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Compte-rendu commission de branche Prestataires de services : séance du 20 avril 2020

Participants :

  • Organisations patronales
    • ANCR : M. LABONNÉLIE
      FIGEC : M. BOUCHINDHOMME, Mme AYRINHAC
    • SIST : Mme CAPITAINE
    • SNPA : Mme TOUHAMI
    • SORAP : Mme ROGER
    • SP2C : Mme ADAM
    • SYNAPHE : M. CHARBONNIER
  • Organisations syndicales
    • CFDT-F3C : M. CLÉRET
    • CFTC-CSFV : M. CHIARONI, M. BRASSARD
    • FEC-FO Services : M. FRANCHOIS, Mme LAZREG
    • SUD-SOLIDAIRES : M. MADELIN
    • CFE-CGC FNECS : M. KOUBI, M. DAOUDA
    • FSE-CGT : Mme BENFIGUIG, M. GIRARD, Mme LAVIGNAC
  • Secrétariat technique : Maître BLANC

Ce Lundi 20 Avril 2020 s’est tenue la seconde réunion de la commission de branche des prestataires de service, en vue de parvenir à un accord sur les mesures d’accompagnement pendant la période d’état d’urgence déclaré par le gouvernement le 23 Mars 2020.
OP et OS étaient réunies en téléconférence autour de la dernière version du projet d’accord suite aux demandes d’amendements des OS lors de la réunion du 7 Avril 2020.

Rappelons que ce projet d’accord est construit autour de 4 thèmes principaux : – protection physique des salarié-e-s sur site – complémentaire santé et prévoyance – formation professionnelle- congés payés et durée de l’accord.

Cette proposition d’accord fait suite à la publication de l’ordonnance du 25 Mars 2020 qui oblige les employeurs à négocier un accord de branche ou un accord collectif d’entreprise, avant d’imposer aux salariés la pose de 6 jours de congés payés pendant la période d’urgence sanitaire.

Le 7 Avril, la CGT a clairement refusé de signer cette première version d’accord dérogatoire qui en son article 5 permettait l’application de l’ordonnance sur les 6 jours de congés payés.

Elle a signifié qu’elle n’accepterait cette dérogation au code du travail qu’à une seule condition. Cet accord devra permettre aux salarié-e-s de récupérer à la fin de la période confinement les congés payés imposés par l’employeur. En résumé pour 1 jour imposé, 1 jour devrait être abondé. Les organisations patronales ont refusé cette proposition. La CGT a alors demandé la suppression de cet article 5, obstacle à toutes discussions possibles sur les autres mesures. Les OS : CFDT – CFTC – CGC – FO ont suivi cette demande.
Malgré cette condition unanimement validée par les OS, la version du projet d’accord proposé ce 20 Avril avait maintenu l’article 5 sur les congés payés.

La CGT a donc déclaré qu’en l’état, et vu le maintien de l’article 5, elle ne signerait pas cet accord. Les organisations syndicales CFDT – CGT -FO – SUD ont-elles aussi manifesté leur intention de ne pas signer cet accord et pour les mêmes raisons. Seule la CFTC n’y voyait pas d’inconvénients.

Le SNPA a donc incité les autres organisations patronales a accepté le retrait de cet article afin d’avancer sur les 3 autres thèmes de négociations. Proposition qu’elles ont retenue.

Cette victoire même si c’en est une, ne doit pas faire illusion. Une grande partie des demandes de la CGT n’est pas acceptée par les OP (cf. L’écho de la presta N°80).

La protection des salarié-e-s sur site et la mise à disposition de matériel adéquat n’est pas assurée. Notamment pour le personnel d’accueil toujours contraint-e-s de se rendre sur site sans protection efficace. La mise en chômage partiel avec 100% du maintien de salaire est refusée. Le refus de divulguer les chiffres réels sur l’activité des entreprises du secteur et sur le nombre d’entre elles ayant recours au chômage partiel, ne peut que nous inciter à la plus grande vigilance. Hormis les propositions sur la complémentaire santé, prévoyance et solidarité, ce projet d’accord est relativement vide et exempt de propositions réellement en faveur des salarié-e-s.

Bien que les OP aient accepté de retirer leurs projets de légiférer sur les congés payés, elles semblent garder en tête le projet inavoué de renflouer leurs trésoreries grâce au doublement des dépenses du plan de compétence. Dont la mise en place reste très floue…

Sur les 3 autres thèmes abordés, nous avons donc réitéré nos revendications et précisé celles qui concernent la formation professionnelle dont dépendra notre signature éventuelle sur la prochaine proposition d’accord.

1/ Protection physique des salarié-e-s sur site

Les propositions restent identiques à la version initiale. Un guide des bonnes pratiques sera remis au centre d’appel et personnel d’accueil.

Il est question d’éviter les risques, puis d’évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités. Combattre les risques à la source, sans préciser de quelle manière puisqu’aucune décision précise sur l’achat et la remise de matériel de protection tels que les masques n’a été mentionnée. Le personnel en contact avec le public est toujours tenu de se rendre sur sites si demande du client.

Proposition CGT : retrait de la phrase « remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ».

La rédaction de cette dernière proposition était tellement saugrenue que de façons unanimes toutes les OS ont demandé son retrait immédiat, sans chercher à savoir ce que le patronat entendait par remplacer le dangereux par du moins dangereux en matière de propagation du covid-19.

C’est donc sans explication que les OP ont accepté de retirer cette proposition.

2/Complémentaire santé et prévoyance :

La demande patronale est d’avoir recours aux organismes d’assurances privées recommandées par la branche pour débloquer des budgets et aides spécifiques en matière de protection sociale, complémentaire et prévoyance. En matière de solidarité le recours aux fond mutualisé et piloté par l’OCIRP est encouragé, en particulier pour le personnel en situation de handicap et pour toute demande d’aide exceptionnelle.

En complément, un report des augmentations de cotisations sociales pour les ayants droits. Prévu pour début Avril, le report a été acté et décalé au 1er Janvier 2021. Décision prise en accord avec les assureurs recommandés du régime, à savoir  MALAKOFF HUMANIS et HARMONIE MUTUELLE.

La prise en charge totale, sur toute la période d’état d’urgence sanitaire, de la part salariale de la cotisation aux régimes de Prévoyance et de frais de santé de tou-te-s les salarié-e-s en alternance ou en apprentissage pouvant bénéficier des dispenses d’adhésion, y compris celles et ceux dont la cotisation représente au moins 10% du revenus brut.

3/ Formation professionnelle continue

Déjà annoncé dans la version du 7 Avril, L’OPCO de la branche sera sollicité pour maintenir la prise en charge de dépenses de formations professionnelles engagées par les entreprises, ainsi que le paiement des organismes de formations et centre de formation des apprentis. Le report des entretiens professionnels, le maintien du financement des VAE et le recours à la formation à distance.

Un doublement des plafonds de dépenses sur le plan des compétences (ancien plan de formation).

Proposition CGT :

  • L’augmentation du plafond des dépenses des plans de compétences ne peut être mis en place que s’il correspond à une augmentation équivalente du nombre de stagiaires.
  • Le CPF ne pourra être mobilisé qu’à la demande des salarié-e-s.

Durée de l’accord :

Proposition CGT : accord à durée déterminée

Prochaine réunion : Lundi 15 Juin 2020