14-27.152 – Cass. Soc. – CEGI-SANTE c/ Fed. Sociétés d’Etudes

14-27.152 – Cass. Soc. – CEGI-SANTE c/ Fed. Sociétés d’Etudes

La société CEGI-SANTE avait décidé de contester la nomination de notre délégué syndicale sous le prétexte d’absence de preuve de l’existence d’une section syndicale.

Thème : Désignation, Section syndicale