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Compte-rendu commission de branche Notariat : séance du 23 avril 2020

Compte-rendu commission de branche Notariat : séance du 23 avril 2020

Sont présents :

  • CSN : Mes TOULOUSE, ESPERANDIEU, PROUVOST, CHOASSIN
  • CGT : V. BAGGIANI
  • CFDT : L. VERDIER
  • CFTC : S. WISNIEWSKI.
  • FO : J.J. BAUDUIN.
  • CFE-CGC : L. CARON.
  • Secrétariat : Mme MENDRAS, M. TOUIHRI

1 – La crise sanitaire.

Me TOULOUSE a remercié les membres d’avoir accepté de faire cette réunion par visioconférence avec les contraintes du confinement.

Les conséquences sur l’emploi dans les offices

Me TOULOUSE souhaite faire un point sur la crise sanitaire pour le Notariat et rappelle que dès le 14 mars 2020, Me HUMBERT a envoyé une note aux notaires sur la nécessité de faire le travail à distance, et deux autres notes ont été adressées pour rappeler les obligations des employeurs en matière de préservation de la santé de leurs salarié-e-s (sur le portail REAL a été mise en place une foire aux questions). Une enquête réalisée dans les offices indique que le 22 avril 2020 le nombre d’actes en moyenne s’élevait entre 17 et 24 % contre 37 % l’année dernière, la plupart des actes ont été réalisés par mail et de façon dématérialisée.

Les ressources humaines : 80 % des salarié-e-s sont en télé travail (soit 30 000 salarié-e-s), 79 % des offices ont eu recours à l’activité partielle : 22 % à temps complet, 35 % à temps complet et à temps partiel, 67 % des salarié-e-s ont eu un maintien de salaire, 98 % des DIRECCTE ont accordé l’activité partielle sous un délai de 48 heures.

S. WISNIEWSKI CFTC remercie le Président HUMBERT sur sa réactivité.

L. VERDIER CFDT demande sous quels délais les transactions ont été repoussées ?

Me TOULOUSE précise que le bureau du CSN a fait en sorte que l’activité continue grâce au décret qui confirme les actes à distance, des ordonnances sont d’ailleurs en cours sur ce point.-

Le déconfinement

Me TOULOUSE revient sur le discours du Premier Ministre sur le déconfinement à compter du 11 mai 2020. Il indique qu’un guide est actuellement en préparation sur les mesures qui devront être appliqué-e-s dans les études et que lui-même est déjà équipé d’une barrière en plexiglas, de gants, de gel hydroalcoolique, de masques de confort (pour respecter la barrière avec les salarié-e-s). Les préconisations seront de porter des masques de confort (2 masques par salarié-e-s, et des masques chirurgicaux quand ils seront disponibles).
Il indique vouloir maintenir le télétravail et en même temps faire une reprise du travail de manière à ce qu’ il y ait une seule personne par bureau. Le guide en cours de rédaction précisera les gestes de distanciation , le port obligatoire de masques pour les salarié-e-s comme pour la clientèle. Seront mis à disposition du gel, des masques, des produits désinfectants pour nettoyer les espaces de travail, Les revues seront enlevées. Les études devront identifier les risques, faire un affichage, mettre à jour leur DUER (document d’évaluation des risques). Ce guide sera mis à disposition des études la semaine prochaine.

Me TOULOUSE indique avoir été interpellé par certaines organisations syndicales sur le comportement irresponsable de certains notaires qui n’ont pas appliqué les consignes qui sont disponibles sur le portail REAL. Il précise que la majorité des études respecte les consignes et qu’il ne peut surveiller tous les notaires.

L. CARON CFE-CGC souhaite connaître les modalités pour se procurer les masques et le gel et savoir s’ils seront pris en charge par les employeurs ?

Me TOULOUSE confirme que le matériel pour garantir la sécurité des salarié-es sera pris en charge par l’employeur et qu’il souhaite que la clientèle soit également équipée de masques.

L. CARON CFE-CGC demande comment sera facilitée la reprise de travail des salarié-es qui ne seront pas en télétravail ? Quelles facilités pour les salariés ?

Me TOULOUSE précise que dans le guide il est préconisé le travail croisé « le matin/l’après-midi ». Par exemple dans un office de 20 personnes : 6 salarié-e-s peuvent être présent-es

V. BAGGIANI CGT remercie Me TOULOUSE d’avoir répondu à ses interrogations notamment sur le comportement de certains notaires de petites études de province qui ont envoyé leurs salarié-e-s travailler à l’étude sans aucune protection.
Elle souhaite savoir si le guide sera disponible sous format dématérialisé ?

Me TOULOUSE répond par l’affirmative, les guides seront envoyés aux études sous format dématérialisé.

S. WISNIEWSKI  CFTC demande pendant combien de temps ces mesures seront prises ? Elle se demande aussi pourquoi les masques n’ont pas été achetés de façon groupée. Et pour les salarié-e-s en arrêt de travail pour garde d’enfant, le Notariat peut-il financer les 10 % de différentiel avec les indemnités journalières de la Sécurité Sociale ?

Me TOULOUSE explique que l’achat groupé de masques est compliqué, car leur prix a augmenté de 1 à 3 euros l’unité et il faut au moins 550,000 masques par jour et par personne (6 millions de masques par mois). Or l’Etat ne peut déjà pas fournir les masques pour les soignants. Il précise qu’on peut déjà avoir des masques dits « de confort ».

L. VERDIER CFDT intervient sur la CRPCEN et précise que seulement 1/3 des cotisations sont rentrées, ce qui met en difficulté le régime dès le mois de juillet. De plus il y a un vide juridique pour l’activité partielle qui n’est pas prise en compte pour le paiement des pensions. Cette question est toutefois en cours de résolution auprès du Ministère. Lise Verdier souhaite savoir si des licenciements sont envisagés.

Me TOULOUSE répond par la négative.

L.VERDIER CFDT indique qu’en 2008, suite à la mise en place du chômage partiel, des licenciements avaient eu lieu.

Me TOULOUSE souligne que l’employeur à tout intérêt à mettre en place le chômage partiel, et qu’il faut s’attendre à une deuxième période difficile en mai et juin 2020.

L. VERDIER demande que le guide soit envoyé aux organisations syndicales.

Me TOULOUSE répond par l’affirmative.

L. VERDIER CFDT propose qu’un accord de branche sur ces préconisations et le DUER soit négocié.

Me TOULOUSE répond que cela peut se négocier avec aussi les RPS.

V. BAGGIANI CGT propose qu’au lieu de réécrire un accord, comme il existe l’accord de branche sur le DUER, on peut négocier un avenant spécifique aux risques biologiques avec en lien les risques psychosociaux et établir un modèle type de fiche pratique à intégrer au DUER. Il existe sur le site du Ministère des guides pratiques par métier sur les risques biologiques, ainsi que sur le site de l’INRS.

J.J. BAUDUIN FO remercie Me HUMBERT pour les recommandations qui ont été données à l’ensemble des études, le Notariat s’est distingué. Il remercie le CSN pour son action.

L’organisation des réunions de la CPPNI à distance pour avril, mai, juin et juillet

Me TOULOUSE indique que le bureau du CSN a décidé d’annuler toutes les réunions en présentielles jusqu’en juillet, et de les faire par visioconférence. Le Ministère du Travail a été interrogé et il a confirmé que les réunions peuvent se tenir en audio ou en visioconférence et que les accords peuvent être signés de façon dématérialisée.

S WISNIEWSKI CFTC: propose que les réunions en visioconférence et audioconférence soient généralisées même en dehors d’une pandémie.

Me TOULOUSE et les autres organisations syndicales indiquent être d’accord pour avoir jusqu’en juillet les réunions à distance mais que dès que la crise sanitaire sera finie, les réunions devront à nouveau se faire en présence physique des membres.

2 – Approbation du PV du 20 février 2020.

Ce procès-verbal est approuvé après les modifications demandées.

3 – Contrat dépendance – comptes de résultats 2018.

Me TOULOUSE demande que les 5 organisations syndicales approuvent les comptes lors de la prochaine CPPNI de mai 2020.

L. VERDIER CFDT demande que l’on sollicite AXA pour connaître les actions de prévention qu’elle peut mettre en place dans le cadre du Covid-19 car d’autres assureurs le font déjà.

V. BAGGIANI CGT confirme ce point et indique que dans d’autres branches, un organisme de complémentaire santé et de prévoyance va proposer un forfait de 250 Euros pour chaque salarié en arrêt de travail pour garde d’enfants.

Me TOULOUSE indique que le CSN va envoyer un mail à Mr ABRAT du LSN qui gère le contrat avec AXA pour lui soumettre nos demandes.

4 – Financement formation professionnelle continue.

Me TOULOUSE revient sur le financement et sur la réflexion initiée par le biais d’un courrier envoyé à l’OPCO EP sur les sommes que nous versons afin qu’elles aillent au Notariat. Il nous a été indiqué que l’on ne peut pas remplacer la part affectée au conventionnel par une autre part. La solution serait de diminuer la part conventionnelle, de garder le légal et d’intégrer une part du conventionnel dans un troisième taux.

V. BAGGIANI CGT indique que l’OPCO EP a envoyé aux présidents et vice-présidents des CPNE, un courrier et un questionnaire car dans le cadre du Covid-19, un plan anti-crise a été mis en place par l’OPCO qui prévoit un déblocage de fonds spécifiques.

Me TOULOUSE répond par l’affirmative .

V. BAGGIANI CGT demande si dans le cadre du SPP la section spécifique des professions du droit, le Notariat a demandé un déblocage de fonds.

Me TOULOUSE répond par la négative.

5 – Délai de carence entre deux CDD.

Me TOULOUSE indique avoir reçu de FO un contre-projet avec la précision des cas spécifiques pour avoir recours aux délais de carence. Il propose de renvoyer un nouveau projet sous 15 jours avec les observations de FO.

6 – Contrat complémentaire santé : actions de prévention 2021.

Me TOULOUSE indique que les membres de la CPPNI doivent proposer des actions de prévention pour l’année 2021. Il faut se référer au PV de juin 2019.

V. BAGGIANI CGT propose que dans le cadre du HDS (haut degré de solidarité), si le montant du fonds le permet, de mettre en place une écoute psychologique pour les salariés du Notariat car dans cette période de crise sanitaire beaucoup de salarié-es sont en mode dégradé et leur santé mentale et psychique est fragilisée.

J.J. BAUDUIN FO confirme que le fonds dédié au DES de 2 % des cotisations représente 200.000 euros par an, ce qui permet de financer ce type d’action.

Ordre du jour de la prochaine CCPNI du 14 mai 2020.

  1. La crise sanitaire
  2. Approbation du PV de la CPPNI du.23 avril 2020
  3. Dépendance approbations des comptes
  4. Délai de carence entre 2 CDD pour signature.
  5. APGIS : les comptes – actions de prévention 2021.
  6. Questions diverses