Compte-rendu de la commission de branche GTC : séance du 14 mai 2008

Compte-rendu de la commission de branche GTC : séance du 14 mai 2008

Présent :

  • CFDT/ CFE-CGC / CFTC /CGT / FO
  • La Chambre Nationale des Greffiers des tribunaux de commerce
  • Le ministère du travail

1. Approbation du compte rendu de la réunion précédente

Le compte-rendu a été approuvé.

2. Projet d’accord concernant les mesures d’accompagnement.

La CNG indique que le Bureau de la Chambre nationale ne s’est pas réuni depuis le 17 avril, date de la dernière réunion.
Les représentants patronaux ne peuvent donc pas donner d’avis officiel sur le projet présenté par l’intersyndicale.
Elles ne sont pas très favorables à un traitement généralisé des salariés alors que chacun de ceux-ci présentent des attentes différentes. Elles préconisent le traitement au cas par cas des situations.

La CGT affirme son désaccord à un traitement au cas par cas sans cadre plus général de traitements. Une telle situation ouvrirait la porte à des traitements différenciés en fonction des possibilités, et de la volonté, du greffe accueillant.

La CNG est opposé à la création d’une commission de suivi spécifique et propose que le celui-ci soit réalisé par la commission sociale qui existe déjà.

La CNG souhaite exposer au Ministère de la Justice les différends posant problème pour un traitement au cas par cas de ceux-ci par le Ministère. Elle invite donc les organisations syndicales à négocier avec le Ministère plutôt qu’avec la CNG sur ce problème.

Les organisations syndicales ont répondu qu’elles n’avaient pas attendu la CNG pour interpeller le Ministère de la Justice qui pour l’instant se retranche sur l’application de la législation sur le transfert du contrat de travail en vertu de l’ancien alinéa 2 de l’article L.122-12 du Code du travail (recodifié L.1224-1).

La CGT est opposée au traitement au cas par cas, car celui-ci ouvre la porte à un traitement différent entre des salariés étant tous dans la même situation. Elle site en exemple la possibilité de prendre en charge les frais de déménagement.

Ceux-ci pourraient être définis dans un accord cadre même si tous les salariés ne sont pas amenés à l’utiliser. Le traitement au cas par cas, se ferait alors dans les limites d’un cadre juridique négocié et non au bon vouloir des employeurs repreneurs.
De plus, elle précise que les mesures d’accompagnement de l’accord cadre devront être prises en charge par l’ensemble de la profession et non par les seuls greffes absorbants car ils ne sauraient supporter une telle charge supplémentaire.

La CNG est plutôt favorable au développement de la formation des salariés transférés et va voir avec l’OPCA-PL les mesures dont ceux-ci peuvent bénéficier.

La CFDT indique que l’OPCA-PL offre un certain nombre de possibilités de financement de formation pour les salariés, notamment dans ce genre de situation.

Sur la prise en charge de frais de déménagement, la CNG n’y est pas opposé, mais il faut attendre la validation du bureau pour dire dans quelle mesure cela sera pris en charge.Par contre, elle est totalement opposé à la mise en place d’indemnités de déplacement. Ou sinon, il faut qu’elles aient une durée limitée.

La CFDT précise que c’est le surplus de kilomètres qui sera pris en charge et non la totalité.

La CNG est favorable à l’attribution de tickets restaurant que si l’absorbant en donne déjà à ses employés. Il est contre :

  • L’indemnité pour garde d’enfants.
  • L’aménagement des horaires pour que les salariés puissent partir au moment le plus favorable pour les transports. Toutefois, cela pourrait être discuté avec le repreneur.

Il est pour que :

  • Le licenciement qui suivrait un refus de transfert du contrat de travail ne soit pas analysé comme un licenciement pour faute grave.
  • Les salariés puissent rencontrer leur nouvel employeur au plus tôt.

Dans l’ensemble, la CNG ne dit oui qu’aux mesures qui ne lui coûtent pas ou peu, et refusent toutes les autres.

3. Réactualisation de la grille de salaire.

FO a demandé quand auront lieu les négociations sur la réactualisation de la grille de salaire de la branche car de
nombreux coefficients sont en dessous du SMIC.

Le Ministère du Travail rappelle que le gouvernement ne souhaite qu’aucune grille salariale soit en dessous du SMIC. Il signale aussi qu’il serait bon d’ouvrir des discussions sur l’égalité professionnelle au sein de la profession.

La CNG répond que vu l’actualité sociale, ces sujets ne sont pas primordiaux.

4. Remboursement des frais de repas des représentants syndicaux.

La CNG propose une prise en charge plafonnée à 15€ par repas.

Les prochaines réunions auront lieu les 27 mai 2008 à 9h30 et le 2 juillet 2008 à 14h30, avec comme ordre du jour la continuation de l’étude des conséquences de la réforme de la carte judiciaire.