Compte-rendu commission de branche : séance du 20 Avril 2017

Compte-rendu commission de branche : séance du 20 Avril 2017

Sont présents :

 Président : Mme Ravaux
CSN : Mes Toulouse, Prouvost, Esperandieu, Pradeyrolles, Millet, Joassin-Cheron. CGT : E. Laouissi, V. Baggiani, A. Marre. CFDT : JP. Berger, L. Verdier, B. Jehanno. CFTC : S. Wiesnieski, P. Lemoigne. CGC P.Ehrhardt. FO : JJ. Bauduin, JJ. Le Fur, G. Ronco, D.Krauth.
Secrétariat : Mme Mendras

1- Approbation du procès verbal de la séance du 23 mars 2017.

Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

2- Audition de l’APGIS –présentation des comptes de l’année 2016.

Me Toulouse rappelle que l’organisme APGIS recommandé par la branche pour la complémentaire santé nous présente 2 fois par an les comptes de résultats. Sur le suivi technique des comptes de résultats arrêtés au 31 janvier 2017 sur le régime de base, les prestations totales s’élèvent à 10 785 207,12 € avec des cotisations nettes de 8 762 896,44 € ce qui fait un S/P : sinistres sur prime de 123,08% soit un solde négatif de moins 2 022 310,66 €.
Les résultats des comptes montre un régime déficitaire, APGIS indique que la fréquence de consommation est nettement plus forte comparée à d’autres régimes de branches. Les postes qui représentent plus d’un tiers des prestations sont :
– l’optique +31,10%,
– l’hospitalisation +16,40%
– les consultations et visites +14,60%.

Le fonds de solidarité s’élève au 31 décembre 2016 à 234 678,06 €, ce fonds est destiné à financer des actions de prévention.
En 2017, l’intervention de la limitation à une paire de lunettes tous les deux ans aura un impact à la baisse de 5% sur la consommation. Pour l’hospitalisation, ce poste est dans tous les régimes le plus impacté. Pour les visites et consultations ce sont les dépassements d’honoraires des médecins en secteur 2.
Dans le cadre de la convention médicale des évolutions sont prévues notamment :
-Remplacement du contrat d’accès aux soins par l’OPTAM et l’OPTAM-CO.
-Revalorisation de 2 € de la consultation du généraliste en mai 2017 ;
-Revalorisation de la consultation du spécialiste à partir de juillet 2017, en général de + de 2 € pour les médecins du secteur 1 ou adhérent OPTAM ;
-Evolution des forfaits du médecin traitant à partir de 2018.

Au global, une charge additionnelle de 2% des complémentaires en « régime de croisière » avec progressivité sur 2017 et 2018.

Me Prouvost s’étonne des résultats car à la CRPCEN les chiffres ne correspondent pas à ceux indiqués par APGIS et demande à APGIS sur quelles références de branches ils ont fait leur comparaison ?

Me Prouvost indique que la direction de la CRPCEN a du faire des arbitrages : baisse de l’action sociale due aux modifications réglementaires et aux désengagements des organismes sociaux. Il demande quelles répercussions sur les cotisations ?
Il est décidé que la commission de suivi du régime de branche se réunisse le mois prochain avant la prochaine CMP du 18 mai.

3- QVT document unique d’évaluation, gestion et prévention des RPS.

Me Toulouse revient sur le document de travail remis lors de la précédente réunion : négociation QVT et DUER (document unique d’évaluation des risques professionnels), il rappelle que ce document doit être simple et qu’il doit vivre et il souhaite connaître l’avis des organisations syndicales de salarié-e-s.

P .Ehrhardt(CFE-CGC) souhaite un document qui identifie les causes qui impactent les conditions de travail, il souligne que les études sont en majorité dépourvu d’élu-e-s car la moyenne des études comptes entre 7 à 10 salarié-e-s.

L. Verdier (CFDT) indique qu’un état des lieux aurait été souhaitable pour savoir d’où on part. Elle souhaite un accord sur les RPS (risques psychosociaux) avec un rappel de la loi et précise qu’une trame simple doit être privilégiée pour l’élaboration du DUER.

V. Baggiani (CGT) indique qu’elle souhaite en priorité que le document unique d’évaluation des risques professionnels soit négocié car beaucoup d’études en sont dépourvus alors que c’est obligatoire depuis 2001 , elle souhaite que tous les acteurs de la prévention des risques soient mobilisés à l’élaboration de ce document (salarié-e-s, responsables, médecin du travail, ARACT, ANACT) et rappelle que lors des entretiens d’évaluation, les salarié-e-s devraient avoir la possibilité d’échanger avec leurs responsables les thèmes sur lesquels ils souhaitent des améliorations. Elle indique avoir envoyé à l’ensemble des membres de la CMP la brochure de l’INRS sur l’aide au repérage des risques dans les PME ou sont répertoriés 18 fiches de risques.
Elle souligne l’importance de négocier également un accord sur les RPS

A. Marre (CGT) indique avoir étudié la brochure de l’INRS et a répertorié 4 thèmes de fiches de risques qui concerne la branche du Notariat.

P. Lemoigne (CFTC) indique que le document est bien et que les thèmes lui conviennent et précise qu’il faut deux accords distincts, un sur le DUER et un sur les RPS et rappelle que ce sont aux membres de la convention collective de préparer les thèmes de la négociation.

Me Toulouse indique qu’il faut ouvrir la discussion.

JJ. Baudouin (FO) rejoint ce qui a été dit.

V. Baggiani (CGT) précise que pour la négociation sur les RPS il faut partir de l’organisation du travail pour établir un diagnostic et que c’est l’employeur qui est responsable de la santé physique et psychique de ses salarié-e-s avec une obligation de résultats, la surcharge de travail des salarié-e-s des études est le risque le plus identifié et celui sur lequel il faut travailler.
Un nouveau document de travail sur les RPS est distribué en séance, Me TOULOUSE demande
aux organisations syndicales de salarié-e-s d’envoyer leurs retours et propositions pour signer en juin/juillet au plus tard un accord.

V. Baggiani(CGT) lit une déclaration sur la QVT (qualité de vie au travail Déclaration CGT CMP 20 Avril 2017l).

Bien qu’il existe depuis 1989 des dispositions législatives (directive cadre UE 1989, loi cadre 1991 : 9 principes de prévention, 2001 décret sur le DU, circulaire de 2002 retranscrit dans le CT, accord UE stress 2004, accord UE 2006 HM, ANI stress 2008, ANI 2013 QVT), force est de constater que beaucoup d’entreprises ne se sont pas préoccupées de mettre en place une vraie démarche de prévention avec un diagnostic et des plans d’action. Les études notariales n’échappent pas à ce constat.
Dans ce contexte la CGT a demandé que soient ouvertes des négociations sur le DUER document unique d’évaluation des risques. S’est rajoutée la négociation sur les RPS et la QVT : négociation demandée par les organisations syndicales de salariés et les représentants des employeurs.

Concernant la qualité de vie au travail : la CGT tient à préciser les revendications qu’elle souhaite porter :

  1. L’importance de donner aux salariés les moyens de bien faire leur travail (au sens premier du terme) et pas seulement vu sous l’angle d’une recherche de compétitivité effrénée des études ;
  2. L’expression des salariés avec des espaces de discussion dans le cadre de tout projet de modification de l’organisation du travail avec prise en compte des propositions des salariés ;
  3. le devoir de déconnexion pour vraiment respecter l’articulation vie privée et vie professionnelle et pour réduire la charge de travail ;
  4. l’ajout de tous les acteurs en prévention : les services de santé au travail, la médecine du travail, les équipes pluridisciplinaires : ergonome, psychologue etc… ; L’ARACT ;
  5. Le soutien social apporté aussi bien par les salariés, les collègues que les responsables ;
  6. Ne pas attendre qu’un salarié soit en souffrance ou en danger. Pour cela il faut travailler le plus en amont possible sur les facteurs de risques en privilégiant la prévention primaire (prémunir les salariés d’atteintes à la santé pouvant survenir au travail du fait de l’exposition à des facteurs d’atteinte à la santé) ;
  7. Concevoir des conditions de travail favorisant la construction et le développement de la santé des salariés”.

Me Toulouse indique avoir entendu les organisations syndicales et souhaite que la négociation avance dans un intérêt commun et non de façon unilatérale.”

4- CPPNI projet d’accord.

Me Toulouse indique avoir envoyé un projet d’accord à l’ensemble des membres en vue de leurs observations. Il indique avoir reçu les observations de la CGT et de la CFTC.

V.Baggiani (CGT) indique qu’elle a demandé de modifier au 1er alinéa à l’article 39.3.2 ce qui concerne la composition de cette CPPNI pour que la CGT ne soit pas exclue des réunions d’interprétation.

Me Toulouse et les membres valident la demande de la CGT.

Me Toulouse indique que la demande de la CFTC d’exclure le CSN des négociations de branche au prétexte de la représentativité patronale) est infondée il renvoi à l’ordonnance de 1945.

Me Toulouse indique que ce projet sera soumis à signature à la prochaine CMP de mai.

5- Protection des mandatés de la branche.

Me Toulouse a remonté au bureau du CSN la demande de l’ensemble des organisations syndicales de salarié-e-s, le bureau a refusé d’intégrer dans l’article 34 droit syndical , les modalités de protection des membres des délégations syndicales aux différentes commissions paritaires de la convention collective nationale l’application des arrêts du conseil d’état du 4 mai 2016 et de la cour de cassation du 1er février 2017.

Me Toulouse précise qu’il n’y a pas lieu d’intégrer ces dispositions, il propose d’envoyer dans toutes les études ces dispositions avec un rappel aux employeurs.

V. Baggiani (CGT) répond que si c’est comme l’obligation de rédiger un DUER, les employeurs n’en tiendront pas compte.

6- Questions diverses.

Ordre du jour de la CMP du 18 mai 2017 :

1 – Approbation du PV de la CMP du 20 avril 2017
2 –Rapport APGIS
3 – QVT –DUER-RPS
4- ACCORD CPPNI pour signature
5- Accord ordre public conventionnel demande CGT
6 – Questions diverses.