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Compte-rendu commission de branche Notariat : séance du 16 septembre 2021

Sont présents :

  • CSN : Mes TOULOUSE, MILLET, MENANTEAU-VAILHEN, ESPERANDIEU, BUHLER, PROUVOST.
  • CGT : V. BAGGIANI.
  • CFDT : P. MASLANKA, E. LARLET.
  • CFTC : S. WISNIEWSKI.
  • FO : J.J. BAUDUIN.
  • CFE-CGC : L. CARON.
  • Secrétariat : Mme TOUIHRI et Mme MENDRAS

1-Crise sanitaire.

Me TOULOUSE donne la parole aux organisations syndicales pour savoir comment ça va.

S. WISNIEWKI (CFTC) indique qu’elle va mieux et qu’elle se remet petit à petit. Les 4 autres organisations syndicales (CFDT, CGT, FO et CFE-CGC) confirment que tout va bien.

Me TOULOUSE indique n’avoir pas grand-chose à dire. Il indique que la situation sanitaire semble s’améliorer avec un taux de plus de 80% de personnes vaccinées. Il précise que la prochaine CPPNI d’octobre se fera en présentiel et que les prochaines réunions se feront en alternant la visioconférence et le présentiel pour des raisons d’économie de temps et d’argent. En effet les réunions en visioconférence durent 3 heures alors que celles en présentiel prennent 1 journée et demie à certains. Il précise qu’on adaptera en fonction des sujets car on ne se dit pas les choses de la même façon en présentiel qu’en visioconférence.
Me TOULOUSE souligne que pour la réunion d’octobre en présentiel, le PASS SANITAIRE sera exigé et si certains ne pouvait être présent, la visioconférence sera également possible, avec les problématiques que ça peut générer.

V. BAGGIANI indique qu’elle est d’accord pour alterner les réunions en présentiel et en visio.

S. WISNIEWSKI (CFTC) répond qu’elle ne pourra venir en présentiel en octobre mais que la CFTC sera représentée par un autre mandaté.

E. LARLET (CFDT) se réjouit de venir sur PARIS en présentiel.

J.J. BAUDUIN (FO) répond : « pourquoi pas » !

L. CARON (CFE-CGC) confirme que le rythme d’une réunion sur 2 en présentiel et en visio lui convient et que c’est une bonne chose, en sachant que les réunions à distance sont parfois compliquées.

Me TOULOUSE confirme que c’est plus facile d’adapter une réunion qui était prévue à distance pour la mettre en visio que l’inverse.

Il annonce que les anciens représentants des organisations syndicales qui ne siègent plus à la CPPNI seront invités à un cocktail déjeuner à l’issue de la CPPNI du 21 octobre.
Il s’agit de Pierre LESTARD pour la CGT, de Jean-Pierre BERGER et de Lise VERDIER pour la CFDT et de Pierre ERHARDT pour la CFE-CGC.

2-Approbation du procès-verbal de la réunion du 8 juillet 2021.

Ce procès-verbal est approuvé.

3-Actualisation de la CCN :

Titre 8

Me TOULOUSE rappelle que l’actualisation de la CCN porte aujourd’hui sur 2 points, l’actualisation des l’articles 39 et suivants, et sur deux avenants portant respectivement sur la formation professionnelle et le CSE. Il précise que certains ont envoyé des projets d’avenants comme celui sur la formation professionnelle très intéressant mais que ce n’est pas le sujet à traiter ce jour.
Sur l’article 39 (négociations collectives : 39.1, 39.2, 39.3, 39.3.1, 39.3.2, 39.4 et 39.5) : il est abrogé et remplacé par l’avenant 34 du 18 mai 2017 sur la CPPNI.
Sur l’article 40 (commission nationale paritaire d’interprétation) : il est abrogé et remplacé par l’avenant 34 du 18 mai 2017.
Sur l’article 41 (négociations collectives et conflits) article 41.1, 41.2 : aucune modification. Sur 41.3 : remplacé par la CPPNI dans sa formation d’interprétation.
Sur l’article 42 (conflits collectifs) : de 42.1 à 42.12 : aucune modification.
Sur l’article 43 (conflits individuels) : de 43.1 à 43-8 : aucune modification.
Sur l’article 44 (frais de fonctionnement des organismes de conciliation et d’interprétation) : pas de modification.

Avenants : formation et IRP.

Me TOULOUSE informe les membres de la commission qu’il a reçu un mail de FO indiquant que l’avenant reprends les termes du Code du Travail, issu des orientations de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle et de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il ajoute qu’était joint à ce mail un projet d’avenant sur la formation professionnelle de la part de FO très intéressant mais souhaite connaître l’avis des organisations syndicales sur l’avenant n°43.

J.J. BAUDUIN (FO) dit ne pas vouloir signer l’avenant sur la formation professionnelle puisqu’il s’agit d’une reprise du Code du Travail ce qui n’a aucun intérêt. Il est d’accord pour signer celui sur les IRP.

S. WISNIWSKI (CFTC) répond que ça ne la gêne pas de signer les deux avenants (sur la formation et les IRP).

E. LARLET (CFDT) est d’accord pour signer les deux avenants.

V. BAGGIANI (CGT) souligne qu’elle a été alertée par Agnès Marre qui siège à la CPNEFP (commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle) sur la question des délibérations et des votes au sein de cette commission. En effet, rien n’est prévu dans la CCN sur les modalités de délibérations et d’avis dans cette commission alors que la CPNEFP prend des décisions sur la politique de la branche en matière de formation professionnelle, et en l’absence de modalités sur les délibérations et les votes au sein de cette commission, juridiquement, pour qu’une décision soit valable, elle doit être votée à l’unanimité. Cette question sera débattue cet après-midi lors de la CPNEFP mais dès à présent, elle indique qu’il faudra négocier un avenant sur la CPNEFP.

V. BAGGIANI (CGT) précise qu’elle signera l’avenant sur les IRP mais pas celui sur la formation car sur le CPF il est écrit : « que le CPF peut recevoir des abondements en droits complémentaires lorsque le coût de la formation envisagé est supérieur au montant des droits qui y sont inscrits etc. … ». La CGT indique que lorsque le salarié remplit les conditions d’éligibilité et lorsque le coût de formation envisagée dépasse le montant de ses droits, le CPF doit être abondé à hauteur du coût restant à charge.

Me TOULOUSE propose aux organisations syndicales de salarié.e.s d’engager une négociation sur la formation professionnelle à partir de novembre 2021 et de revoir leur position sur l’avenant formation.

J.J. BAUDUIN (FO) prend note de la proposition du CSN d’engager des négociations sur la formation professionnelle et va en informer le bureau de FO. Il confirme vouloir signer l’avenant sur les IRP.

S. WISNIEWSKI (CFTC) se demande pourquoi actualiser la CCN alors qu’on va négocier un avenant sur la formation professionnelle.

Me TOULOUSE est d’accord avec la CFTC mais souhaite finaliser l’actualisation de la CCN avant de négocier sur la formation professionnelle. Il demande à la CGT d’envoyer une proposition de rédaction courte avant octobre.

V. BAGGIANI (CGT) indique qu’elle va envoyer une proposition de texte sur le point évoqué sur le CPF et prend note de l’engagement du CSN d’ouvrir une négociation sur la formation professionnelle.

4- Financement des Organisations syndicales.

Me TOULOUSE rappelle l’accord du 22 mars 2018 signé par l’ensemble des organisations syndicales pour une durée expirant le 31 décembre 2020. Il précise que si aucune dénonciation de l’accord n’est intervenue 3 mois avant la fin de celui-ci, l’accord se trouvera renouvelé.
Me TOULOUSE propose de maintenir le même montant de subvention et les mêmes modalités de répartition pour 2021 soit 60% par parts égales et 40% en fonction du taux de représentativité des 5 organisations syndicales.
S’ensuit un débat entre les organisations syndicales sur l’avenant n°34 relatifs à la CPPNI dont les représentants des organisations syndicales sont représentatifs au niveau national.
Me TOULOUSE propose de faire passer un accord pour 2021 et précise que si la représentativité des OS est modifiée par les arrêtés, on interrogera le Ministère du Travail sur ce point.

5- Activité partielle de longue durée (APLD).

Me TOULOUSE précise que le projet d’accord reprend les engagements validés lors des précédentes réunions et indique qu’il a obtenu un accord sur 75% d’indemnisation du salaire brut pour les salarié.e.s placé.e.s en activité partielle spécifique. Il reconnait que les 5 organisations syndicales sont bloquées sur 80% de la rémunération brute mais il rappelle que 75% du salaire brut correspondent à 95% du net. Il souhaite l’avis de 5 OS.

L. CARON (CFE-CGC) indique avoir noté la proposition initiale à 70% du salaire brut et note l’avancée de la proposition du CSN à 75% du salaire brut. Il souligne qu’il ne va pas bloquer un accord qui est meilleur que l’activité partielle de droit commun, et pour cette raison il le signera.

Me TOULOUSE remercie la CFE -CGC et précise qu’heureusement il y avait l’accord sur l’activité partielle de 2013.

J.J. BAUDUIN (FO) répond qu’il reste sur 80% du salaire brut.

E. LARLET (CFDT) indique s’être entretenue avec sa responsable fédérale qui en fait une question cruciale et maintient sa position du 80% du salaire brut.

S. WISNIEWSKI (CFTC) rappelle qu’elle ne bougera pas sur ce point et confirme vouloir 80% du salaire brut et l’interdiction des licenciements économiques pour tous les salarié.e.s, même ceux qui ne sont pas en APLD.

V. BAGGIANI (CGT) rappelle qu’elle n’a pas mandat pour signer en dessous de 80% du salaire brut et s’interroge sur le côté tardif de l’accord alors que la majorité des branches ont signé leur accord APLD en 2020 et début 2021.

Me TOULOUSE redemande un tour de table car il rappelle que 75% du salaire brut c’est 95% du salaire net pour le salarié placé en APLD alors que l’activité partielle de droit commun est à 70% du salaire brut pour le salarié.
A l’issue du tour de table seule la CFE-CGC accepte les 75% de salaire brut.
Me TOULOUSE rappelle que s’il n’y pas d’accord, le salarié va se retrouver avec 78% du salaire net au lieu de 95 % du salaire net.

J.J. BAUDUIN (FO) répond qu’il ne peut pas accepter cette proposition.

E. LARLET (CFDT) indique qu’elle a les arguments pour expliquer aux salariées son choix de soutenir une indemnisation à 80% du salaire brut.

Me TOULOUSE indique que s’il n’y a pas d’accord, c’est le droit commun qui va s’appliquer. Il remercie les organisations, même s’il ne comprend pas leurs positions, et précise qu’il remettra cet accord pour signature en octobre 2021.

6- Rémunération des apprentis – pour signature.

Me TOULOUSE rappelle que cet avenant a pour but de promouvoir l’apprentissage dans la branche où il y a un manque criant de ressources, en rapprochant la rémunération des apprentis aux contrats de professionnalisation. Il indique que lors des précédentes réunions, les organisations étaient favorables à cet avenant.

E. LARLET (CFDT) salue cette proposition qui lui paraît équitable.

S. WISNIEWSKI (CFDT) n’a aucune observation.

L. CARON (CFE-CGC) indique être d’accord pour signer.

J.J. BAUDUIN (FO) fait les mêmes observations que lors de la précédente réunion. Les rémunérations des apprentis sont très proches de celles des contrats de professionnalisation alors que les apprentis passent plus de temps en CFA.

Me TOULOUSE rappelle que le souhait du CSN est de rapprocher la rémunération des salarié.e.s en contrat prof à celles des apprentis en sachant que le temps de formation est légèrement différent.

J.J. BAUDUIN (FO) maintient que les rémunérations sont sensiblement identiques.

Me TOULOUSE répond que justement c’est pour donner une chance aux apprentis.

V.BAGGIANI (CGT) indique qu’elle a soumis l’avenant à sa responsable formation au sein de sa fédération et que la CGT souhaite que la rémunération des apprentis de plus de 26 ans soit au minimum conventionnel soit E2 et non à 100% du SMIC.

Me TOULOUSE indique maintenir l’avenant et qu’il sera soumis à signature lors de la CPPNI du 21 octobre 2021.

7- Clause de sauvegarde.

Me TOULOUSE rappelle que cette disposition prévue à l’article 14.2 de la convention collective n’a pas vocation à ouvrir des négociations, puisqu’elle a pour seul objet le maintien du pouvoir d’achat. En outre, il considère que l’augmentation de 1,50 % accordée en février dernier, suffit à maintenir le pouvoir d’achat des salarié.es et qu’il n’y a donc pas lieu de faire un réajustement.

Les 4 organisations syndicales ont indiqué s’attendre à cette décision tout en regrettant la non prise en compte des conditions de travail des salarié.e. s qui doivent faire face à de plus en plus d’exigences de la clientèle et à un surcroit d’activités.

La CGT ajoute ne pas être étonnée de la décision du CSN mais déplore que les salarié.es ne soient pas récompensé.e.s pour les efforts qu’ils ont consenti pendant la crise sanitaire et pendant le confinement en maintenant l’activité dans les études par le biais du télétravail.
La CGT a rappelé que le Notariat, contrairement à d’autres branches, affiche un chiffre d’affaires en progression, et que le partage des richesses doit profiter aussi aux salarié.e.s !

Me TOULOUSE a rétorqué : « Nous ne sommes pas en Union Soviétique ! ».

La CGT a alors objecté que le gouvernement incite les entreprises et les branches à négocier des augmentations de salaires au regard de la reprise économique. Et elle a en outre précisé que de nombreuses revues économiques prévoient pour 2022, des augmentations générales de salaires de + de 2,20% !

Me TOULOUSE conclue que l’on verra en 2022 le taux d’inflation.

8 Questions diverses.

Calendrier 2022.

Les prochaines réunions de 2022 sont fixées comme suit :

  • 20 janvier 2022
  • 17 février 2022
  • 17 mars 2022
  • 21 avril 2022
  • 19 mai 2022
  • 16 juin 2022
  • 7 juillet 2022
  • 15 septembre 2022
  • 20 octobre 2022
  • 17 novembre 2022
  • 15 décembre 2022.

Ordre du jour de la prochaine CPPNI du 21 octobre 2021.

  1.  Approbation du PV du 16 sept 2021
  2. Audition APGIS
  3. Actualisation de la convention collective. Signature avenant formation et IRP.
  4. APLD signature
  5. Rémunération des apprentis pour signatures.
  6. Accord financement des OS.
  7. Questions diverses.