Compte-rendu commission de branche Notariat : séance du 14 mai 2020

Compte-rendu commission de branche Notariat : séance du 14 mai 2020

Sont présents :

  • CSN : Mes TOULOUSE, PROUVOST, JOASSIN-MILLET, MENETEAU-VAILHEN.
  • CGT : V. BAGGIANI.
  • CFDT : L.M. ROCHARD
  • CFTC : S. WISNIEWSKI.
  • FO : J.J. BAUDUIN.
  • CFE-CGC : P. EHRARDT.
  • Secrétariat : Mme MENDRAS et M. TOUIHRI.

1- La crise sanitaire.

Me TOULOUSE revient sur le déconfinement qui se déroule mais regrette quelques irrégularités dans certaines études qui restent cependant mineures. Il rappelle l’utilité du télétravail et la mise en place du guide « reprise d’activité sous COVID 19 » qui a été envoyé à l’ensemble des études. Il indique que le chiffre d’affaire est très en baisse : il est plus bas que le taux d’activité.

J.J.BAUDUIN (FO) confirme que le Notariat a été très efficace pendant cette période de Covid 19 et remercie Me HUMBERT pour la réactivité de ses communications. Les salariés sont heureux de revenir travailler à l’office et ça se passe bien. Il précise que quelques confrères n’ont pas joué le jeu.

S. WISNIEWSKI (CFTC) indique que tout s’est bien passé et qu’elle n’a pas eu de remontées des salariés.

V. BAGGIANI (CGT) précise que cela s’est bien passé, à part quelques études qui ont profité de la reprise d’activité pour convoquer certains de leurs salariés pour leur proposer une rupture conventionnelle alors que l’étude n’a pas de difficultés économiques. Le guide a bien été reçu dans les offices et apprécié par les salariés.

LM ROCHARD (CFDT) confirme que cela s’est globalement bien passé pour les salariés. Les remontées ont porté sur le chômage partiel et les gardes d’enfants.

P. EHNARDT (CFE-CGC) confirme que le télétravail a permis la continuité de l’activité. S’agissant de la crise sanitaire, la commande de masques initiée par Me HUMBERT et relayée par les conseils régionaux a été appréciée.

Me TOULOUSE revient sur les demandes initiées par Mme Verdier auprès d’APGIS et d’AXA sur les actions mises en place dans le cadre de la crise sanitaire. Il précise avoir reçu des réponses des deux assureurs mais regrette que cette demande n’ait pas été envoyée à l’ensemble des membres afin que le secrétariat puisse relayer les demandes de toutes les organisations syndicales auprès des deux organismes pour qu’elles soient centralisées.
Il indique qu’APGIS a fait parvenir par mail aux offices un récapitulatif des aides qui peuvent être apportées aux salariés, que ce soit la cellule d’écoute, les dispositifs de DOMPLUS sur la prévention des TMS-RPS dans le cadre du télétravail. Il ajoute qu’AXA propose une indemnité à 100 % du salaire en cas d’accident du travail, d’invalidité ou de décès.

S. WINIEWSKI (CFTC) demande si la procédure pour les arrêts de travail longue durée est la même que pour les arrêts de travail pour maladie.

Me TOULOUSE indique que le CSN va se renseigner et va demander aux services du CSN d’informer par mail les notaires de ces dispositifs.
Il propose la mise en place d’un avenant sur le DUERP plutôt qu’un accord sur le COVID 19 car les mesures et préconisations sont déjà mises en place sur le portail REAL. Cela permettra aux offices qui n’ont pas établi de DUERP de le faire. Un projet d’avenant est présenté en séance et doit être signé rapidement pour une application en juin.

P. EHNARDT (CFE-CGC) est d’accord sur ce projet d’avenant.

V. BAGGIANI CGT est favorable à un avenant et précise qu’il faut prévoir dans le DUERP une fiche spécifique sur les 3 types de masques dont le FPP 2 qui garantit le plus la sécurité et la formation des salariés sur l’utilisation de ceux ci, des gestes barrières, etc… Il faut aussi prévoir une information sur la ventilation et la climatisation, qui sont porteuses de virus.

Me TOULOUSE précise que les préconisations pour la ventilation, c’est d’éteindre la climatisation. Sur les masques, il est difficile d’avoir les FFP2 car ils sont uniquement pour les personnels hospitalier. Il précise également que les masques dits de « confort » ont un taux très faible de contamination.

LM ROCHARD (CFDT) est favorable à cet avenant.

JJ. .BAUDUIN (FO) est favorable à cet avenant et il précise que ce sera l’occasion d’informer les études de l’obligation d’avoir un document unique d’évaluation des risques professionnels, et tenu à jour.

S. WINIEWSKI (CFTC) est aussi favorable à cet avenant.

Me TOULOUSE propose d’envoyer ce projet d’avenant par mail aux 5 représentants syndicaux, pour signature de façon dématérialisée.

2- Approbation du procès-verbal du 23 avril 2020.

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

3- Contrat dépendance – comptes de résultats 2018.

Ces comptes sont approuvés à l’unanimité.

4- Audition de l’APGIS : comptes et actions de prévention 2021.

Sont présentés les comptes de résultats au 31 décembre 2019 avec une vision au 30 avril 2020.

Sur le régime conventionnel, il y a 23.918 actifs couverts et 1.332 anciens salariés couverts au 31 décembre 2019. Le S/P de la base obligatoire des actifs est de 83 % pour le contrat isolé et de 119 % pour la famille, ce qui donne un S/P total de 101,20 %. Pour les anciens salariés le S/P est de 108,70 %.

Le fonds de solidarité (HSD) s’élève à 757.693,38 Euros au 31 décembre 2019. Seulement 12.167 Euros ont été utilisés sur ce fonds.

Sur les actions de prévention 2019, ont été mis en place par le biais de DHOMPLUS : des applications pour les salariés des vidéos sur les risques routiers, les RPS (gestion du stress), TMS et une aide de 750 Euros en cas de décès. Et pour les aidants . 18.200 assurés ont reçu un mail et un courrier sur ces actions de prévention.
Pour 2021 des actions de prévention sont proposées avec 7 thématiques : les gestes de 1er secours; le dépistage du diabète; dispositif coups durs en cas de décès, maladie grave, hospitalisation ≥5 jours.

V .BAGGIANI (CGT) souhaite savoir si le montant d’aide de 750 Euros en cas de « coups durs » peut être relevé ? Et si la cellule d’écoute mise en place jusqu’au 31 mai peut continuer au-delà. Si les salariés appellent le numéro, sont-ils en contact directement avec un psychologue ?

Le représentant d’APGIS répond par l’affirmative. On peut monter l’aide à 1000 Euros. Pour la cellule d’écoute, les salariés sont en relation avec un premier niveau qui les oriente ensuite vers Fidélia assistance où 3 psychologues répondent en permanence aux appels.

Me TOULOUSE indique que lors de la prochaine CPPNI de juin il faudra valider les actions de prévention pour 2021.

Finalement, les comptes sont approuvés à l’unanimité.

5- Délai de carence entre deux CDD.

Me TOULOUSE indique que cela fait plusieurs mois que les membres de la CPPNI échangent sur cette négociation. Il précise qu’il a intégré les remarques de FO, et que le projet d’accord a été envoyé par mail pour signature ce jour.

JJ. BAUDUIN (FO) indique qu’il souhaite c’est que soit indiquée dans l’accord la limitation à deux CDD.

V. BAGGIANI (CGT) indique qu’elle ne signera pas cet accord car il peut y avoir 1 CDD avant le contrat pro et 1 après, ce qui fait 3 CDD et ce n’est pas acceptable pour la CGT.

Me TOULOUSE précise qu’il est préjudiciable de ne pas pouvoir avoir la possibilité de faire 1 CDD avant le contrat de pro car souvent le salarié souhaite travailler 3 mois avant le début de son contrat pro en juillet/août et septembre et après. Il propose de rajouter la demande de FO.

S. WINIEWSKI (CFTC) est favorable à cet accord.

P. EHNARDT (CFE-CGC) est favorable à cet accord.

LM ROCHARD (CFDT) ne signera pas cet accord.

Me TOULOUSE propose d’envoyer l’accord par mail pour signature dématérialisée en vue d’une application, soit en juin, soit pour une application avec un délai supplémentaire après l’extension de l’accord.

6- Questions diverses.

Trois dossiers d’aide complémentaire santé sont validés à l’unanimité.

V. BAGGIANI (CGT) souhaite savoir s’il y a de nouvelles informations sur la réforme des retraites.

P. EHRARDT (CFE-CGC) indique qu’à la CRPCEN, l’information qui a été donnée, est que la réforme est suspendue.

Ordre du jour de la prochaine CCPNI du 18 juin 2020.

  1. Crise sanitaire
  2. Approbation du PV de la CPPNI du 14 mai 2020
  3. HDS APGIS actions de prévention 2021 à déterminer
  4. Heures supplémentaires – temps partiel
  5. Questions diverses.