Accord du 22 mars 2017 relatif à la méthode de négociation

Accord du 22 mars 2017 relatif à la méthode de négociation

Afin de compléter le cadre légal du portage salarial pour permettre l’exercice de cette activité de manière pleinement équilibrée, avec des règles sûres et des droits effectifs, les partenaires sociaux représentatifs au niveau national ont décidé d’élaborer une convention collective du portage salarial. Celle-ci définit l’exercice du droit des salariés portés à la négociation collective, leurs conditions d’emploi et de travail, leur formation professionnelle, ainsi que leurs garanties sociales.