Décision de la Commission Exécutive relative à la prise en charge des frais d’avocat

Décision de la Commission Exécutive relative à la prise en charge des frais d’avocat

Il est apparu au fil des années que la décision de la Commission Exécutive fédérale du 10 septembre 2009 relative à la prise en charge d’un avocat devait être révisée. En effet, il devient important de préciser de façon plus précise les modalités de prise en charge partielle ou totale, par la Fédération, d’une action en justice.

Choix du cabinet d’avocats

Pour des raisons d’efficacité (meilleure connaissance de l’entreprise ou du secteur, absence de conflits d’intérêts, proximité géographique, etc.), le choix du cabinet d’avocat est laissé à l’appréciation du/de la salarié.e ou organisation syndicale, sous condition d’une acceptation écrite de la Fédération, préalablement à toute introduction d’une affaire devant le tribunal.

Afin que la Fédération puisse prendre rapidement sa décision, elle devra recevoir un dossier expliquant l’objet de l’action, ses motivations et son coût.

Liste des cas d’intervention

L’intervention de la Fédération, que cela soit financièrement ou en tant que partie intervenante au procès, est différentiée selon les cas de figure :

Litiges collectifs ou contentieux électoral

Dès lors que l’intérêt collectif de la profession est en jeu, ou qu’il y a mise en cause du processus électoral, la Fédération prend à sa charge la totalité des frais inhérent à cette procédure et se porte partie intervenante en lieu et place de la section syndicale.

Litiges individuels liés au mandat

En la matière, il faut distinguer 2 cas de figure :

  • Si le litige porte sur la contestation d’un mandat ou sur le licenciement d’un-e élu-e mandaté-e CGT, la Fédération prend en charge la totalité des coûts inhérent à la procédure (Plafond : 3.000,00 € H.T.).
  • Si le litige porte sur la réparation d’un préjudice né en raison de l’appartenance syndicale ou de l’exercice d’un mandat de représentant du personnel, la Fédération prend en charge partiellement les coûts de procédure (Plafond : 1.000,00 € H.T.).

Litiges individuels non liés au mandat

La Fédération n’a pas vocation à intervenir financièrement dans ce type de conflit. Les syndiqué-e-s prenant à leur charge exclusive l’intégralité des frais.

Détermination des plafonds d’intervention financière

Il est décidé de mettre en place les plafonds suivants en matière de prise en charge financière d’une procédure juridique :

  • 3.000,00 € H.T. en cas de prise en charge totale par la Fédération.
  • 1.000,00 € H.T. en car de prise en charge partielle par la Fédération.

La validation de la dépense par le représentant légal de la Fédération sera concrétisée par l’envoi d’une fiche de liaison au cabinet d’avocat ou par la signature d’une convention d’honoraire bi ou tripartite.

Dans le cas où une action juridique nécessiterait un dépassement de l’un de ces deux plafonds, la Commission Exécutive Fédérale qui validera cette dépense.

Tant faire soit peu, lors de conflits collectifs ou individuels où peuvent intervenir plusieurs structures CGT (syndicat, union locale, union départementale, etc.), il sera demandé à celles-ci de participer financièrement à la même hauteur que la Fédération.