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Compte-rendu commission de branche Notariat : séance du 21 octobre 2021

Sont présents :

  • CSN : Mes TOULOUSE, MILLET, MENANTEAU-VAILHEN, ESPERANDIEU, BUHLER, PROUVOST.
  • CGT : V. BAGGIANI, A. MARRE.
  • CFDT : F. DE BONIS, E. LARLET.
  • CFTC : S. WISNIEWSKI, J. CYBULA.
  • FO : G. RONCO, D. KRAUTH, JJ. LE FUR, J.J. BEAUDOUIN.
  • CFE-CGC : L. CARON, S. SPANNEUT.
  • Secrétariat : Mme TOUIHRI et Mme MENDRAS.

En préambule, Me TOULOUSE précise que la visioconférence a permis de maintenir les réunions de négociations pendant la pandémie et les confinements mais qu’à compter de janvier 2022, les CPPNI seront soit en présentiel soit à distance. Il présente aux membres de la CPPNI un nouvel arrivant Me PERRIN, notaire à Bollène qui remplacera Me BUHLER et Me MILLET.

1-Approbation du procès-verbal de la réunion du 16 septembre 2021.

Le procès-verbal est approuvé.

2-Audition de l’APGIS.

Le représentant d’APGIS Monsieur DELAERE intervient en tant que directeur grand compte APGIS. Il présente les comptes de résultats sur l’exercice 2020 du régime conventionnel pour les actifs et les anciens salariés au 31 décembre 2020 et les premières estimations pour 2021, avec une vision au 30 septembre 2021.

Les comptes estimés pour 2021 pour les actifs devraient être supérieurs à 2020 mais rester à l’équilibre. Les effectifs des assurés restent stables.

Pour les anciens salariés, les comptes devraient être à l’équilibre pour 2021, le nombre des effectifs assurés est en forte augmentation.

Les taux de cotisations cibles atteints en 2021 sont reconduits pour 2022.

M DELAERE revient sur le haut degré de solidarité (HDS) qui permet de mettre en place des actions de prévention et de solidarité (aides individuelles ou collectives).
Pour rappel, lors de la CPPNI de mai 2021, les membres de la commission avaient décidé d’accorder, en complément des autres mesures déjà prévues (dispositif coups durs, dispositif aidant, dispositif COVID19, participation au financement de la complémentaire santé etc..) une aide exceptionnelle qui porte sur l’attribution forfaitaire d’une somme de 1 000 € pour le salarié /ancien salarié couvert par le régime conventionnel et ses ayants droits majeurs couverts également par le régime conventionnel, en cas d’hospitalisation d’au moins 4 jours continus en 2021.

Au 30 septembre 2021 on dénombre :

  • 85 forfaits hospitalisation versés pour un montant total de 85 000 € ;
  • 46 dossiers aide complémentaire santé ;
  • 50 dossiers activité sportive pour un montant versé de 3 600 €
  • L’assistance FIDELIA (aide-ménagère, garde d’enfant – de 16ans, carburant, professeur à domicile etc..) : 81 dossiers présentés pour 2020, 26 refusés.

Compte tenu du nombre de refus des dossiers en 2019 (38%) et en 2020 (31%), il est demandé à FIDELIA de revoir sa prestation.

Me TOULOUSE se félicite des chiffres équilibrés du contrat mais il reste prudent car cet équilibre peut être précaire. Il préconise de voir l’évolution des chiffres.et précise que la commission met en place des actions de prévention et de solidarité. Mais il constate que le contexte de crise sanitaire a bloqué les salariés du Notariat (sous-consommation et non-utilisation des aides et des dispositifs de solidarité).

Les organisations syndicales de salariés (FO, CFTC, CFDT, CGT et CFE-CGC) font le même constat et rappellent que le télétravail et les confinements sont un frein à la mise en place de ces actions malgré les campagnes de communication déployées par APGIS.

M DELAERE confirme que les prestations sur 2021 augmentent de 16% par rapport à 2020 et précise que les hospitalisations prévues en 2020 ont été repoussées ainsi que les soins dentaires.

L.CARON (CFE-CGC) se réjouit des bons chiffres mais reste prudent pour 2021 et revient sur le sinistre sur prime (S/P famille) qui est à 125%.

M DELAERE indique que le poste famille comprend les enfants à charge ce qui explique le S/P élevé mais il est compensé par la solidarité du régime. Il propose pour FIDELIA d’envoyer une communication aux notaires et aux assurés par le biais des journaux spécialisés du Notariat.

A. MARRE (CGT) répond que les salariés du Notariat n’ont pas forcément accès aux revues spécialisées du Notariat, et que ce moyen de communication vers les salariés n’est pas le meilleur.

Me TOULOUSE remercie APGIS et constate que les comptes sont à l’équilibre mais que l’on doit rester vigilants et surveiller les résultats. Il précise qu’on aura plus de visibilité en mai et en octobre 2022. Concernant FIDELIA, il se demande s’il faut continuer avec cette plateforme ou arrêter.

JJ. LE FUR (FO) demande si l’on peut prendre la décision tout de suite et économiser la part que représente FIDELIA dans le HDS.

Me TOULOUSE demande à APGIS le délai pour résilier ce dispositif.

M DELAERE répond octobre 2021.

Me TOULOUSE demande l’avis des organisations syndicales qui, dans leur ensemble, indiquent être d’accord pour résilier ce dispositif.

3-Actualisation de la CCN :

➢ Avenants : formation et IRP (pour signature).

Me TOULOUSE rappelle qu’on actualise la convention collective, et c’est dans ce cadre qu’il propose la validation de la signature de l’avenant n°44 sur les IRP (CSE) et de l’avenant n° 43 sur la formation professionnelle. Il promet qu’il ouvrira de nouvelles négociations sur ce sujet en novembre

L. CARON (CFE-CGC) confirme vouloir signer les deux avenants.
E. LARLET (CFDT) indique que le juriste de son syndicat est d’accord sur la signature des deux avenants.
V. BAGGIANI (CGT) indique avoir envoyé par mail sa demande de modification sur le CPF (compte personnel de formation) avec une proposition d’abondement de l’employeur quand la formation du salarié présente un intérêt pour l’étude.

Me TOULOUSE répond qu’il ne souhaite pas négocier un nouveau droit dans le cadre de l’actualisation de la CCN.

V. BAGGIANI (CGT) répond alors qu’elle ne signera que l’avenant sur le CSE.

S. WISNIEWSKI (CFTC) confirme qu’elle signe les deux avenants.

J.J. LE FUR (FO) confirme qu’il signe les deux avenants.

Les deux avenants sont signés en séance.

4- Financement des Organisations syndicales pour signature.

Me TOULOUSE précise que le projet d’accord a été envoyé aux 5 organisations syndicales, et demande si l’UNSA s’est manifestée.

V. BAGGIANI (CGT) répond que l’arrêté de représentativité des organisations syndicales n’est pas publié.

Me TOULOUSE demande si toutes les organisations syndicales présentes sont d’accord pour signer l’accord ?
Toutes les organisations syndicales de salariés présentes (FO, CFDT, CGT, CFTC et CFE-CGC) donnent leur accord pour signer.

L’accord est signé en séance.

5- Activité partielle de longue durée (APLD) pour signature.

Me TOULOUSE indique que les partenaires sociaux ont jusqu’au 30 juin 2022 pour négocier un accord APLD et qu’il doit contenir des éléments probants avec un diagnostic détaillé de la situation économique des études pour que l’accord soit validé à l’extension par le Ministère du Travail. Il précise que lors de la dernière réunion, il avait un accord du bureau du CSN pour une indemnité à 75% et que 2 organisations syndicales la CFE -CGC et la CFTC avaient donné leur accord pour une indemnité à 75%. Il précise que les 3 autres organisations syndicales (FO, CFDT et CGT) souhaitent une indemnisation à 80%.

Me TOULOUSE souhaite avoir l’avis de ces 3 organisations syndicales.

J.J. LE FUR (FO) confirme vouloir un taux d’indemnisation à 80%.

V. BAGGIANI (CGT) confirme aussi qu’elle ne signera l’accord que si le taux est à 80%.

E. LARLET (CFDT) confirme qu’elle a mandat pour signer avec un taux à 80%.

S. WISNIEWSKI (CFTC) est d’accord pour un taux à 75% que si l’engagement de l’interdiction des licenciements s’applique aussi aux salariés n’étant pas en APLD.

Me TOULOUSE répond que la volonté d’une indemnisation à 80% faisant consensus majoritaire, il a reçu l’accord du CSN pour une indemnisation à 80%, il précise que la branche a signé un accord sur le télétravail et souhaite signer l’accord APLD.

S. WISNIEWSKI (CFTC) indique ne pas pouvoir signer l’accord car son service juridique conditionne la signature d’un tel accord à l’interdiction des licenciements.

Les 4 organisations syndicales (FO, CFDT, CGT et CFE-CGC) confirment vouloir signer l’accord.

V. BAGGIANI (CGT) alerte le CSN sur une circulaire interministérielle de juin 2021 qui vient préciser la nécessité de maintenir les régimes obligatoires Santé et Prévoyance pour les salariés se retrouvant dans certaines situations de contrat suspendu indemnisé, comme par exemple l’activité partielle (dans le cadre du « revenu de remplacement versé par l’employeur »). Le CSN demande à la CGT si elle peut envoyer cette circulaire ? V. BAGGIANI (CGT) confirme qu’elle enverra cette circulaire.

L’accord est signé en séance.

6-Rémunération des apprentis pour signature.

Me TOULOUSE rappelle qu’il y a 1000 apprentis dans le notariat pour 67 000 salariés. Il précise avoir noté l’accord des organisations syndicales sur les propositions de rémunération des apprentis et demande aux organisations syndicales si elles acceptent de signer l’accord.

E. LARLET (CFDT) indique qu’il signera l’accord.

S. WISNIEWSKI (CFTC) et L. CARON (CFE-CGC) précisent qu’ils signeront également.

V. BAGGIANI (CGT) indique avoir envoyé une contre-proposition de rémunération au minimum conventionnel soit E2 pour le diplôme (BTS, licence prof et DMN) pour les plus de 26 ans.

Me TOULOUSE répond qu’il veut garder un petit écart entre la rémunération des apprentis et celles des salariés en contrat de professionnalisation. Il considère que 100% du SMIC est un vrai « coup de pouce ».

V. BAGGIANI (CGT) répond qu’elle ne signera pas l’accord.

J.J. LE FUR (FO) indique avoir fait des observations sur le peu d’écart entre la rémunération proposée pour les apprentis et les contrats prof mais que sa fédération est quand même d’accord pour signer l’accord.

L’accord est signé en séance.

7- Questions diverses.

V.BAGGIANI (CGT) souhaite faire une intervention :

« La CGT demande l’ouverture d’une négociation relative à l’augmentation des minima de salaires sans attendre les échéances habituelles (Février et septembre). En effet, les salariés subissent de plein fouet une inflation galopante qui touche particulièrement les produits de première nécessité (énergie, alimentation…). Le gouvernement a été contraint de revaloriser le SMIC au 1er octobre comme le prévoit la législation du travail. Cette revalorisation est loin de répondre au besoin urgent de véritables augmentations des salaires.
Pour rappel : +1,50% obtenu alors que les OS demandaient +2 ,20%. On est donc loin du compte : on aurait pu octroyer aux salariés au moins 0,60% en clause de sauvegarde pour compenser les 1,50% au regard du +2,20 %.
Tout augmente, sauf les salaires : les tarifs des loyers, de l’électricité, du gaz comme de nombreux produits de 1ère nécessité explosent.
Les salariés du Notariat ont continué à travailler en surcharge de travail pendant la pandémie et les confinements et continuent à travailler avec de plus en plus de taches annexes qu’ils/ qu’elles n’avaient pas avant, on leur demande de plus en plus de rentabilité et de productivité sans reconnaissance ni de compensation salariale digne de leurs implications. Aucune possibilité d’évoluer et d’être reconnus à leur
juste valeur. Le manque criant de rédacteurs d’actes est révélateur et explique la fuite des salariés vers d’autres secteurs d’activités (Banques, assurances, immobilier).
Cette situation est décrite dans les mails que les salariés nous envoient et lors des échanges que nous avons avec elles/ eux lors de leurs appels téléphoniques ».

Me TOULOUSE répond qu’il refuse l’ouverture de négociation sur les salaires en dehors des dates prévues dans la convention collective car selon lui, « ça se prépare ». Il rebondit sur la fuite des salariés dans d’autres secteurs d’activités qu’il qualifie de : « mauvaise foi ». Selon lui, le nombre de salariés ne fait qu’augmenter (67 000 salariés), cela prouve que la branche est attractive et que les salariés sont bien traités et bien rémunérés. Il revient sur la formation de courte durée qui va permettre, selon lui, d’attirer de nouveau profils de jeunes dans la profession.

V. BAGGIANI (CGT) prend note du refus du CSN et indique qu’elle va envoyer une publication aux salariés avec une pétition sur une demande d’augmentation des salaires.

D. KRAUTH (FO) indique être d’accord avec la CGT et il confirme que les salariés du notariat (les anciens) fuient le notariat par manque de reconnaissance et de valorisation.

A. MARRE (CGT) indique que le nombre toujours important de chômeurs (4 000) dans la branche est révélateur d’un problème d’attractivité. Elle confirme que les salariés ne se plaisent pas dans les études car ils sont soumis à une surcharge de travail et certains notaires ne savent pas manager leurs salariés. Elle précise qu’on demande beaucoup d’efforts aux salariés sans contrepartie financière. Et ce n’est pas la formation « low cost » passée en force par le collège patronal lors de la CPNEFP qui va apporter une solution au manque de rédacteurs d’actes dans la profession. Elle note que lors de la rencontre des 5 organisations avec le président du CSN, cette formation devait être de 170 heures mais est passée à 70 heures sans l’aval des syndicats de salariés. Elle précise qu’on ne peut pas former en 70 heures des salariés venus d’autres secteurs comme la restauration ou le commerce, et dépourvus de connaissances juridiques. C’est un affront fait aux salariés de la profession. Elle déplore le manque de concertation des employeurs en CPNEFP qui auraient pu associer les organisations syndicales de salariés au travail du cahier des charges.

Me TOULOUSE indique ne pas être à la CPNEFP mais que les organisations syndicales n’ont pas fait de propositions pour trouver des solutions à l’embauche des chômeurs de la profession. Il précise vouloir travailler sur le sujet.

A. MARRE (CGT) précise que les syndicats de salariés ont été mis devant le fait accompli avec cette formation courte de 70 heures.

Me TOULOUSE répond que devant l’urgence à trouver du personnel pour combler le manque criant de rédacteurs d’actes, il a fallu trouver une solution.

S. WISNIEWSKI (CFTC) indique que c’est impossible avec la loi RGPD de réaliser une étude sur les 4 000 chômeurs de la profession, on ne peut pas réaliser de sondage auprès des chômeurs pour avoir des informations sur leur situation. Elle confirme qu’il y a un problème de forme sur la formation courte de 70 heures car elle considère que les syndicats de salariés ont été « court circuités » par le collège employeurs. Elle précise qu’elle ne sait pas comment cette formation sera financée et que sur les réseaux sociaux tel que LINKEDIN, on peut partager des contrats d’apprentissage et regarder des CV. Elle constate d’ailleurs que la diversité semble être un problème dans certaines études.

Me TOULOUSE va voir avec la CPNEFP qui peut saisir l’observatoire des métiers pour demander une étude prospective sur les 4 000 chômeurs. Il comprend la problématique de cette formation courte de 70 heures et va faire remonter le problème de la méthode utilisée.

Calendrier 2022.

  • 18 novembre 2021 : en visio
  • 16 décembre 2021 : en présentiel
  • 20 janvier 2022 : en visio
  • 17 février 2022 : en présentiel
  • 17 mars 2022 : en visio
  • 21 avril 2022 : en présentiel
  • 19 mai 2022 : en visio
  • 16 juin 2022 : en présentiel
  • 7 juillet 2022 : en visio
  • 15 septembre 2022 : en présentiel
  • 20 octobre 2022 : en visio
  • 17 novembre 2022 : en visio
  • 15 décembre 2022 : en présentiel.

Ordre du jour de la prochaine CPPNI du 18 novembre 2021.

  1. Approbation du PV du 21 octobre 2021
  2. Audition AXA -LSN.
  3. Actualisation CCN -présentation de l’ensemble des articles modifiés.
  4. Formation professionnelle.
  5. Prolongation accord OPCO.
  6. Questions diverses.