Compte-rendu commission de branche : séance du 23 Février 2017

Compte-rendu commission de branche : séance du 23 Février 2017

Sont présents :

Mme Pauline RAVAUX, Présidente.
CSN : Me TOULOUSE, Me PROUVOST, Me BULHER, Me MILLET, Me ESPERANDIEU, Me FAVRE, Me
JOASSIN-CHERON.
CGT : P. LESTARD,V. BAGGIANI, A. MARRE, E. LAOUISSI.
CFDT : B. JEHANNO, C. PERRIN.
CFTC : P. LEMOIGNE, S. WISNIEWSKI, G. TEBALDINI.
CGC : L. CARON, P. ERRARDT, C. ROCHE, F. COLLIN.
FO : JJ. BAUDUIN, G. RONCO, R. MASSON, JJ. LE FUR
Secrétariat : Mme MENDRAS

1- Approbation du procès verbal de la séance du 19 janvier 2017

Ce procès-verbal est approuvé après les observations formulées.

2- Rapport de branche 2015 sur l’activité économique et sociale du notariat

Me Toulouse commente ce rapport :
– au plan économique : bon niveau d’activité du notariat, à relativiser dans la mesure où l’exercice 2015 succède à des exercices difficiles.
– au plan social : l’évolution de la masse salariale et sa comparaison avec les produits sont analysées, entre autres éléments.
– au plan de la formation : une diminution du nombre de BTS, et aussi de CQP, est observée. Explications possibles : le BTS est un examen difficile, incidence des difficultés économiques…
– pour la CRPCEN : bon niveau d’encaissements, exercice excédentaire de 25 M€ (à relativiser par rapport à un chiffre d’affaires de plus de 1,100 Md€.), forte progression du nombre de notaires salariés, la PUMA a entraîné une perte de 25 M€ qu’on ne peut plus utiliser pour les retraites…
Divers échanges ont lieu sur ces points, sur les problèmes liés à la dépendance et sur la compensation, notamment.
En conclusion, il est pris acte de ce rapport, et des félicitations sont formulées pour Mme CUSSAC, chargée de son élaboration.

3- Salaires

Dans un exposé préalable Me Toulouse rappelle la règle fixée par la convention collective et souhaite que les propositions en présence soient réalistes, rappelant 3 années d’échec à cette négociation de février, avec pour conséquence le recours à la clause de sauvegarde de septembre. Il souhaite donc que soit trouvé un accord pour ne pas avoir à renouveler cette expérience.
Il estime cependant qu’il faut relativiser les chiffres positifs de 2016 et acter que l’évolution depuis 2009 reste négative, que la loi Macron et les créations d’offices entraîneront des effets de concurrence.
Après avoir observé que les effectifs sont restés stables malgré la crise, et tenant compte de l’évolution des indices 2016 et des prévisions pour 2017, il fait au nom du CSN une proposition d’augmentation des salaires minima de 1 %. Il demande aux organisations syndicales de formuler des contre propositions “raisonnables”.
La CGC observe que le CSN ne tient pas compte de l’incidence du CICE et indique que les organisations syndicales se sont concertées pour formuler une demande commune d’augmentation des salaires minima de 2,5 %, compte tenu, notamment, de la nécessité de “motiver les troupes”.

Me Toulouse estime cette demande inacceptable, et, selon lui, son maintien rendrait impossible un accord. Il invite donc les organisations syndicales à se concerter à nouveau pour réexaminer cette position.
La séance est suspendue.

A la reprise, Agnès Marre, représentante CGT mais s’exprimant au nom de l’ensemble des organisations syndicales, indique que celles-ci ont unanimement considéré comme indécent le taux de 1 % proposé par le CSN. Elles ont décidé de maintenir leur proposition à 2,50 %, considérant que les salariés sont en attente d’une augmentation conséquente, largement justifiée par une charge de travail très importante, voire épuisante, et les importants efforts fournis par lesdits salariés, bien souvent au prix d’heures supplémentaires non rémunérées.

F. Coffin confirme cette déclaration, ajoutant que l’inflation est à 1,30 %, soit au-delà de la proposition du CSN, ce que conteste Me TOULOUSE.

JJ. Bauduin, pour sa part, estime honteux le taux de 1 % proposé par le CSN.

Me Toulouse, après consultation du CSN pendant la suspension de séance, propose 1,20 %.

P. Lemoigne exprime aussi son désaccord, confirmant l’indice d’inflation à 1,30 %, rappelant la date d’effet de l’augmentation seulement au 1er mars, et observant l’absence de retour du CSN sur la mobilisation des salariés et de leurs organisations syndicales pour la défense du notariat. Il précise que cette problématique a été évoquée lors du récent rendez-vous des organisations syndicales avec le Président du CSN.

Me Toulouse attire une nouvelle fois l’attention des organisations syndicales sur le risque d’une absence de toute augmentation en cas de maintien de leur position qui, selon lui, n’est pas raisonnable.
La séance est à nouveau suspendue.
A la reprise, les organisations syndicales font, individuellement leurs propositions comme suit :
– Fédération FO : 2 %
– CFTC : 1,50 % à effet du 1er janvier
– CGT : 2 % à effet du 1er janvier
– CFDT : 1,50 % à effet du 1er janvier
– CGC : 1,50 % à effet du 1er janvier.

Me Toulouse fait part de la surprise du CSN face à la position des organisations syndicales, même si trois d’entre elles font un effort conséquent.
Il ajoute avoir défendu auprès du CSN, pendant la suspension, une augmentation supérieure à 1,20 %, et le CSN accepte 1,30 % à effet du 1er mars 2017.
La séance est à nouveau suspendue.
A la reprise, Me Toulouse indique que le CSN a la volonté d’aboutir à un accord et, en conséquence, peut accepter une augmentation de 1,50 % à effet du 1er mars 2017.
La CFTC, la CFDT et la CGC donnent leur accord.

Malgré un appel de Me Toulouse à la Fédération FO et à la CGT à rejoindre cet accord, elles maintiennent leur position à 2 %, taux estimé comme un plancher compte tenu du contexte (bonne santé du notariat et absence d’accord pendant trois ans).

Pour la CGT, P. Lestard regrette la position du CSN. Il rappelle la mobilisation de toutes les organisations syndicales aux cotés des notaires pour la défense du notariat. Cette position leur a valu des reproches mais elles ont assumé leurs responsabilités en la maintenant, au nom de l’intérêt du notariat et de ses salariés.
Dès lors, elles étaient en attente d’une reconnaissance à travers les augmentations salariales, attente qui n’a pas été satisfaite en raison de la situation de crise, mais qui peut maintenant l’être du fait de l’embellie économique que connaît le notariat. Mais, en fait, le déroulement de la présente négociation donne le sentiment que le CSN entend ignorer cette donnée. La déception, pour ne pas dire plus, ne peut qu’être profonde

4- Intéressement et participation (suite)

Me Toulouse propose de se focaliser essentiellement sur l’intéressement, et de reporter la discussion compte tenu du fait que le CSN a commencé à réfléchir à plusieurs options mais n’est pas en mesure de les formuler ce jour.
Il en est ainsi décidé.

5- Qualité de Vie au Travail (QVT) : suite

Me Toulouse remercie les organisations syndicales qui ont transmis des documents, tant sur le DUERP que sur les RPS.
Le CSN a commencé un travail sur les Risques Psycho Sociaux. Ce travail n’est pas achevé et le CSN devrait présenter un modèle de Document Unique en mars, ainsi que ses travaux sur les RPS.

Pour la CFTC, S. Wiesniewski estime nécessaire de constituer un groupe de travail sur le DU.

Pour Me Toulouse, ce n’est pas nécessaire dans un premier temps. Il faut attendre d’avoir une trame sur ce document unique. Quant aux RPS, il faut éviter le “copier/coller” de documents réalisés dans d’autres professions.

Pour la CGT, V. Baggiani estime intéressant de profiter de travaux déjà réalisés ou expériences vécues, sauf à apporter les adaptations nécessaires pour le notariat.

La CGC évoque le télétravail. Me Toulouse estime qu’il faut, comme cela avait été convenu, traiter d’abord les deux thèmes prioritaires (DU et RPS) avant de passer à de nouveaux thèmes
Après divers échanges, il est décidé de reporter la discussion à la commission de mars 2017.

6- Questions diverses

6.1 – Négociation d’un accord sur l’ordre public conventionnel

La CGT a demandé cette négociation, prévue à la loi travail, et a élaboré un projet d’accord. Madame la Présidente précise que cette négociation est obligatoire.
Me TOULOUSE dit ne pas être favorable à un tel accord, mais la négociation prévue par la loi aura bien lieu.

6.2 – Demandes de la CFTC

La CFTC demande une audition de l’APGIS.
Il est précisé qu’une telle audition est prévue deux fois par an, conformément à l’accord, et aura donc lieu.
Par ailleurs, la CFTC souhaite savoir où en est l’étude par le CSN d’un statut du notaire salarié.
Me Toulouse indique que le CSN n’a pas avancé sur ce dossier.

6.3 – Intervention de la Fédération FO

JJ Bauduin donne lecture d’une déclaration relative à un arrêt de la Cour de Cassation du 1er février 2017, portant élargissement de la protection des salariés mandatés. Cette jurisprudence devra être appliquée dans le Notariat.

6.4 – Prochaine réunion : 23 mars 2017

Ordre du jour :
– approbation du PV de la séance du 23 février 2017
– intéressement (suite)
– QVT (DU et RPS) : suite
– accord sur l’ordre public conventionnel
– transformation de la commission d’interprétation en commission de négociation
– questions diverses.