Compte rendu de la commission paritaire du 25 octobre 2011

Compte rendu de la commission paritaire du 25 octobre 2011

Ordre du jour

  • Formation professionnelle : protocole de fonctionnement
  • Pénibilité : situation de la branche
  • Prévoyance : rente d’éducation
  • Divers

Formation professionnelle : protocole de fonctionnement

La dernière réforme de la formation professionnelle a modifié le nombre d’OPCA[1]. Cela n’a pas eu d’incidence pour notre branche car l’AGEFOS-PME est l’OPCA par défaut pour toutes les entreprises non-couvertes par ce type d’organisme.

Après la confirmation, lors de la dernière commission mixte paritaire[2], de l’AGEFOS-PME comme OPCA de branche, nous devons remettre à plat les modalités de fonctionnement de la CPNEFP[3] et de la SPP[4].

Après la lecture du projet d’accord proposé par l’AGEFOS-PME, il a été demandé quelques modifications :

  • Les modalités de vote comprises à l’article 3 devraient reprendre celles appliquées jusqu’ici à savoir 8 voix par organisation syndicale et 5 voix par organisation patronale.
  • Dans le même article, il sera précisé la notion de quorum pour valider les votes.
  • Il faudra compléter l’article 4.2 des montants entrant dans le cadre du plan de formation.
  • Il est demandé à l’article 9 que « Tous les 3 ans, la SPP mandatera un prestataire pour effectuer une évolution des services ».

Il semble bien qu’il y est un consensus sur ce projet. La CGT pourrait tout à fait signer cet accord sans se compromettre.

Pénibilité : situation de la branche

Sur cette question, le collège patronal a présenté sa méthodologie qui consiste à envoyer à tous leurs adhérents un questionnaire sur les facteurs de pénibilités rencontrés dans leur entreprise, afin de pouvoir réaliser un diagnostic précis et proposer des axes d’amélioration cela s’avère nécessaire.

Ils ont indiqué qu’ils ne pourront pas présenter le résultat de cette enquête avant janvier 2012.

Le représentant du Ministère s’est étonné qu’il faille une étude pour cela. Alors qu’au regard des textes conventionnels, il apparait qu’il y a dans la branche du travail de nuit reconnu comme l’un des facteurs de pénibilité par le décret[5].

Pour la CGT, nous avons rappelé que plusieurs facteurs cités dans ce décret se retrouvent dans cette branche :

  • le travail de nuit notamment dans les centres d’appels et aussi dans la promotion des ventes,
  • les manutentions de charges notamment dans la promotion des ventes,
  • les postures pénibles notamment dans les centres d’appels et la promotion des ventes,
  • le bruit notamment dans les centres d’appels
  • le travail en équipes successives alternantes notamment dans les centres d’appels,
  • le travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste notamment dans les centres d’appels.

Il est donc urgent à son avis d’ouvrir rapidement la négociation sur le sujet, d’autant que la loi prévoit qu’un accord soit trouvé avant le 31 décembre 2011.

La CFDT a demandé une copie du questionnaire envoyé aux entreprises, et regrette que les organisations syndicales n’aient pas été associées à l’élaboration de celui-ci.

Le débat d’aujourd’hui montre encore une fois l’attitude du collège patronal qui tente toujours de repousser toute discussion sur des sujets qui intéressent fortement les salariés.

Prévoyance : rente d’éducation

Lors de la réunion de la commission prévoyance du 23 septembre 2011, il a été remonté que certains enfants perçoivent des rentes annuelles d’éducation inférieures à 100 €. Devant l’inutilité d’une telle rente, vu son montant dérisoire, il a été décidé de proposer à la commission mixte paritaire de modifier l’accord prévoyance de la branche afin de créer un planché minimal de rente fixé à 1.200 € par an.

Les membres de la commission mixte paritaire ont demandé que ce planché soit revalorisé tous les ans sur la même base que les rentes.

Le même problème se posant pour la rente conjoint, il est proposé d’appliquer la même solution.

Un projet d’accord sera mis à la signature à la prochaine réunion de la commission mixte paritaire.

Vu l’orientation sociale de cet avenant, la CGT devrait en être signataire.

Divers

Réouverture de la négociation des classifications et des conditions de travail dans les centres d’appels

Le SP2C accepte de reprendre les débats là où ceux-ci s’étaient arrêtés. Il souhaite que nous lui fassions parvenir, au plus tôt, nos revendications à la fois sur les classifications et sur les améliorations à apporter aux conditions de travail.

Il demande aussi que nous définissions rapidement une date de réunion de cette commission restreinte.

Je propose que la délégation initiale soit reconduite pour continuer cette négociation, soit les camarades : BAGGANI (ex-DI PAOLA) Valérie (ARMATIS IDF), BUROT Xavier (Fédération) et MENDOLA Giovanni (ARVATO/SOCAM).

Calendrier des réunions 2012

Suite à l’envoi d’un calendrier prévisionnelle, le collège salarié a indiqué qu’avant même d’arrêter des dates, il serait surtout important de s’accorder sur les thèmes à aborder lors de celles-ci et de fixer les moyens et les objectifs pour chacun de ceux-ci.

Le collège patronal est pour que nous bloquions les dates dès à présent et que l’on rediscute des thèmes lors de la prochaine réunion de la commission mixte paritaire.

Ne pouvant trouver de consensus sur ce point, le débat est renvoyé à la prochaine réunion.

Ordre du jour de la prochaine réunion

La prochaine réunion qui se tiendra le 23 novembre 2011 traitera des sujets suivants :

  • Formation professionnelle : protocole de fonctionnement (signature)
  • Prévoyance : rente éducation et conjoint (signature)
  • Calendrier et thèmes de négociations pour 2012


[1] Organisme Paritaire Collecteur Agréé

[2] Cf. Compte-rendu de la commission mixte paritaire du 22 septembre 2011

[3] Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle

[4] Section Paritaire Professionnelle

[5] Décret n°2011-354 du 30 mars 2011 relatif à la définition des facteurs de risques professionnels