15/05.443 – TGI Nanterre – Fed. Sociétés d’Etudes c/ ALTEN SA

La société ALTEN SA avait décidé d’imposer à l’ensemble de ses salarié-e-s, la mise en place de bulletins de paie dématérialisés, et ce sans leur avoir au préalable demander leur accord, comme la loi l’impose.

Le juge a donc ordonné la destruction des “coffres électroniques” ouverts aux noms de salarié-e-s qui n’avaient pas donné leur accord formel, ainsi que l’envoie des bulletins au format papier.

Thème : Bulletin de paie dématérialisé