Compte-rendu commission de branche : séance du 21 Septembre 2017

Compte-rendu commission de branche : séance du 21 Septembre 2017

Sont présents :
Président : Mme PERRIN BALLAIRE
CSN : Mes TOULOUSE, PROUVOST, ESPERANDIEU, PRADEYROL, MILLET, JOASSIN-CHERON
CGT : V. BAGGIANI, A. MARRE,
CFDT : JP. BERGER, L. VERDIER,
CFTC :  P. LEMOIGNE, S.WISNIEWSKI, J.CYBULA, G QUEBALDI.
CGC : C ROCHE., G.BOREA, L CARON.
FO : JJ. BAUDUIN, JJ. LE FUR, G. RONCO, D.KRAUTH, R MASSON.
Secrétariat : Mme MENDRAS

Absents- excusés : P. LESTARD (CGT), E. LAOUISSI (CGT), B. JEHANNO (CFDT), P. EHRNARDT (CFE-CGC), F. COLLIN (CFE-CGC).

1- Approbation du procès-verbal de la séance du 13 juillet 2017.

Ce procès-verbal est approuvé après les corrections demandées.

2- APGIS : travaux du groupe de travail complémentaire santé du 20 septembre 2017

Les travaux du groupe de travail auquel participaient des représentants de la CRPCEN et de l’APGIS sont résumés par Me Prouvost qui indique qu’APGIS demande une augmentation :

  •  pour pallier au désengagement de la CRPCEN de l’action sociale
  •  pour pallier dans le cadre de la convention médicale à l’augmentation du coût de consultation pour les généralistes de 2 euros à compter du 1er mai 2017 et de 2 euros pour les spécialités à compter du 1er juillet 2017,
  •  pour financer la taxe de 5 euros demandée aux organismes complémentaires pour financer le développement du parcours médecin traitant.

La convention dentaire est en suspens.

Me Prouvost précise que les chiffres présentés par Apgis en juin dernier représentaient un écart entre la CRPCEN et APGIS assez conséquent qui est réduit à moins de 3000 euros.
APGIS a proposé que s’il y avait un excédent il soit reversé dans le fond dédié au haut degré de solidarité.

Me Prouvost indique que l’ensemble des représentants du groupe de travail approuvent les chiffres présentés par APGIS.
Il y a un déficit de 130.000 Euros, Le contrat mentionne qu’APGIS assume les déficits sauf dans le cas de modifications réglementaires.
Les modifications réglementaires intervenues correspondent à une hausse de :
– Pour 2017 :
1,5% pour les cotisations et 1,8% pour les charges, soit un total de 3,3%.
– Pour 2018 :
1,8% pour les cotisations et 2,5% pour les charges soit un total de 4,3%.

Me Prouvost rappelle que le contrat court sur 3 ans et qu’APGIS souhaite le continuer même si le compte est déficitaire, APGIS s’étant engagé à prendre à sa charge le déficit.
La question qui va se poser rapidement aux partenaires sociaux est de savoir si on continue le contrat avec un risque de hausse des cotisations qui serait au moins de 20%, ou de résilier le contrat et de procéder à un nouvel appel d’offres.
La décision doit être prise à la prochaine réunion du 19 octobre car si les études souhaitent résilier leur contrat elles ont 2 mois de délai de préavis. Me Prouvost indique qu’il y a 224.000 Euros sur le HDS (fonds dédié au haut degré de solidarité).

Me Prouvost demande à l’ensemble des organisations syndicales si elles valident l’augmentation de 4,3% à compter de janvier 2018 ? L’ensemble des organisations acceptent cette proposition. Me Prouvost indique qu’un avenant au contrat actant les 4,3 % sera rédigé pour la prochaine réunion.
Agnès Marre (CGT) demande qu’une communication soit envoyée aux études afin de les informer de cette augmentation. Me Prouvost confirme que c’est prévu et qu’APGIS vient présenter les comptes de 2016 pour validation à la réunion du 19 octobre 2017.

3-QVT (suite)

Gestion et prévention des RPS : déclaration CGT

« La CGT ne peut signer ce projet d’accord relatif à la prévention et à la gestion des risques psychosociaux aux motifs que :

  • Le fonds dédié au haut degré de solidarité n’a pas pour objet de financer les actions de formation visées à l’article 3.3 du projet.
  • Le projet est trop imprécis et, de ce fait, peu contraignant. Il en résulte qu’il sera inefficace dans les offices où les pratiques de l’employeur rendent les risques élevés.

La CGT demande en conséquence la poursuite des négociations en prenant pour base le projet négocié pour les huissiers de justice.
Elle estime qu’il ne serait pas digne pour le Notariat de faire moins que les Huissiers de Justice en la matière ».

Me Toulouse est étonné de la déclaration de la CGT car il était convenu que l’ensemble des organisations syndicales signeraient l’accord.

V. Baggiani (CGT) indique qu’étant absente à la réunion du 13 juillet elle a découvert le projet fin août et que l’article 3.3 formation où il est indiqué que « les employeurs pourront recourir au fonds dédié au haut degré de solidarité mis en place dans le cadre de l’accord relatif au régime collectif et obligatoire frais de santé ».
Elle rappelle que les actions de prévention qui doivent être mises en place dans le cadre du haut de gré de solidarité relèvent de la commission de suivi du régime et que les fonds alloués sont très encadrés par la loi , et réglementés par le ministère de la santé (voir le décret du 24 juin 2015). En aucun cas les fonds ne doivent servir aux employeurs pour pallier à leurs obligations légales de prévenir les risques de leurs salarié-e-s.

L. Verdier (CFDT) indique que cette phrase doit être retirée car effectivement le HDS ne peut être utilisé que dans un cadre légal encadré par le décret.

Me Toulouse propose de supprimer cette phrase, ce qui est accepté par les autres organisations syndicales.

V. Baggiani (CGT) demande que soit rajouté un suivi de l’accord comme c’est le cas dans les accords RPS. A défaut, la commission pourrait vérifier le respect de l’accord.

Me Toulouse indique que l’accord doit être signé ce jour et qu’il n’y aura pas d’autres modifications.

V. Baggiani (CGT) indique qu’elle ne signera pas cet accord qui n’est absolument pas contraignant pour les employeurs.

L’accord est signé en séance par la CFDT, la CFTC, la CFE-CGC et FO.

Télétravail :

Jean-Jacques Baudoin (FO) indique qu’il ne maitrise pas le télétravail mais que si un accord doit être négocié sur ce thème il serait judicieux d’intégrer et de rappeler le cadre juridique et un encadrement strict des horaires.
Sandra Wisniewski (CFTC) précise que les salarié-e-s sont demandeurs du télétravail.
Lucien Caron (CFE-CGC) indique que dans la loi travail cette négociation doit être engagée et que les salarié-e-s sont très demandeurs.
Lise Verdier (CFDT) indique que dans les ordonnances Macron il est prévu la négociation sur ce thème.

Déclaration CGT :

« Avant toute négociation sur ce sujet nous souhaitons :
· Un large état des lieus : le taux de télétravail par sexe par métier ;
· L’évaluation de la charge de travail des salariés en forfait jours ;
· La prise en compte des pratiques liées aux outils numériques (articulation vie prof/vie privée)
· Un guide des bonnes pratiques doit être élaboré.
· Le rapport de concertation sur le développement du télétravail et le travail à distance.
· La clarification des règles juridiques applicables au télétravail définir ce qu’est le télé travail formel (voir ANI du 19 juillet 2005 et loi Warsmann du 22 mars 2012) qui sont les seules références encadrant les modalités de recours au télétravail.
· L’articulation entre télétravail régulier, occasionnel et informel
· L’organisation du temps de travail
· Le droit à la déconnection la protection des données personnel
· La mobilité, les lieus de travail (tiers lieux
· L’impact sur l’encadrement de proximité et la nécessité d’un management par la confiance
Préciser les catégories de salarié-e-s concerné-e-s, et que le recours au télé travail suppose un contrat de travail et le volontariat tant des salariés que des employeurs.
La vigilance sur la fréquence : régulier, jours fixes, flottants, occasionnel, exceptionnel
· Les lieux d’exercice (domicile, télé-centre, bureau satellite).
· La fixité des jours
· Rappel du cadre juridique ».

Me Toulouse ne comprend pas pourquoi la négociation démarre avec de l’hostilité alors que ce point a été demandé par les organisations syndicales dans le cadre de la QVT.

V. Baggiani (CGT) indique que dans le cadre de la QVT la CGT a demandé à négocier sur l’égalité femme/homme et que c’est le patronat qui a souhaité négocier sur le télétravail et le droit à la déconnexion avant l’égalité femme/homme. La fédération CGT a travaillé sur le télétravail et le droit à la déconnexion depuis déjà plusieurs années avec l’élaboration d’un guide sur le télétravail et sur le droit à la déconnexion Il existe un rapport conjoint de mai 2017 des partenaires sociaux (CFDT – CFE-CGC – CFTC-FO et CGT), de la CPME, du MEDEF et de l’U2P dans le cadre d’une concertation sur le développement du télétravail et du travail à distance, et sur lequel on peut s’appuyer pour la négociation de ce thème.
Me Toulouse souhaite savoir si les organisations syndicales souhaitent un accord global sur le télétravail et le droit à la déconnexion ?
Lise Verdier (CFDT souhaite un accord séparé.
Valérie Baggiani (CGT) souhaite un accord séparé.
Jean-Jacques Baudoin (FO) est d’accord sur l’intervention de la CGT et confirme que les salarié-e-s sont demandeurs du télétravail.
Agnès Marre (CGT) précise que les salarié-e-s sont demandeurs du télétravail mais qu’il doit être encadré

La CGT fait une déclaration sur le droit à la déconnexion :

« Droit à la déconnexion : Un droit effectif à la déconnexion et pas un devoir.

Si l’obligation de négocier sur le droit à la déconnexion est inscrit dans la loi, le problème c’est qu’il n’y a pas d’obligation de conclure, et que l’employeur peut s’en sortir en l’inscrivant dans une charte unilatérale.

La CGT souhaite que la loi soit complétée en introduisant dans le code du travail les points suivants :

  • Un salarié ne peut être destinataire d’une sollicitation professionnelle en dehors de son temps de travail ou d’astreinte ;
  • Un accord d’entreprise ou à défaut de branche définit un droit à la déconnexion avec des périodes d’interruption des messageries professionnelles au moins équivalentes à la durée minimale de repos journalier et hebdomadaire. Il définit également les systèmes de report de la charge de travail durant les périodes de repos et de congés des salarié-e-s.

Dans chaque entreprise une négociation sur l’utilisation des outils numériques doit avoir lieu (organisation du travail, management, partage de l’information…).

  • Des mesures de réduction du temps de travail et de la charge de travail
  • Une 6ème semaine de congés payés ;
  •  L’augmentation de la durée minimale de repos journalier de 11 à 12 heures ;
  • La majoration des heures supplémentaires à 25% et 50%.
  •  La limitation du forfait jours aux seuls cadres réellement autonomes ;
  • L’obligation de décomptes horaire ;
  • L’obligation de respecter les durées maximales de travail journalier et hebdomadaire avec la mise en place d’un système d’alerte en cas de dépassement ;
  • La mise en place d’un suivi collectif de la charge de travail ;
  • La baisse du nombre de jours maximum travaillés à 200 jours par an, sans dérogation possible ».

Valérie Baggiani (CGT) indique qu’elle enverra aux membres de la CMP les documents relatif au télétravail et au droit à la déconnexion.

4- Clause de sauvegarde

Me Toulouse rappelle que la clause de sauvegarde relève de l’avenant n°32 et est abordé en septembre dans le cadre de la non conclusion d’un accord salaire, ce qui n’est pas le cas car un accord salaire a été signé en février 2017.
L. Caron (CFE-CGC) en prends acte.

Sandra Wisniewski (CFTC) en prend acte également.

Verdier (CFDT) en prend acte.

Valérie Baggiani (CGT) même si la clause de sauvegarde ne s’applique pas, la CGT souhaite 1% d’augmentation pour atteindre les 2 ,5 % que nous avions demandé en février et qui n’a pas été retenu.

5- Financement des syndicats

Me Toulouse précise qu’il souhaite que toutes les organisations syndicales trouvent un accord avant la fin de l’année. Une interruption de séance est proposée par Me Toulouse afin que les organisations syndicales trouvent un accord sur les modalités de calcul. Ce point est reporté à la réunion d’octobre 2017.

6- Calendrier des réunions pour l’année 2018

  • 18 janvier 2018
  • 15 février 2018
  • 22 mars 2018
  • 19 avril2018
  • 17 mai 2018
  • 21 juin 2018
  • 12 juillet 2018
  • 13 septembre 2018
  • 18 octobre 2018
  • 22 novembre 2018
  • 20 décembre 2018

Me Toulouse informe les membres de la commission que Me Prouvost quitte la CPPNI. Me Prouvost remercie tous les membres de la commission et précise qu’il continuera de s’investir à la commission santé. L’ensemble des organisations syndicales et patronales le remercient pour son implication au sein de la commission paritaire de négociation.

7- Questions diverses

Me Toulouse précise que le projet de communication destinés aux salarié-e-s et aux employeurs concernant les contrats prévoyance et dépendance sera envoyé début octobre et que le coût de cette communication est partagé entre le LSN et AXA.
Sandra Wisniewski (CFTC) demande de mettre l’intéressement à l’ordre du jour de la commission de novembre.

Ordre du jour de la CMP du 19 octobre 2017 :
1 – Approbation du PV de la CMP du 21 septembre 2017.
2 – APGIS présentation des comptes.
3 – QVT télétravail
4 – Financement des syndicats
5 – Questions diverses.