Compte rendu de la commission paritaire du 15 septembre 2011

Compte rendu de la commission paritaire du 15 septembre 2011

Compte rendu de la commission paritaire du 15/09/2011 à 14h30

1. Salaires minima conventionnels 2011

Le Syntec présente une nouvelle grille en séance. Cette grille diffère de celle du mois dernier par une augmentation pour les positions 3.1 à 3.3 de la grille IC. On passe de 0.82% à 1.03%.

Pour ce qui concerne l’étude sur les salaires, une réunion du GT a eu lieu la semaine dernière. Le collège salarié doit définir les objectifs de cette étude et revenir vers le syntec avec les spécifications. Quelques hypothèses ont toutefois été émises comme :

– Se baser sur des données réelles des DADS

– Exclure les données non figurantes dans les DADS (participation, stock options, prévoyance etc…)

– Proposition de structuration de l’étude : segmentation tranche d’âge, H/F, mini, médian, moyen, maxi, analyse par coefficient, nbr de salariés, segmentation grands secteurs, segmentation paris/province, rémunération fixe/variable…

– Se baser sur des données existantes ex : enquête salaires INSEE…

– …

FO fait remarquer que les négociations sur les salaires sont appliquées 12 à 13 mois plus tard et rappelle que l’indice des prix à la consommation est de 2%. Elle demande la raison pour laquelle les positions élevées ont des augmentations inférieures qu’aux autres surtout que les minima s’appliquent en général aux bas salaires et que les IC de positions 3 ont des salaires nettement supérieurs à ces minima, ce qui rend l’impact de ces augmentations nul sur les entreprises.

Par ailleurs FO souhaite garder la structure de la grille et appliquer une augmentation de 3% environ soit de 2.83% pour les IC toute position et de 2.66 à 3% pour les ETAM.

La CGC note qu’il faut être en position 3.1 pour atteindre le PMSS (2954 €) et rappelle que l’inflation est de 2.2% sur la base INSEE.

La CFDT n’est pas d’accord non plus avec la proposition du syntec.

La CGT rappelle ses revendications : minimum 1700 € ETAM et PMSS pour les IC

Le Syntec se dit prudent, l’inflation s’annonçant à 0.4%. Il fera une nouvelle proposition pour le mois prochain.

  1. 2. Chômage partiel

Syntec a présenté un projet d’accord en séance en s’inspirant du projet d’accord 2009. Les idées majeures :

– Les inter-contrats ne sont pas concernés par le chômage partiel.

– Identification de la problématique et définition d’un projet en se basant sur la circulaire du 30 mars 2010 qui apporte cette définition.

– Volet formation : Accompagnement volontariste pour les entreprises confrontées à des difficultés.

– Information et consultation des représentants du personnel sur les RTT et congés payés.

– Amélioration des indemnités Assedic avec plafonnement.

– Majoration des heures supplémentaires dans la limite des plafonds définis.

FO précise que certaines entreprises ont eu recours au chômage partiel en 2009 pour augmenter leur profit et non pas pour garder l’emploi et se demande dans quelle mesure cet accord pourrait éviter cet effet d’aubaine ?

Syntec précise que cet accord doit protéger les salariés avec un minimum de couverture et les dispositifs prévus telle que la formation servent à encadrer la situation.

La CGT a affirmé rester sur la proposition de 2009 et confrontera ce projet avec nos propositions.

Les organisations syndicales réagiront après prise de connaissance de ce projet.

  1. 3. Egalité Professionnelle : pistes de réflexion guide paritaire

La CGT a envoyé des remarques sur le document.

– Harcèlement sexuel : Référence à la directive européenne.

– « Repérage » des hauts potentiels au regard de la maternité.

Ces remarques seront intégrées dans une nouvelle version qui sera envoyée aux organisations syndicales dans l’objectif d’une signature lors de la prochaine réunion.

  1. 4. Seniors

Syntec attend les propositions de toutes les organisations syndicales avant d’émettre un projet d’accord.

  1. 5. Point sur la question des forfaits jours et de la jurisprudence en cours de cassation

La CGC pense que la convention collective n’est pas remise en cause avec cette jurisprudence cependant elle pense que les partenaires sociaux doivent se réunion pour voir comment lire la décision de la cour de cassation au regard de notre convention. D’où la saisine de la CNI (Commission Nationale d’Interprétation).

Le Syntec souhaite traiter ce point dans les négociations sur les RPS et propose d’ouvrir la rédaction d’un guide pratique sur ce volet dans le cadre de la santé.

La CGC affirme son souhait de le traiter dans le volet temps de travail et confirme qu’elle saisira la CNI.

La CGT fera parvenir une note de ses avocats sur ce point.

  1. Questions diverses :

Information :

– Réunion GT RPS : 16/09/2011 à 14h00

– Réunion sur le fonctionnement des instances : 19/09/2011 le matin

– Enquête sur les salaires : Les organisations syndicales doivent analyser les propositions du syntec et revenir avec des propositions de dates pour adresser les spécifications à l’OPIIEC afin qu’il l’inscrive dans son plan de travail 2012.

– Réunion Fafiec Définition des services : 20/09/2011

Fin de séance à 16h20