Bulletin d’information CGT Administrateurs Mandataires Judiciaires n°105

Bulletin d’information CGT Administrateurs Mandataires Judiciaires n°105

La réunion de négociation de la convention collective s’est déroulée le 20 novembre 2018. Deux points ont été abordés :

L’opérateur de compétences (OPCO)

La branche doit désigner un OPCO avant le 31 décembre 2018. L’OPCO succède en réalité à l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA).

Cette désignation procède de la loi sur la formation professionnelle.

Il s’agit de diviser par deux le nombre d’opérateurs et d’organiser ceux-ci par « cohérence métier ». Dans ce cadre, le rapport Marx-Bagorski, feuille de route du gouvernement, « organise » les professions dans 11 OPCO.

Au regard de ces OPCO préalablement définis par ce dit rapport, les professions juridiques dont les administrateurs et mandataires judiciaires font partie pourraient migrer soit :

  • l’OPCO des services financiers et conseil
  • l’OPCO de proximité

L’ensemble des organisations patronales et syndicales a opté pour l’OPCO de proximité. Un accord devra être
rapidement signé.

Retraite

L’indemnité de départ à la retraite se calque sur les indemnités de licenciement. Celles-ci ont été transformées par l’avenant 21 à la convention collective signé en novembre 2017. Nous avons explicité le fait que cet avenant devait s’appliquer dès signature, c’est-à-dire dès le 24 novembre 2017 à savoir :

« 1/ 4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans ;
1/ 3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans ; »

Ainsi pour un salarié ayant 10 ans d’ancienneté et un salaire brut moyen de 2 000 euros :
2 000 X 1/ 4 x 10 ans = 5 000 €
2 000 X 1/ 3 x 10 ans = 7 333,33 € Soit un total de 12 333,33 €

Dans cet exemple, l’indemnité de licenciement sera donc de 12 333 €.

En cas de contestation, il faut saisir la commission d’interprétation qui rendra une interprétation applicable et qui sera celle contenue dans le bulletin que vous avez entre les mains.

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