381307, 381338, 381344 – Conseil d’Etat – Ministère du Travail c/ UL CGT Alès et autres

381307, 381338, 381344 – Conseil d’Etat – Ministère du Travail c/ UL CGT Alès et autres

En juillet 2013, le centre d’appels CALL EXPERT LANGUEDOC-ROUSSILLON était mis en liquidation judiciaire avec à la clé le licenciement des 106 salarié-e-s.

L’administrateur judiciaire étrennait la toute nouvelle loi sur l’homologation des Plans de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) par l’administration du travail. Or la procédure n’a pas été respectée comme le confirme le Conseil d’Etat dans cet arrêt, ceci rendant toute la procédure de licenciement économique nulle.

Thème : Plan de Sauvegarde de l’Emploi / Inspection du travail / Consultations du Comité d’Entreprise