Politique fédérale en matière d’assistance juridique

Politique fédérale en matière d’assistance juridique

La Fédération est très souvent sollicitée par des salarié.e.s, des syndiqué.e.s et/ou des organisations CGT pour intervenir dans d’éventuelles actions en justice.

En matière financière, la Commission Exécutive Fédérale a fixé des règles précises dans une décision du 19 mars 2014. Pour rappel, elle intervient :

  • Intégralement dans les dossiers portant sur les droits collectifs ou dans le cas de contestations de mandats syndicaux ;
  • Partiellement dans les dossiers de discrimination et/ou d’harcèlement de élu.e.s et mandaté.e.s CGT.

Pour les autres types d’actions juridiques, la Fédération n’intervient pas financièrement. Elle renvoie les syndiqué.e.s vers les Défenseurs syndicaux CGT, dont la liste est à disposition dans chaque Union Départementale CGT. Pour les salarié.e.s, ou les syndiqué.e.s qui ne souhaitent pas avoir recours à un défenseur syndical, nous les orientons, en fonction de leur dossier ou leur situation géographique, vers l’un des avocats spécialistes en droit social contenus dans la liste ci-après.

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