Bulletin d’information CGT Administrateurs Mandataires Judiciaires n°106

Bulletin d’information CGT Administrateurs Mandataires Judiciaires n°106

ERRATUM

Une coquille s’est malencontreusement glissée dans notre bulletin n°105. Elle concerne le calcul lié au départ en retraite.
En effet, ce calcul prenait en compte un salarié ayant vingt ans d’ancienneté et non dix comme il était écrit. Le texte est en fait celui-ci :

Retraite

L’indemnité de départ à la retraite se calque sur les indemnités de licenciement. Celles-ci ont été transformées par l’avenant 21 à la convention collective signé en novembre 2017. Nous avons explicité le fait que cet avenant devait s’appliquer dès signature, c’est-à-dire dès le 24 novembre 2017 à savoir :

« 1/ 4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans ;
1/ 3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans ; »

Ainsi pour un salarié ayant 20 ans d’ancienneté et un salaire brut moyen de 2 000 euros :
2 000 X 1/ 4 x 10 ans = 5 000 €
2 000 X 1/ 3 x 10 ans = 6 666, 65 € Soit un total de 11 666, 66 €
Dans cet exemple, l’indemnité de licenciement sera donc de 11 666, 66 €.

En cas de contestation, il faut saisir la commission d’interprétation qui rendra une interprétation applicable et qui sera celle contenue dans le bulletin que vous avez entre les mains.

Il nous a été demandé ce qui se passait pour un salarié ayant plus de 20 ans d’ancienneté. C’est relativement simple : 1/3 de mois par année d’ancienneté à partir de 10 ans. En conséquence, toutes les années supérieures à 10 ans d’ancienneté sont concernées par ce tiers :

Salaire brut X 1/4 X 10 ans
+
Salaire brut X 1/3 X n années d’ancienneté (n > 10 ans)

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