Compte-rendu de commission de la branche : séance du 13 juillet 2017

Compte-rendu de commission de la branche : séance du 13 juillet 2017

Sont présents :

CSN : Mes TOULOUSE, PROUVOST, ESPERANDIEU, PRADEYROL, MILLET, JOASSIN-CHERON
CGT E.LAOUISSI
CFDT L. VERDIER,
CFTC P. LEMOIGNE,
CGC C.ROCHE,
FO : JJ. BAUDUIN, G. RONCO, D.KRAUTH.
Secrétariat : Mme MENDRAS

1-Approbation du procès-verbal de la séance du 15 juin 2017.

Ce procès-verbal est approuvé après les corrections demandées.

2-Contrat prévoyance et contrat dépendance-Audition de la société LSN.

Me TOULOUSE rappelle qu’il a été demandé à LSN et à AXA de présenter le projet de communication destinée aux salarié-e-s et aux employeurs concernant les contrats de prévoyance et de dépendance qui sera adressée en version papier pour une efficacité optimale.

L.VERDIER (CFDT) regrette que cet envoi ne soit pas doublé d’un envoi en version électronique.

Me TOULOUSE recommande de ne pas multiplier les canaux de diffusion.
Les représentants LSN et AXA confirment le choix de l’envoi du kit en version papier qui est, semble-t-il la meilleure option et présente :
1) le plan de communication qui s’articule de la manière suivante :
– une enveloppe destinées à l’/aux employeurs et contenant au moins autant de kits que de salarié-e-s sera envoyée à chaque étude avec un courrier d’accompagnement et 2 fiches pratiques destinées aux employeurs (sur le contrat prévoyance et sur le contrat dépendance).
– ce kit, remis à chaque salarié-e par son employeur, contiendra :
– les plaquettes de présentation des contrats mises à jour le 1er janvier 2016 et validé en CPPNI.
– les notices d’information contractuelles actualisées pour chaque contrat ;
– des fiches de conseils pratiques sur le contrat prévoyance et sur le contrat dépendance ;
– une information sur le dispositif bienveillance cancer.

Me TOULOUSE trouve le dispositif synthétique et bien adapté mais regrette l’absence d’information aux employeurs sur le dispositif bienveillance cancer et ajoute que le kit pourrait effectivement faire l’objet d’un envoi dématérialisé mais plus tard, pour rappel.

Après discussion, il est convenu qu’il sera envoyé avant congrès des notaires, et sera précédé d’un message du Président du CSN pour insister sur son importance.

Le représentant du LSN informe les partenaires sociaux qu’un site dédié au notariat (à destination des employeurs dans un premier temps puis à destination des salarié-e-s est en cours d’élaboration).
2) le coût de cette communication :
Estimée à environ 77000 euros, cette communication pourrait prévoir un financement tripartite :
– AXA prendrait à sa charge 25 000 €,
– LSN prendrait à sa charge 10 000€,
– Il est proposé que les 42 000 euros soient imputés sur les réserves excédentaires des contrats prévoyance et dépendance des salarié-e-s de la profession.

Me TOULOUSE regrette que la profession soit obligée de financer plus de 50% du dispositif et insiste pour que les réserves soient utilisées à bon escient.

Me ESPERANDIEU demande le détail du coût de cette communication et fait part de son étonnement sur le choix de cet imprimeur qui n’a pas donné lieu à un appel d’offres.

P.LEMOIGNE (CFTC) rappelle qu’un budget communication est déjà prévu au contrat.
Me PROUVOST et le représentant du LSN notent qu’il s’agit d’une campagne de communication exceptionnelle pour relancer le contrat, qui dépasse le budget communication classique et qu’elle nécessite un financement supplémentaire.

L.CARON (CFE-CGC) propose de se baser sur le montant hors taxe pour obtenir le coût précis de cette communication.

Me TOULOUSE indique qu’une réflexion sera menée sur cette question et conclut en rappelant que cette communication est importante et qu’elle va dans le bons sens pour les salarié-e-s.

3- QVT : document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

Aucunes observations de la part des organisations syndicales, il est procédé à la signature de l’accord de branche tel qu’il a été adressé aux 5 organisations syndicales, 15 jours avant la réunion signature par la délégation patronale des notaires , de la CFDT , de la CFE-CGC, de la CFTC, de FO et de la CGT.

Me TOULOUSE apprécie de pouvoir signer un premier accord dans le cadre de la négociation sur la qualité de vie au travail à l’occasion de la première réunion de la CPPNI.
– Prévention et gestion des risques psychosociaux (RPS).
Un projet d’accord relatif à la prévention et à la gestion des risques psychosociaux est remis en séance.

Me TOULOUSE recueille les observations des organisations syndicales :

La CFE CGC, la CFTC, la CFDT et FO ne font pas d’observations et adhèrent au projet.

E.LAOUISSI (CGT) indique que le projet remis en séance doit être soumis à sa fédération, elle ne donnera donc pas son avis ce jour.

L.VERDIER (CFDT) regrette l’absence de mention sur l’obligation de l’employeur de préserver la santé des salarié-e-s de manière préventive ‘article L.4121-1 et L.4121-2 du Code du travail).

Me TOULOUSE l’informe que pour préserver la santé des salarié-e-s, l’APGIS a déjà mis en place un numéro (FIL APGIS), qui ne pouvait être mis en place par l’accord, destiné aux salarié-e-s en situation de souffrance psychologique. Il précise qu’il souhaite conclure un accord différent de ce qui peut se faire dans les autres branches.

Un projet d’accord sera envoyé aux organisations syndicales 15 jours avant la réunion du 21 septembre pour signature lors de cette réunion.

Les prochains sujets abordés dans le cadre de la négociation sur la QVT seront le télétravail et le droit à la déconnexion. Ensuite le thème de l’égalité Femmes/Hommes sera abordé, conformément à la demande de la CGT.

Ordre du jour de la CMP du 21 septembre 2017:
– Approbation du PV de la CPPNI du 13 juillet 2017.
– QVT (suite)
– Gestion et prévention des RPS (pour signature),
Télétravail, Droit à la déconnexion.
– Clause de sauvegarde.
– Financement des organisations syndicales.
– APGIS.
– Questions diverses.