Avenant n°2 à l’accord relatif à la durée du travail du 22/06/1999 modifié par l’avenant du 01/04/2014

Le présent avenant modifie l’accord du 22 juin 1999 modifié par l’avenant du 1er avril 2014 relatif à la durée du travail conclu dans la branche des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils et sociétés de conseils.

Il a pour objet de faire évoluer la condition de classification permettant de conclure une convention de forfait annuel en jours.

Les partenaires sociaux ont souhaité profiter de cet avenant pour clarifier les règles relatives au temps de repos, à l’amplitude des journées de travail, et au suivi de la charge de travail des salariés en forfait jours.

Un article relatif au droit à la déconnexion, applicable à l’ensemble des salariés, quelle que soit la modalité d’organisation du temps de travail qui leur est appliquée, est également créé.

Il est rappelé que le passage à une modalité de forfait annuel en jours n’est possible qu’au moyen d’une convention de forfait prévue au contrat de travail dès l’embauche ou bien au sein d’un avenant au contrat de travail.

Celui-ci a été signé par l’intégralité des organisations patronales et, du côté organisations syndicales, par la CFDT et la CFTC.

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