantes qui ont été faites par lui-même et Mr Sentier ne sont pas relatées au procès-verbal et qu’en conséquence il ne peut l’approuver en l’état.
Les corrections qu’il a à proposer pour un procès-verbal conforme nécessitent des compléments assez conséquents qui ne constituent pas une réécriture mais peuvent y être assimilées par Me Prouvost à la lumière des débats précédents, et rencontrer son opposition de principe.

Pourtant il ne s’agit que de réparer des omissions très certainement involontaires et Mr Lestard, connaissant les
difficultés rédactionnelles d’un procès-verbal, ne fait aucun procès d’intention à quiconque.

Mais comment peut-on approuver un procès-verbal où ne figurent pas, par exemple : L’indication, par Mr Sentier, en matière de compensation, que la Direction de la Sécurité Sociale a étudié une modification technique des règles de calculs de la compensation bilatérale qui aura pour effet une diminution de 7 à 8 M€ de la charge pour la Caisse.
– La précision, par Mr Lestard, que cette modification technique ne parait pas critiquable à l’intersyndicale CFDT-CGT-CGC.
– L’observation, par Mr Lestard, que les études de la CRPCEN n’ont pas intégré la compensation et que les résultats
s’en trouvent faussés.

La précision, par Mr Sentier, que l’étude d’un plafonnement de la compensation bilatérale est une initiative de la
Direction de la Sécurité Sociale à caractère politique entraînant modification des règles, applicable à tous les régimes.

La précision par Mr Lestard que, dans ces conditions, l’intersyndicale n’est pas opposée à cette modification.
L’observation de Mr Lestard regrettant que la suppression de la compensation spécifique vieillesse à fin 2011 ne soit pas évoquée alors qu’il va en résulter un manque à gagner important pour la CRPCEN.

Mr Sentier précise qu’il ne demande pas de modification.

Me Prouvost maintient son point de vue, considérant que le procès-verbal est un simple outil de travail et que si des
omissions existent, elles ne sont pas volontaires. Finalement, le procès-verbal est mis aux voix sans être corrigé des omissions signalées par Mr Lestard.

Il est approuvé à la majorité, la CGT votant contre pour les raisons de non-conformité exposées par Mr Lestard.

2 – Approbation du P.V. de la séance du 20 novembre 2008

Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité après
corrections.

3 – Contrat de prévoyance : exposé de Mr B… et poursuite des travaux

Me Prouvost informe la commission que le dossier a avancé suite au groupe de travail qui s’est tenu le 17 courant.

Sont remis en séance :
– un document contenant les réponses aux questions posées à l’assureur.
– une lettre de la Sécurité Nouvelle au Conseil Supérieur du Notariat, exposant les améliorations de prestations de
– prévoyance possibles par avenant au contrat avec l’assureur.
– une analyse par Mr B… de ces améliorations, soulignant les points positifs, les points en suspens, ceux à revoir et ceux ne pouvant être acceptés.

Un débat s’engage à l’issue duquel un avenant apparaît possible : rendant applicables les améliorations acceptées par l’assureur et décrites dans les documents précités.

Maintenant le taux de la cotisation actuelle, avec affectation d’une fraction définie à la réserve générale et permettant
de faciliter la couverture ultérieure du risque de dépendance.

A effet du 1er janvier 2009 dans toute la mesure du possible compte tenu des contraintes techniques et administratives.

A l’unanimité, le principe de cet avenant est accepté, et un courrier concrétisant cet accord sera adressé à l’assureur par le Président du Conseil Supérieur du Notariat.

Me Prouvost précise qu’il s’agit d’un accord à rendre applicable au 1er janvier 2009, sans autre négociation.

La dépendance n’est pas comprise à l’avenant mais fera l’objet d’études et de discussions en 2009.
Il est en effet convenu que l’étude d’un nouveau contrat sera conduite courant 2009, pour un effet au 1er janvier 2010, avec mise en concurrence de prestataires, en vue de nouvelles améliorations et la mise en place d’une garantie
dépendance.

4 – CRPCEN : financement et pérennité du régime

Mr Lestard, pour le compte de l’intersyndicale CFDT-CGT-CGC, rappelle que ce point a été inscrit à la demande de ladite intersyndicale qui a remis lors de la séance du 20 novembre 2008 un exposé relatant sa position et ses propositions.
Il résume cet exposé dans les termes suivants :
– Dans le volet 1 des propositions de l’intersyndicale pour le statut des salariés du notariat, adressé au CSN le 8 septembre 2008, des développements sont consacrés au financement et à la pérennité de la CRPCEN. La remise par Me Prouvost, lors de la commission paritaire du 30 octobre 2008, des études produites par la CRPCEN sur le niveau et la ventilation par risque des cotisations a conduit l’intersyndicale à approfondir sa réflexion.

La définition par la CRPCEN d’un régime de référence a servi de base à cette réflexion. Le premier constat a été la confirmation d’un écart entre ce régime de référence appliquant les taux sur salaires du
régime général et des régimes complémentaires obligatoires, et ceux de la CRPCEN, soit :
– insuffisance de 5,39 % des cotisations employeurs
– insuffisance de 0,63 % des cotisations salariés.

Le deuxième constat, qui n’est que la conséquence du premier, est aussi une confirmation de ce que l’intersyndicale a
soutenu dans ses propositions : la pérennité de la CRPCEN nécessite un financement complémentaire et ne saurait être réalisée par la seule variable d’ajustement des prestations :
d’abord parce que les salariés ont déjà fait un effort par la récente réforme.

Ensuite parce que cela conduirait rapidement à ce que le régime spécial ne soit plus attractif pour les salariés et, en
outre, ne serait plus un outil de cohésion sociale du Notariat.

Partant de ce principe, en prenant pour hypothèse l’exactitude des écarts chiffrés par la CRPCEN et, par voie de
conséquence, l’alignement des cotisations sur salaires, l’intersyndicale a étudié deux variantes :
une hypothèse structurelle gardant l’assurance maladie autonome au sein de la CRPCEN. une hypothèse adossant cette assurance maladie au régime général.

Au sujet de cette dernière hypothèse, l’intersyndicale veut être claire pour éviter les amalgames inopportuns : elle avait avancé cette solution car il y a nécessité absolue de financement et parce que le Président du CSN s’était engagé à assumer ce financement si l’adossement était réalisé.

Le CSN étant revenu sur cet engagement, l’intersyndicale revendique donc un financement et entend opter pour la solution structurelle la plus avantageuse pour le régime. Les calculs de l’intersyndicale établissent, sur la base de l’exercice 2006 pris pour référence dans l’étude de la CRPCEN, que la solution de l’adossement entraînerait un surcoût de 5,6 M€ éventuellement augmenté de la diminution des soldes de la compensation bilatérale qui pourrait résulter d’une réforme des mécanismes. Dès lors et par pragmatisme, l’intersyndicale prend en compte ce résultat pour être favorable à la solution structurelle d’autonomie, mais avec alignement des cotisations sur salaires.
C’est pourquoi l’intersyndicale propose l’aménagement du financement de la CRPCEN comme suit :

1 – Cotisations sur salaires couvrant les montants qui seraient dus si les salariés relevaient du régime général et des
régimes complémentaires obligatoires :
– 1 cotisation à la charge des salariés.
– 1 cotisation à la charge des employeurs.
2 – Une cotisation sur émoluments et honoraires assurant le financement des spécificités du régime spécial
(suppléments maladie et retraite) et l’équilibre général du régime, scindée en deux parties :
– 1 partie fixe de 4 % (cotisation actuelle) prélevée sur les émoluments et honoraires.
– 1 partie variable réalisant l’équilibre et s’ajoutant aux émoluments et honoraires.
Les études actuarielles ayant fixé à 1 % la cotisation supplémentaire sur émoluments et honoraires pour le financement du régime au-delà de 2035, l’intersyndicale demande que la partie variable ci-dessus soit fixée dans un premier temps à 1 %.

Les mécanismes permettant la mise en œuvre de la variabilité de cette cotisation sont à définir par la voie de la
négociation entre partenaires sociaux et en concertation avec les Pouvoirs Publics auxquels il reviendra de décider
annuellement du niveau de ladite cotisation en fonction de la situation du régime.

Par ailleurs, l’intersyndicale a bien conscience que la période difficile qui s’annonce ne facilite pas un accord, et c’est
pourquoi elle considère que des modalités de mise en œuvre progressive sont à rechercher et sont possibles du fait de
l’existence de réserves financières à la CRPCEN.

Ce qui est évident, c’est que si on ne fait rien la CRPCEN sera en danger puisque les études actuarielles prédisent une
disparition des réserves entre 2010 et 2015 et une dette de 66 M€ en 2015 progressant jusqu’à 786 M€ en 2025. La
réforme de 2008 a corrigé ces chiffres mais sans remettre en cause les évolutions et sans assurer la pérennité.
L’intersyndicale tient aussi à clarifier sa position à l’égard de la compensation qui semble quelque peu caricaturée au
conseil d’administration de la caisse. En effet, elle n’est pas hostile à un aménagement des mécanismes applicables à
tous les régimes car ce serait une mesure durable. Ce n’est donc pas un hasard s’il a été souhaité que la déclaration de
Mr Sentier lors de la séance de commission du 30 octobre 2008 apparaisse au procès-verbal car, dans ce cadre,
l’intersyndicale approuve la demande d’aménagement et demande même à participer aux discussions avec les Pouvoirs Publics. Ce que craint l’intersyndicale, c’est une mesure dérogatoire aux mécanismes pour la seule CRPCEN car on sait qu’elle ne serait pas durable et serait donc inefficace en termes de pérennité du régime.

D’autre part, tout en étant favorable à un aménagement applicable à tous les régimes, l’intersyndicale s’interroge sur
l’effet d’un plafonnement du solde de compensation à 25 % des prestations maladie. En effet, selon les travaux
actuariels, l’évolution est une croissance constante des dépenses d’assurance maladie avec pour corollaire une
décroissance des soldes de compensation bilatérale. Et, dès 2010, les dépenses maladie sont estimées à 266 M€ et le
solde de compensation bilatérale à 31 M€, soit 11,6 %, et donc très en deçà d’un plafond qui serait fixé à 25 %.
Si ces projections sont confirmées, la solution du plafonnement sera inopérante et il faudra rechercher ailleurs les
solutions de pérennité du régime.

C’est l’objectif des propositions de l’intersyndicale qui permettent aussi de pallier à la disparition programmée de la
compensation spécifique vieillesse, et ont été évoquées lors du récent rendez-vous au CSN avec le Président Ferret et Me Theureau.

Il a notamment été souhaité que les différences d’appréciation qui peuvent exister et le contexte difficile ne soient pas un sujet de blocage conduisant à une rupture du dialogue sans avoir pris le temps d’un examen approfondi du dossier et des modalités de mise en œuvre.

Ce que l’intersyndicale attend de la présente séance, c’est qu’il soit convenu de cet examen approfondi et d’un cycle de négociations permettant à chacun de développer ses positions et ses arguments pour ensuite examiner point par point les divergences éventuelles et les moyens de rechercher des positions consensuelles.

Après cet exposé, Me Prouvost rappelle que l’expression doit être libre au sein de la commission et qu’il entend y
veiller. C’est pourquoi la demande formulée par l’intersyndicale CFDT-CGT-CGC pour l’inscription de ce sujet à l’ordre du jour a été acceptée.

Il observe néanmoins que selon les dispositions du décret du 4 août 2006, le conseil d’administration de la CRPCEN règle par ses délibérations les affaires de l’organisme, et considère que le financement entre dans ce cadre.

Les discussions doivent donc avoir lieu, au moins dans un premier temps, au sein de la CRPCEN et Me Prouvost observe que la CFDT et la CGC, membres de l’intersyndicale, sont aussi présentes au conseil d’administration et pourront donc faire valoir la position qui vient d’être exposée par Mr Lestard.

Me Prouvost ajoute qu’il revient au conseil d’administration de faire des propositions et que si celles-ci impactent le
financement du régime par la profession (employeurs et salariés) elles doivent être ensuite discutées en commission
mixte paritaire. Sans vouloir engager un débat de fond, Me Prouvost se dit en désaccord avec l’intersyndicale et rappelle qu’il prône un autre système pour la CRPCEN. Il est toutefois d’accord avec l’un des points soulignés par Mr Lestard : il serait catastrophique de ne rien faire.

Aussi demandera-t-il, au nom du Conseil Supérieur du Notariat, que la discussion sur ce sujet s’engage à la CRPCEN, et il sollicitera de la Présidente la relance du groupe de travail antérieurement constitué.

Mr Lestard exprime, au nom de l’intersyndicale, son total désaccord avec la position de Me Prouvost, qui rejoint en cela la position de la Fédération des Clercs FO, quant à la compétence du conseil d’administration de la Caisse en la matière.

Il rappelle que le débat a déjà eu lieu à l’occasion de la réforme du régime et que Me Prouvost avait annoncé lui-même à la commission en novembre 2007 que la question avait été tranchée par les Pouvoirs Publics : les négociations relatives au régime relèvent de la négociation de branche, et ceci recouvre aussi bien le contenu et le niveau de la couverture sociale assurée, que son financement. On ne voit pas au nom de quel principe une différenciation pourrait être faite.

Le conseil d’administration, quant à lui et comme le mentionnent les textes, est compétent pour les affaires
de l’organisme (et non du régime). Les affaires de l’organisme recouvrent donc les questions relatives à son
fonctionnement et à sa gestion. Le conseil d’administration est en outre compétent pour rendre un avis sur les projets de textes qui lui sont soumis par le Gouvernement.

Ce débat a été tranché sur la base du décret cité par Me Prouvost, dont l’article concerné n’a pas été modifié depuis.
Rien ne justifie donc un changement de position et l’intersyndicale entend bien agir pour faire prévaloir ses propositions pour la pérennité du régime par un financement adapté et non par de nouvelles remises en cause de la couverture sociale des salariés, dans le respect des textes et selon les règles du dialogue social.

Madame Verdier, pour sa part, regrette qu’au conseil d’administration l’intersyndicale soit accusée de vouloir « saboter la caisse » alors qu’au contraire elle fait seule des propositions très argumentées et étudiées pour sa pérennité. Elle regrette aussi qu’à ce conseil d’administration, la position de l’intersyndicale sur la compensation, qui vient d’être rappelée par Mr Lestard, soit caricaturée et déformée.

5 – Retraite progressive

Pour faire l’historique de cette question inscrite à la demande de l’intersyndicale CFDT-CGT-CGC, Mr Lestard expose que lors de la séance de commission du 6 décembre 2007, Me Prouvost a invité les organisations syndicales à faire part des thèmes qu’ils souhaitaient négocier, et celui de la retraite progressive fut inscrit à la demande de l’intersyndicale CGTCFDT-CGC.

La CSN s’y déclara favorable lors de la séance du 10 décembre 2007, et la négociation fut engagée à celle du
24 avril 2008.

L’accord fut unanime sur le principe de la retraite progressive, mais il ne fut pas tranché sur deux modalités
d’application : l’âge d’ouverture du droit, et la durée d’assurance requise.

S’agissant de l’âge, l’intersyndicale s’est déclarée favorable à celui de 55 ans, et Me Prouvost a rappelé être favorable à une solution de suppression de l’âge de la retraite.

S’agissant de la durée d’assurance requise, l’intersyndicale s’est déclarée favorable à 25 ans à la CRPCEN ou 132
trimestres tous régimes confondus. Pour sa part, Me Prouvost a estimé qu’il y aura lieu de partir de ce qui est nécessaire pour un taux plein et l’améliorer.

Enfin, il a été convenu que les discussions seraient reprises au vu d’études demandées à la CRPCEN, non encore
produites lors de la séance de la commission du 20 novembre dernier. Pour finaliser la négociation et faire des
propositions aux Pouvoirs Publics, il reste donc à examiner la question de l’âge d’ouverture du droit et celle de la durée d’assurance requise.

Suite à cet exposé, Me Prouvost observe et regrette que le 3ème décret de réforme qui vient d’être soumis au conseil
d’administration ne comporte aucune disposition relative au cumul emploi-retraite ni à la retraite progressive qui est en lien avec cette possibilité de cumul.

Mr Lestard relève que la retraite progressive a été proposée par l’intersyndicale, non en lien avec la question du cumul mais avec celle de l’emploi des seniors. Dans l’esprit de l’intersyndicale elle était aussi un palliatif au recul de l’âge de la retraite.

Pour autant, Me Prouvost précise que le décret en cause n’évoque pas non plus la question de l’emploi des seniors. Il
faudra donc un quatrième décret.

Mme Verdier évoque une évolution négative des positions gouvernementales puisqu’il est fait état de projets visant à
remettre en cause la retraite progressive et à substituer au système de retraite par annuités un système par points qui
aurait pour conséquence un calcul des pensions sur le salaire moyen de toute la carrière au lieu des dix meilleures
années. Nous sommes dans une regrettable spirale de régression sociale.

Pour conclure sur cette question de la retraite progressive, Me Prouvost, qui réaffirme être favorable au principe et
considère comme positif le fait d’avoir inscrit ce point à l’ordre du jour de la commission, ne pense pas qu’il puisse y
avoir actuellement une négociation spécifique au Notariat car selon les informations dont il dispose, le Gouvernement entend traiter ce sujet de la retraite progressive, comme celui du cumul emploi-retraite, de manière globale pour tous les régimes.

Mr Aureille évoque les travaux en cours à l’Assemblée Nationale et au Sénat sur la question du cumul et produit un
document de travail.

Mme Verdier, pour sa part, souligne une différence importante entre retraite progressive et cumul : la pension est
reliquidée à l’issue de la période travail à temps partiel dans le premier cas, alors qu’il n’en est rien à l’issue de la
période de cumul. Elle rappelle en outre l’obligation édictée par la loi de conclure un accord sur l’emploi des seniors
dans les entreprises de 50 salariés et plus, avant le 1er janvier 2010. A défaut une pénalité sera appliquée.

Me Prouvost précise qu’on y travaillera.

6 – Longues carrières

Mr Lestard expose que cette question, inscrite à la demande de l’intersyndicale CFDT-CGT-CGC, était une demande
récurrente de toutes les organisations syndicales depuis la loi du 21 août 2003, comme d’ailleurs celui des pensions de réversion, et des questions ministérielles furent posées sur l’application à la CRPCEN des dispositions relatives à la retraites anticipée pour les assurés ayant effectué une longue carrière. Les réponses ministérielles renvoyaient alors aux« réformes nécessaires » la réflexion sur cette question.

Dès lors, dans le cadre des négociations sur la réforme des régimes spéciaux, les organisations syndicales, et
particulièrement celles regroupées dans l’intersyndicale, demandèrent à ce que les dispositions relatives à la retraite
anticipée pour longue carrière soient rendues applicables à la CRPCEN, conformément à l’engagement du
Gouvernement.

La commission mixte paritaire adopta donc à cet égard, dans le cadre desdites négociations, une position unanime de l’ensemble des partenaires sociaux, lors de sa séance du 24 avril 2008. Cette position a été transmise aux Pouvoirs
Publics qui l’ont transcrite dans un projet de décret ayant fait l’objet d’un avis favorable du conseil d’administration de la CRPCEN le 9 décembre dernier.

L’intersyndicale en prend acte et s’en réjouit, regrettant toutefois le caractère tardif de ce dénouement. Mr Sentier
observe que le décret est la transposition à la CRPCEN de ce qui existe pour la Fonction Publique. Il regrette que ce soit arrivé trop tard.

La CGT n’étant pas représentée au conseil d’administration de la CRPCEN et n’ayant pas eu communication du texte
intégral du projet de décret, Mr Lestard s’interroge sur la durée d’assurance requise. Est-ce bien 168 trimestres pour un départ à 56 ans, 164 trimestres pour un départ à 58 ans et 160 trimestres pour un départ à 59 ans, et ce tous régimes confondus, comme au régime général ou dans la Fonction Publique ? La référence à « la durée d’assurance ou de périodes assimilées requise à 60 ans pour bénéficier d’une pension à taux plein, majorée de x… trimestres » conduit à se poser cette question.

Me Prouvost pense que les trimestres supplémentaires nécessaires s’ajoutent à ceux exigés pour un taux plein à la
CRPCEN compte tenu de la période transitoire pendant laquelle cette durée passe progressivement de 150 à 160 puis
164 trimestres. Toutefois le dossier soumis au conseil d’administration ne contient aucune précision à cet égard.
Mr Lestard partage cet avis et pose une autre question : les majorations de durée d’assurance pour enfants sont-elles
prises en compte ?

Là encore, Me Prouvost dit n’avoir pas d’élément de réponse, mais il craint que lesdites annuités aient l’effet limité qui résulte du décret du 21 août 2008.

7– Questions diverses

7-1 – Financement du paritarisme

Me Prouvost annonce que le Conseil Supérieur du Notariat a accepté de reconduire l’accord pour l’année civile 2009.

7-2 – Egalité Hommes/Femmes

Mme Verdier rappelle l’obligation légale de traiter le problème de l’égalité Hommes/Femmes.

7-3 : Mr Lestard, pour l’intersyndicale CFDT-CGT-CFDT fait le point sur les questions suivantes :

7-3-1 – Commission Darrois

Mr Lestard apporte quelques précisions pour faire le point sur ce dossier à travers les démarches des organisations
syndicales qui composent l’intersyndicale, ou de l’intersyndicale elle-même dont on rappelle la contribution à la
Commission Darrois et la concertation avec le Conseil Supérieur du Notariat, ainsi que la proposition d’une motion
commune qui a été adoptée.

● La CGT a fait une démarche auprès du groupe parlementaire UMP dans le cadre de la suppression des avoués et en a profité pour aborder aussi le projet de grande profession du droit et remettre un dossier comportant notamment la
contribution de l’intersyndicale. L’accueil a été correct et la CGT pense avoir été comprise, mais cette compréhension
n’a pas été spontanée. « Les notaires ne sont pas les plus à plaindre » a-t-il été d’abord dit.

● L’intersyndicale a été reçue au cabinet du Premier Ministre. L’impression qui prévaut est l’incertitude. D’un côté le
cabinet ne nous a pas semblé favorable à la profession unique, mais de l’autre on envisage mal une absence de suite à la commande du Président de la République. Et lorsqu’on évoque la sécurité juridique par l’acte authentique dans le cadre d’une délégation de l’autorité de la puissance publique, la réponse est plutôt favorable mais évoque aussi la capacité des avocats à s’adapter.

Le rapport Darrois est attendu vers le 20 janvier 2009 et la question est de savoir si le Président de la République
médiatisera une réponse immédiate ou si les Pouvoirs Publics prendront le temps de la concertation et du recul. Il n’y a pas eu de réponse à cet égard.

● L’intersyndicale a aussi été reçue par le nouveau Président du CSN et s’est déclarée prête à toute initiative commune
des composantes de la profession, même sans attendre la sortie du rapport. Le CSN a plutôt semblé dans une position
d’attente du rapport. La crainte de l’intersyndicale est une déclaration intempestive au plus haut niveau de l’Etat dès la sortie du rapport et a plutôt tendance à considérer qu’une manifestation publique d’unité et de volonté de la profession
aurait été utile.

● Enfin, chaque organisation de l’intersyndicale a lancé une pétition. Pour la CFDT et la CGT ce fut sur internet. Pour la CGC, plus récemment, par son bulletin d’information. Pour la CGT le nombre de pétitions est d’à peu près de la moitié des visites du site, et c’est le compte rendu qu’elle a fait à la commission Darrois en lui adressant les pétitions. Il était souhaité plus mais un double constat a été fait par les organisations syndicales : les salariés, et même les notaires, n’ont pas semblé avoir pris la mesure du danger pour la profession. Mais surtout, beaucoup de salariés ont fait le lien avec la question de l’âge de la retraite en disant : « A quoi bon soutenir les notaires qui viennent de nous laisser tomber ? »

Il a fallu faire de la pédagogie en invoquant la nécessaire défense de l’outil de travail, mais on peut comprendre la réaction du salarié de base qui déplore un climat dégradé dans les offices, constate les suppressions d’emploi dans le même temps où on lui demande de travailler plus longtemps, et est persuadé qu’on va lui faire payer la crise.

A l’égard de la commission Darrois et des Pouvoirs Publics, l’intersyndicale considère après avoir pris connaissance de l’article du vice président clerc dans le Lien Social, qu’on a raté l’occasion d’une formidable démonstration unitaire et massive.

Dès lors qu’il a été admis que ce sujet pouvait être traité dans le Lien Social (et l’intersyndicale n’a rien contre
car la CRPCEN dépend du Notariat), il fallait un article commun à tous les partenaires sociaux pour démontrer l’unité et la cohésion de toute la profession et appeler ensemble à la mobilisation de tous par la pétition qui, dans ces conditions, aurait connu plus de succès et aurait véritablement marqué les esprits. On a su le faire par une pétition au sein de la commission.

On aurait dû savoir le faire auprès de l’ensemble des notaires et salariés.
Enfin, l’intersyndicale déplore le lien fait dans un fax de nos collègues FO entre cet article et la position de leur syndicat, démontrant une instrumentalisation syndicale de la revue de la Caisse. Mais, volontairement, l’intersyndicale s’abstient ici de toute analyse polémique de l’article en cause par souci d’unité de la profession dans ce dossier.

Me Prouvost constate qu’il y a effectivement un flou sur ce dossier et qu’il pourra, s’il y a lieu, être réagi dans l’unité à la publication du rapport.

Me Golain confirme que, du fait de ce flou, on ne peut avoir actuellement de position « agressive ».

Mr Berger, pour sa part, craint qu’après la publication du rapport il ne soit trop tard pour réagir.

Mr Sentier se méfie de toutes ces interventions, y compris sur les questions relatives aux salariés, et sans doute faut-il attendre le rapport. Quoi qu’il en soit, FO s’en remet au Conseil Supérieur du Notariat comme chef de file.
En réaction aux propos de Mr Sentier, Mr Lestard considère que chaque fois qu’il y a danger pour le statut et les acquis des salariés, c’est le rôle et le devoir des organisations syndicales de se mobiliser pour assurer leur défense, et que l’attentisme prôné par Mr Sentier n’est pas de bonne politique.

7-3-2 – Age de la retraite

Mr Lestard expose que depuis le rejet, en commission paritaire, de la proposition de l’intersyndicale tendant à une
transition sur 10 ans pour le recul à 60 ans de l’âge de la retraite, l’intersyndicale poursuit seule ses démarches, avec les difficultés que l’on imagine dès lors que la Profession n’a pas su faire preuve d’unité (les Pouvoirs Publics ayant fait de cette unité la condition de l’examen d’une demande).

Quoi qu’il en soit l’intersyndicale ira jusqu’au bout de son action, et ce, tant que subsistera la moindre lueur d’espoir.
Son devoir pour la défense des salariés le lui commande.

Que l’on se réjouisse, étonnamment, sur le site d’une organisation syndicale, d’un échec annoncé, n’y changera rien.
Les démarches actuelles auront au moins servi à établir la réalité de l’étalement du recul de l’âge de la retraite. Ne diton pas, dans le politiquement correct officiel et pour se satisfaire du décret actuel, que cet étalement est déjà sur 10 ans ? On le voit même écrit dans les courriers de la CRPCEN.
Mais une réponse de Mme le Ministre de la Justice, en personne, vient d’admettre tout en le justifiant que l’étalement est en réalité sur 5 ans, comme le soutient l’intersyndicale. Le courrier précise en effet : « La période transitoire de 5 ans qui a été instituée par le décret du 15 février 2008, etc… ».

Cela change la donne car la position de ceux qui approuvent un étalement sur 10 ans tout en soutenant qu’il est effectif ne tient plus.
L’intersyndicale l’a dit au Président du CSN pour une relance des discussions. Elle l’a dit aussi au Cabinet du Premier
Ministre. Elle espère être entendue. Et si elle ne l’était pas, elle aurait au moins permis que la vérité factuelle soit établie.

7-3-3 – Emploi et crise économique

Mr Lestard indique que lors de son récent rendez-vous avec le nouveau Président du CSN, l’intersyndicale CFDT-CGT- CGC a tenu à évoquer les problèmes de suppressions d’emplois dans le Notariat qui risquent de s’amplifier au cours de l’année 2009, et ce, à double titre :
1 – L’accueil des stagiaires dans les offices notariaux, notamment pour les élèves de 1ère année du second cycle du
diplôme de Premier clerc. Un nombre important de ces élèves est en effet sans stage et risque de devoir interrompre les études notariales.
2 – Les suppressions de postes proprement dites, par licenciement, ou non remplacement de départs en retraite, CDD ou intérimaires. Les statistiques de la CRPCEN au 30 septembre 2008 font état d’une hémorragie de 1236 cotisants par rapport au 31 décembre 2007, et cela va aller en s’accentuant si l’on en croit les nombreux cas de procédures en cours portés à la connaissance des organisations syndicales. Et comme toujours, deux catégories de salariés sont les plus touchées : les plus jeunes, et les plus de 50 ans à l’égard desquels sont signalés des cas de pressions à la démission.

Sur le premier point l’intersyndicale a demandé au Président du CSN de prendre des mesures, aides financières ou
autres, pour l’accueil des stagiaires car, au moment où le Notariat s’engage à accroître sensiblement le nombre des
Notaires pour satisfaire au rapport Attali, il serait dangereux de laisser se tarir la relève. Le Président a indiqué que le CSN faisait le point sur la situation des jeunes en recherche de stage, en vue d’étudier les mesures incitatives à prendre. Sur le second point l’intersyndicale a souligné l’incohérence entre le recul de l’âge de la retraite et le refus d’assouplir la période de transition, d’une part, et le licenciement de salariés âgés de plus de 55 ans, d’autre part. La cohérence voudrait que ces salariés soient maintenus dans leur emploi ou admis à faire valoir leur droit à la retraite.

Par ailleurs on sait, car cela se vérifie à chaque crise, qu’en se séparant de salariés expérimentés le Notariat se place en situation difficile lorsque vient le temps de la reprise.

L’intersyndicale a donc rappelé au Président du CSN que lors de la crise du début des années 90 le Notariat avait mis en place un partenariat avec la CDC et l’INAFON qui avait permis de maintenir dans leur emploi plusieurs centaines de salariés et de parfaire leurs compétences, en finançant des congés-formation d’un an avec prise en charge des
rémunérations et charges.

L’intersyndicale a exprimé le souhait que soit réactivé ce processus.

Il lui semble opportun que toutes les organisations syndicales s’entendent pour des démarches communes dans ce sens, tant auprès du CSN que des instances de formation.

Il est pris acte de cette déclaration, et Me Prouvost confirme que le Conseil Supérieur du Notariat est très sensibilisé sur la question de l’emploi des stagiaires et ne restera pas inactif. Il confirme aussi que la prudence est nécessaire dans

l’annonce de mesures, pour éviter dans les offices un phénomène d’attentisme à l’embauche.

7-4 – Prochaine séance : 23 janvier 2009.