Compte-rendu commission de branche : séance du 23 Mars 2017

Compte-rendu commission de branche : séance du 23 Mars 2017

Sont présents :

Direction Générale du Travail au Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social : Mr Guillaume DUFRESNE, Président, accompagné d’un stagiaire.
CSN : Me TOULOUSE, Me PROUVOST, Me BULHER, Me MILLET, Me ESPERANDIEU. 
CGT : P. LESTARD,V. BAGGIANI, A. MARRE, E. LAOUISSI
CFDT :L. VERDIER, B. JEHANNO, JP BERGER
CFTC : P. LEMOIGNE, G. TEBALDINI, J. CYBULA
CGC : L. CARON, P. ERRARDT, C. ROCHE
FO : JJ. BAUDUIN, G. RONCO, JJ. LE FUR, D. KRAUT

Secrétariat : Mme MENDRAS

1.- Approbation du procès verbal de la séance du 23 février 2017

Ce procès-verbal est approuvé après les observations formulées.

2 – Intéressement (suite)

Me TOULOUSE rappelle qu’il a été décidé de se limiter à l’intéressement et de convenir d’un accord-cadre.
Il évoque la possibilité de rescrits dans les branches pour les accords collectifs, afin d’éviter le risque de redressements par l’URSSAF. L’accord serait alors opposable à l’URSSAF et à la CRPCEN.
Le CSN réfléchit aux solutions à mettre en place, mais n’est pas en mesure de faire des propositions ce jour.

JJ Bauduin, pour FO, craint qu’un accord d’intéressement soit un frein à l’augmentation des salaires et donc avec un effet négatif pour la CRPCEN. La Fédération FO est donc réservée sur le sujet.

P. Lemoigne, pour la CFTC, est favorable à l’intéressement, mais il est nécessaire de prendre en compte l’arrêt de Cassation de 2011 et la position de l’URSSAF.

A ce stade Me Toulouse précise que le CSN ne s’est pas engagé à faire des propositions.

P. Lestard, pour la CGT, partage les craintes indiquées par la Fédération FO. La CGT n’oppose cependant pas un rejet mais sera attentive aux propositions qui seront formulées pour en mesurer toutes les conséquences.

L. Verdier, pour la CFDT, est favorable à l’intéressement et rappelle qu’il y a obligation de négocier. La CFDT est également favorable à la participation malgré la position prise par la commission (NDLR : avec l’accord de la CFDT). Elle rappelle l’existence d’un PEI.
La CGC est favorable à l’intéressement, mais entend veiller sur les conséquences en matière d’évolution des salaires.

Me Toulouse considère que l’intéressement peut présenter de l’intérêt, tant pour les employeurs que pour les salariés.
La CFDT pense qu’on pourrait discuter des critères.

Me Prouvost considère que les critères pourraient varier d’étude à étude et, sur la question du rescrit, il faudra se mettre d’accord avec la CRPCEN.
Finalement il est décidé de poursuivre la discussion à la commission de juin prochain pour permettre aux organisations syndicales de conduire leur réflexion.

3.- Qualité de Vie au Travail (QVT) : suite

3.1 – Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP)

Me Toulouse remet en séance un document de travail du CSN et le commente. Il s’agit d’envisager une trame à mettre en place pour les offices, et le CSN souhaite un document simple mais néanmoins complet, que chaque office pourra adapter.
Après un préambule, ce document traite :
– de l’objet et du champ d’application
– de la prévention des risques professionnels (acteurs, définition)
– de l’identification et de l’évaluation des risques (avec trame de description et de cotation), et plan de prévention.
– des partenaires de la prévention (internes, externes)
– de la durée de l’accord, son entrée en vigueur, sa publicité, son extension.
La CGC est favorable à un document simple.
La CFDT observe qu’il manque le volet RPS externes (agressivité des clients), mais ce point est à examiner spécifiquement au titre des RPS.
La CFTC approuve la trame et se demande si l’on ne devrait pas traiter d’abord des RPS. Me TOULOUSE n’est pas de cet avis et estime le DUERP prioritaire.
Pour la CGT, V. Baggiani observe qu’il ne faut pas traiter de la négociation de la QVT qui recouvre une notion plus large, et estime qu’il faut s’en tenir pour le moment au DUERP et aux RPS, observation que partage Me TOULOUSE.
La CGT est d’accord avec la trame produite par le CSN. Elle rappelle avoir adressé au CSN une grille pour la cotation des risques (grille DIGEST).
Pour la CFDT une trame avec plus de thèmes permettrait d’aider les offices.
Pour Me Toulouse la liste serait alors fournie à titre d’exemples.
Il est convenu de poursuivre la discussion à la commission d’avril prochain.

3.2 – Risques psychosociaux

Me Toulouse indique que le CSN a commencé sa réflexion et envisage trois étapes :
– identification
– évaluation/prévention
– actions à mettre en oeuvre.
Un projet de trame de 3 ou 4 pages sera proposé par le CSN.
Me Toulouse évoque une plaquette de l’APGIS (remise en séance) qui peut aider à la réflexion.

4.- Ordre public conventionnel (demande de la CGT)

V. Baggiani, pour la CGT, fait la déclaration suivante :
L’ordre public conventionnel De quoi parle-t-on ? De quoi s’agit-il ? Les lois d’août 2008 et la loi travail permettent aux entreprises de négocier et de signer des accords qui dérogent en moins bien les dispositions contenues dans la convention collective. Certaines dispositions qui tournent autour du temps de travail peuvent désormais être moins bonnes que celles de la convention collective. Il y a primauté des accords d’entreprises sur l’accord de branche. En revanche, il y a six thèmes où prime la convention collective : l’égalité professionnelle femme-homme, la pénibilité, les classifications, la prévoyance collective, les salaires minima et la mutualisation des fonds professionnels. Entre les deux, les autres dispositions sont ouvertes à la négociation dans les entreprises … en moins bonnes bien entendu.
L’ordre public conventionnel consiste à empêcher ces négociations moins disantes dans les entreprises. Dans ce cadre, la CGT avait proposé le texte suivant :
« L’ensemble de la convention collective, y compris les avenants et accords présents et futurs, est d’ordre impératif à l’exception des dispositions ouvertes à la supplétivité par les lois du 16 avril 2008, du 20 août 2008 et du 8 août 2016 ».
Il s’agit pour nous de rester à droit constant dans le cadre des différentes lois. Ainsi nous rendons impossible la négociation dans les entreprises de dispositions moins favorables que la convention collective, hormis celles prévues par les différentes lois.
Si le CSN et le syndicat national des notaires s’opposent à cet accord il y a deux conséquences majeures :
– Le risque est grand, dès à présent, de voir certaines études négocier des accords moins bons et remettre en cause un certain nombre de dispositions de la convention collective.
– Ce sera une dérégulation par le bas de la branche qui va détricoter les droits des salarié-e-s”.
Concrètement, en dehors des 6 thèmes coercitifs de la loi travail, ci-dessus évoqué, la négociation en “moins bien” reste possible, et il s’agit donc de concrétiser un accord pour convenir qu’il ne sera pas possible de négocier des accords de niveau inférieur” (nota : la CGT va présenter un correctif à sa déclaration du fait que le mot de “supplétivité” employé n’est pas adapté).

Me Toulouse estime que ce n’est pas le moment d’un tel accord et qu’il convient d’attendre, dans la mesure où certains candidats à la Présidentielle envisagent de revoir le Code du Travail.

La CFTC, la CFDT et la Fédération FO affirment leur accord avec la proposition de la CGT et estiment que la profession n’a pas intérêt à permettre un détricotage de nature à rompre son unité. G. Ronco demande que cette déclaration soit clairement notée au procès-verbal de séance.
Le CSN maintient son refus actuel, estimant qu’il n’y a pas urgence.
Les organisations syndicales porteront à nouveau cette question à l’ordre du jour de la commission. Elles relèvent que les offices peuvent conclure des accords en “moins bien” et qu’il y a donc urgence à l’éviter.
(nota : compte tenu d’un ordre du jour chargé de la commission d’avril, la question sera traitée à celle de mai 2017).

5.- Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPN I)

L’article 24 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dite “Loi travail” rend obligatoire dans chaque branche professionnelle la création d’une COMMISSION PARITAIRE PERMANENTE DE NEGOCIATION ET D’INTERPRETATION par accord ou convention.
Me Toulouse propose, en conséquence, de transformer la commission mixte paritaire actuelle (article 39 de la convention collective) et la commission nationale d’interprétation (article 40 de la convention collective) en une Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, conforme à la loi.
Les organisations syndicales donnent leur accord.
En conséquence, le CSN adressera aux organisations syndicales début avril un projet d’accord pour signature à la commission du 20 avril.
Répondant à une question du Président de séance, les partenaires sociaux du notariat souhaitent que cette commission ait un caractère mixte.

6.- Questions diverses

6.1 – Protection des salariés mandatés

Dans le prolongement de la déclaration de JJ Bauduin lors de la commission du 23 février dernier relative à un arrêt de la cour de Cassation du 1er février 2017, P. Lestard, au nom de la CGT, propose d’ajouter à l’article 34 de la convention collective une disposition pour l’application de l’arrêt précité sur l’interprétation de l’article L 2234-3 du Code du Travail, ayant pour conséquence d’étendre au bénéfice des salariés mandatés les modalités de la protection contre le licenciement prévue à l’article L 2421-1 dudit Code du Travail.
La CFDT, la CFTC et la fédération FO s’associent à la demande de la CGT.

Me Toulouse s’étonne de cette demande dans la mesure où des dispositions devenant applicables à la suite d’un arrêt de la Cour de Cassation n’entraînent pas automatiquement un aménagement de la convention collective.
Suit un long et vif débat au cours duquel les organisations syndicales précitées estiment, notamment, que la protection des salariés mandatés est un élément nécessaire à la pérennité du dialogue social dans le notariat et qu’il est opportun, par souci de clarté, que ce soit acté dans la convention collective.
Elles estiment que la position du CSN est particulièrement décevante, et tout aussi incompréhensible, alors que les organisations syndicales ont démontré qu’elles savaient prendre leurs responsabilités lorsqu’il a fallu se mobiliser pour la défense du notariat.

P. Lestard insiste pour que le bureau du CSN ait une attitude positive en la matière.
Et les organisations syndicales demandent que la question figure à l’ordre du jour de la prochaine séance autrement qu’en questions diverses.

6.2 – Prochaine réunion : 20 avril 2017

Ordre du jour :
– approbation du PV de la séance du 23 mars 2017
– audition de l’APGIS
– DUERP et RPS
– CPPNI pour signature
– protection des salariés mandatés (demande des organisations syndicales)
– questions diverses.