fbpx

Compte-rendu commission de branche Notariat : séance du 18 novembre 2021

Sont présents :

  • CSN : Mes TOULOUSE, MILLET, BUHLER, MENANTEAU-VAILHEN, ESPERANDIEU, PERIN, PROUVOST.
  • CGT : A. MARRE.
  • CFDT : F. DE BONIS, E. LARLET.
  • CFTC : S. WISNIEWSKI.
  • FO : D. KRAUTH, J.J. BAUDUIN.
  • CFE-CGC : L. CARON, C. ROCHE
  • Secrétariat : Mme TOUIHRI et Mme MENDRAS.

Me TOULOUSE préalablement à l’ouverture des débats, déclare que suite à la publication du décret du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le notariat, il convient d’inviter à participer à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation du Notariat, le syndicat UNSA (Union Nationale des Syndicats Autonomes) ce qui n’a pas été fait pour la commission d’aujourd’hui, l’UNSA ne s’étant pas manifestée auprès du CSN. En conséquence aucune signature ne pourra avoir lieu aujourd’hui. Une invitation sera adressée par le CSN audit syndicat, comme aux autres OS présentes aujourd’hui, pour la prochaine commission qui doit se dérouler le 16 décembre prochain.

1-Approbation du procès-verbal de la réunion du 21 octobre 2021.

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité après les modifications demandées.

2-Contrat prévoyance et dépendance.

Les représentants LSN assurances et AXA présentent les comptes pour l’année 2020.
Pour le contrat dépendance il a été constaté qu’il n’y avait pas eu d’augmentation des cotisations alors que l’augmentation des effectifs dans le notariat pouvait laisser supposer une augmentation des cotisations. D’autre part il a été constaté une hausse des dépenses, les arrêts de travail ont augmenté et la reprise du travail est plus tardive et difficile en raison de la pandémie. En conséquence on constate un compte déficitaire à hauteur de -2,9 M€, déficit comblé totalement par les réserves qui restent encore importantes.

Pour le contrat prévoyance le ratio Sinistre/Prime est excédentaire pour 2020 ce qui est une bonne nouvelle.
LSN nous propose pour 2022 : le maintien des taux de cotisations à 0,67% des salaires, les réserves étant toujours largement suffisantes pour combler un éventuel déficit.
Les représentants de LSN rassurent le CSN, suite à une question de la CGT portant sur le contrat en cours. Ils confirment qu’il est parfaitement conforme à la législation actuelle pour ce type de contrat.
LSN fait la proposition, en raison de la présence de réserves importantes, de la mise en place d’une aide globale, dénommée « CARE MANAGER », pour assister dans toutes leurs démarches et besoins, les aidants familiaux. Cette assistance va devenir importante pour tous les salariés en raison du vieillissement de la population.
Aucune décision ne pouvant être prise en raison de l’absence au débat d’une organisation syndicale, le sujet sera à nouveau porté à la prochaine commission.

Me TOULOUSE fait un « tour de table » pour connaître la position des organisations syndicales présentes sur cette proposition, qui recueille un avis favorable unanime.

Les organisations syndicales attirent l’attention du CSN et des compagnies LSN et AXA sur le besoin d’une bonne communication auprès des salariés du notariat, qui semblent dans l’ensemble ignorer la plupart des aides proposées.

3- Actualisation de la Convention Collective Nationale du Notariat.

Me TOULOUSE déclare qu’il est impossible de passer à la signature de cette actualisation en raison de l’absence de représentant de l’UNSA à la commission. Il remercie M. BAUDUIN (FO) de sa remarque sur l’erreur figurant à l’article 15-6 du projet qui a été adressé aux organisations syndicales (concernant les notaires salariés) qui a été rectifiée. Un nouveau projet sera adressé préalablement à la prochaine commission. Il interroge les syndicats sur leur éventuelle signature lors de la prochaine CPPNI.

J.J. BAUDUIN (FO) déclare que son syndicat signera cette actualisation après rectification de ladite erreur.

A. MARRE (CGT) déclare que son organisation syndicale n’est pas signataire de ladite convention collective, en conséquence elle ne signera pas l’actualisation de ladite convention.

L. CARON (CGC) déclare qu’il existe toujours un souci avec la lecture et la compréhension de l’article sur les points de formation, mais que son organisation syndicale signera cette actualisation.

Me TOULOUSE déclare que concernant les points de formation, la négociation sur la formation professionnelle débutant il pourra en être question dans ce cadre. Il prend note de cette question, mais il souhaite une signature rapide de l’actualisation de ladite convention sans revenir sur ce problème.

L.CARON (CGC) prend note que l’on parlera de ce problème (points formation) dans le cadre de la formation professionnelle.

S. WISNIEWSKI (CFTC) remercie J.J. BAUDUIN d’avoir remarqué l’erreur à l’article 15- 6 du projet d’actualisation. Elle constate que cette actualisation met notre convention collective en conformité avec la législation actuelle et que son syndicat signera cette actualisation. Elle ajoute que la formation professionnelle est un gros dossier, et qu’il conviendra effectivement de travailler sur l’attribution des points de formation, l’article actuel de la convention étant inintelligible.

E. LARLET (CFDT) déclare qu’elle n’a aucune remarque particulière à faire et que son syndicat signera ladite actualisation.

Me TOULOUSE remercie le personnel du CSN pour l’importance du travail effectué, mais également les organisations syndicales et les notaires participant à la commission. Il espère que cette actualisation de la convention la rendra plus lisible pour l’ensemble de la profession, et plus compréhensive pour les nouveaux arrivants dans le métier.

4- Ouverture de la négociation sur la formation professionnelle.

Me TOULOUSE déclare ouvrir la négociation sur la formation professionnelle comme cela avait été demandé par les Organisations Syndicales de salariés. Il ajoute qu’il s’agit d’un gros dossier et qu’il va falloir se fixer une organisation du travail. Il ajoute qu’actuellement la profession finance plus la formation professionnelle par ses cotisations qu’elle n’utilise les fonds, et qu’il faut absolument que ce financement par la profession profite aux salariés du notariat. Il insiste sur le fait que la formation doit profiter aux collaborateurs afin qu’ils puissent envisager une évolution professionnelle, monter en compétence, et c’est absolument nécessaire à la qualité du travail et du service rendu à la clientèle des études.
Il pense à la nomination de deux notaires référents qui travailleront sur le sujet et apporteront leur vision et leurs idées et laisse la possibilité également aux représentants des organisations syndicales de se faire accompagner par des spécialistes de la formation professionnelle de leurs confédérations respectives.
Il ajoute que les modèles de formation ont changé en raison notamment de la pandémie, par des formations plus courtes, par visioconférence, formations ne nécessitant pas de déplacement par les collaborateurs. Et leur format court et à distance permet aux salariés d’y assister plus facilement.
Il remercie FO pour le document remis il y a quelque temps sur le sujet, gros travail, dense, et pour la note synthétique de ce travail adressée depuis peu au CSN. Il fait un tour de table afin de laisser la parole aux organisations syndicales.

JJ BAUDUIN pour FO déclare que le document adressé au CSN n’est qu’une proposition d’accord de branche sur le sujet, et qu’en raison de sa densité il a été nécessaire d’en faire une note synthétique pour faciliter le travail. Il ajoute que ce document peut être un outil efficace de travail pour cette négociation. Mais il laisse le soin au CSN de décider de la méthodologie du travail de la commission.
Concernant le financement de la formation il est d’accord, ce financement doit revenir aux salariés du notariat en priorité.

A MARRE pour la CGT déclare que son organisation a pris connaissance du document adressé par FO et a fait part de remarques et modifications éventuelles, mais que la note synthétique n’a pas été reçue et elle souhaiterait pouvoir l’obtenir. Elle pense également que le financement de la formation doit profiter aux salariés de la branche en priorité.

E. LARLET (CFDT) déclare que son organisation syndicale sera force de propositions. Il faudra que cet accord de branche soit lisible et compréhensible par tous.

L. CARON (CGC) déclare qu’il convient de structurer ce travail, et apprécie que le CSN se fasse accompagner par des « sachants » le sujet de la formation professionnelle étant très complexe surtout depuis les dernières lois. Il ajoute que son organisation syndicale saura apporter également l’aide nécessaire à la rédaction de cet accord. Il convient que les fonds doivent profiter aux salariés de la branche.

S. WISNIEWSKI (CFTC) déclare qu’il ne faut pas oublier qu’il n’y a pas si longtemps, la profession profitait du financement d’autres branches pour la formation de ses collaborateurs, et qu’il ne faut pas non plus oublier la solidarité entre professions. Elle pense que la formation professionnelle a beaucoup changé, les collaborateurs hésitant actuellement à quitter leur travail pour aller en formation. La formation en distanciel est plus appréciée, évitant des déplacements longs, fatigants et coûteux. D’autre part, elle constate qu’en raison de la difficulté par des employeurs pour remplir les dossiers de demande de formation et de remboursement des frais, ils préfèrent en faire le financement sans demander de remboursement, ce qui explique sans doute la baisse de l’utilisation des fonds disponibles. Les demandes de formation sont trop lourdes à gérer pour les petites structures. De plus, les demandes de remboursement faites auprès de l’OPCO n’aboutissent pas toujours ! Elle pense également que les entretiens pour la formation professionnelle qui doivent avoir lieu dans les études pour chaque salarié tous les deux ans, ne sont pas effectifs et que beaucoup de collaborateurs n’ont pas connaissance des formations existantes.
Elle déclare en outre que cette négociation constitue un gros dossier.

Me TOULOUSE pense également que beaucoup d’employeurs ne font pas la demande de remboursement des coûts de formations de leurs salariés mais il n’est pas d’accord sur le manque de connaissance de la part des salariés des formations existantes. Le rôle du Notaire est bien de maintenir le niveau de compétence et de connaissances de ses salariés.

JJ BAUDUIN (FO) ajoute que le salarié n’a malheureusement plus le temps nécessaire en raison de la charge de travail dans les études pour partir en formation professionnelle.

Me TOULOUSE est d’accord sur cette analyse, il devient très compliqué de dégager du temps pour le salarié afin qu’il puisse faire une formation, sauf les formations courtes en distanciel. Il convient de tenir compte de toutes ses remarques, et de réfléchir, dans le cadre de cette négociation sur la formation professionnelle, sur le type de formation, les coûts desdites formations, l’adaptation des formations au temps disponible. Il conviendra de travailler dans un état d’esprit permettant l’évolution de la formation vers une meilleure qualité.
Pour conclure, Me TOULOUSE demande aux organisations syndicales de fournir au CSN pour la prochaine commission, plusieurs sujets principaux sur lesquels il sera possible de travailler dans le cadre de cette négociation. A chaque commission, 1 ou 2 sujets pourront faire l’objet de discussions, comme cela a été fait dans le cadre de l’actualisation de la convention collective.

5-Participation financière des employeurs à la formation professionnelle : prorogation de l’accord du 11 juillet 2019.

Me TOULOUSE déclare qu’il est impossible de passer à la signature de l’avenant de cet accord sur la participation financière des employeurs à la formation professionnelle en raison de l’absence de
représentant de l’UNSA à la commission. La signature est reportée à la commission de décembre prochain, mais il souhaite connaître dès à présent la position de chaque organisation syndicale.

Tous les représentants des organisations syndicales déclarent qu’ils signeront cet avenant en décembre prochain.

6- Questions diverses.

En raison, toujours de l’absence d’un représentant du syndicat UNSA, Me TOULOUSE déclare qu’il est impossible de donner aujourd’hui un accord aux propositions faites par APGIS concernant le H D S.

Il donne la parole à A MARRE (CGT) qui souhaite faire une intervention :

« Lors de la CPPNI du 21 octobre 2021, la CGT a demandé l’ouverture de négociation relative à l’augmentation des minima de salaires, sans attendre les échéances de la convention collective de février et de septembre.
Le refus catégorique du CSN d’ouvrir cette négociation au prétexte que lors de la réunion sur la clause de sauvegarde, les organisations syndicales auraient « convenu » qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer la clause de sauvegarde sonne comme une mauvaise « blague » !
Concernant la CGT, elle a objecté qu’au vu de la bonne santé économique du Notariat avec un chiffre d’affaires en progression, le partage des richesses devaient aussi profiter aux salariés.
En effet, en octroyant au moins 0,70% en clause de sauvegarde cela aurait compensé les 1 ,50 % obtenus en septembre au regard de l’augmentation de + 2,20% du SMIC.
Le Ministre de l’économie encourage les entreprises à donner « un coup de pouce salarial » et les économistes prévoient des revalorisations salariales d’au moins +2 ,20 % pour 2022.
Mais là encore, le CSN est resté sur sa position.
Dans ce contexte, la CGT a lancé une pétition d’augmentation générale des salaires et des minima de branche.
A ce jour, elle a reçu plus de 500 signatures de salariés et elle continue d’en recevoir.
Dans le cadre de la campagne salaires initiée par la CGT, celle-ci réitère sa demande d’ouverture de négociation des minima de branche sans attendre l’échéance de février 2022.
Tous les signaux économiques sont encourageants avec une courbe de croissance qui devrait atteindre les 6% selon les estimations de l’INSEE.
C’est quand le bon moment pour augmenter les salaires ?
Si on écoute le CSN, ce n’est jamais le bon moment pour augmenter les minima, même quand les signaux sont au vert.
La CGT rappelle que la majorité des offices se composent de TPE (moins de 10 salariés) et sont donc dépourvus d’instances représentatives du personnel pour défendre leurs intérêts.
La demande de la CGT est donc légitime et elle revendique l’augmentation automatique des salaires et des minima de branche et l’ouverture immédiate des négociations dès que le SMIC augmente. L’objet du SMIC est double, : non seulement maintenir le pouvoir d’achat quel que soit le niveau des prix, mais aussi garantir un pouvoir d’achat qui progresse en même temps que le développement économique de la Nation. »

Me TOULOUSE déclare à nouveau, comme lors de la dernière CPPNI ne pas vouloir ouvrir de négociation sur les salaires en dehors des dates prévues dans la convention collective, qu’une telle négociation se prépare, et que les salariés du notariat ne sont pas à plaindre au niveau de leurs rémunérations. Il ajoute qu’il ne faut pas « polluer » les discussions et qu’il convient de maintenir les dates prévues à cet effet.

Ordre du jour de la prochaine CPPNI du 16 décembre 2021.

  1. Approbation du PV du 18 novembre 2021
  2. Contrat prévoyance et dépendance : décision sur les propositions de LSN – AXA
  3. Actualisation CCN -présentation de l’ensemble des articles modifiés
  4. Participation financière des employeurs à la formation professionnelle : prorogation de l’accord du 11 juillet 2019
  5. Formation professionnelle
  6. Propositions HDS par l’APGIS
  7. Questions diverses.