La nouvelle convention collective intitulée “Convention collective nationale des professions règlementées auprès des juridictions” signée le 26 janvier 2022 est étendue par un arrêté du 6 septembre 2023 et publiée au Journal Officiel le 12 octobre 2023. Cette convention s’appliquera donc pour tous les salariés :
- Des greffes de tribunaux de commerce
- Des cabinets d’avocats de la Cour de cassation
- Des administrateurs et mandataires judiciaires
Et ce à partir du 1er novembre 2023.
La convention collective (3244) est sur notre site. Nous allons au travers de nos bulletins mettre en avant quelques éléments de cette nouvelle convention collective.
- Santé et prévoyance – Pour le moment, les salarié·e·s de chaque profession gardent leur régime de santé et de prévoyance. Une négociation sur la complémentaire santé est en cours. [article 5.3]
- Congé pour enfant malade [article 5.2] – Enfant malade de moins de 14 ans, 6 jours de congés maximums par an à prendre en fractions d’au-plus 2 jours, non-cumulables d’une année sur l’autre.
- En cas d’enfant hospitalisé ou âgé de moins d’un an, le nombre de jours consécutifs d’absence peut être porté à 6 jours.
Attention : les jours d’absence sont rémunérés dans la limite de 3 jours dans le premier cas et de 6 jours dans le deuxième cas. - Congés pour évènements familiaux [article 5.1] :
| NATURE DU CONGÉ | NOMBRE DE JOURS OUVRABLES |
|---|---|
| Mariage du salarié | 6 |
| Conclusion d’un PACS | 6 |
| Mariage d’un enfant | 2 |
| Naissance survenue au foyer du salarié ou arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption | 3 |
| Décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS, du concubin | 4 |
| Décès du père, de la mère | 3 |
| Décès d’un enfant | Selon les dispositions légales |
| Congé de deuil d’un enfant | Selon les dispositions légales |
| Décès d’un ascendant ou descendant du salarié (hors parents directs et enfants) | 1 |
| Décès du beau-père, de la belle-mère | 3 |
| Décès d’un frère ou d’une soeur | 3 |
| Annonce au salarié de la survenue d’un handicap chez son enfant | 4 |
| Annonce au salarié de la survenue d’un handicap chez son conjoint, son partenaire de PACS ou son concubin | 2 |