Compte-rendu de la commission de branche : séance du 25 avril 2013

Compte-rendu de la commission de branche : séance du 25 avril 2013

Sont présents :

Présidente : Mme Brigitte ZAGO-KOCH, Direction Générale du Travail.
CSN: Mes LEFEBVRE, PROUVOST, PRADAYROL, BEAUCHAIS, BULHER, TOULOUSE, MILLET
CGT : P. LESTARD, V. BAGGIANI
CFDT : L. VERDIER, JP BERGER, B. JEHANNO
CFTC: D. ROY
CGC : A. AUREILLE, C. ROCHE, F. MURAZZANO
FO: JJ. BEAUDUIN, G. RONCO, JJ. LE FUR, R. MASSON, CRAUTH
Secrétariat: Mme MENDRAS

1- Approbation du procès verbal de la séance du 14 mars 2013

Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité, après corrections demandées.

2- Contrat de prévoyance (audition LSN)

Mr ABAQUE, de La Sécurité Nouvelle, est introduit en séance.

Un point est fait sur l’exécution du contrat en cours. Dans ce cadre, LSN évoque le cas du salarié invalide travaillant à mi-temps et qui perçoit son salaire à mi-temps et une rente d’invalidité, formant un total supérieur à son salaire à temps plein.

Il résulte du débat que ce dépassement pose un problème dès lors que le salarié en arrêt perçoit plus que s’il était en activité, alors que l’objectif est d’éviter une perte de salaire mais non de réaliser un gain.
Il est finalement convenu de revoir la question à une prochaine réunion, après réalisation d’une étude complémentaire.

3- Prévoyance complémentaire santé (suite)

Me PROUVOST relate les travaux réalisés par la SPAC pour le groupe de travail sur la prévoyance santé. Il souligne l’importance des dispositions de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 qui doivent être déclinées dans une loi actuellement en débat au Parlement.
L’incidence de ces dispositions sur les négociations en cours est importante, et il ne sera pas possible de prendre des décisions avant que ne soient connu le texte définitif de la loi et de son décret d’application relatif à la prévoyance santé.

Me PROUVOST évoque également les questions soulevées par la SPAC auxquelles il faudra répondre, sachant cependant, compte tenu du contexte précité, qu’il n’y a pas d’urgence avérée.

Mr LESTARD indique que l’intersyndicale CFDT, CGT, CGC et CFTC a travaillé sur ce dossier et rédigé une note qui, bien que non exhaustive, contient les réponses de l’intersyndicale aux principales questions posées par la SPAC.

Cette note a été adressée au CSN et est remise en séance, mais Mr LESTARD s’interroge quant à l’instance où elle doit être débattue : commission ou groupe de travail spécifique ?

Il est finalement convenu que le débat doit avoir lieu au sein du groupe de travail, étant entendu que les décisions à prendre relèvent de la commission en séance plénière.

Sur le calendrier des travaux, Mr LESTARD rejoint Me PROUVOST pour considérer qu’il ne doit pas y avoir lieu à précipitation. Il rappelle à cet égard que la commission avait évoqué le 1er janvier 2014 comme prévision de mise en œuvre, mais que le calendrier de l’ANI a fixé au 1er juillet 2014 la date de limite des négociations de branches.

4- Financement du paritarisme

Me LEFEBVRE soulève le problème posé par les dispositions d’un accord conclu au sein de l’UNAPL dont est membre un syndicat patronal du notariat. Cet accord fixe la contribution des branches à 0,05 % des salaires, avec un mécanisme de répartition qui peut avoir des incidences sur l’accord spécifique au notariat. Cet accord UNAPL n’est pas encore étendu, et le CSN a d’ailleurs dénoncé cette extension. Il reste qu’il est sans doute opportun d’attendre, et de revoir la question à la prochaine séance de la commission.

Me PROUVOST évoque aussi l’incidence des nouvelles règles de représentativité des organisations syndicales.

Mr LESTARD souligne à cet égard que ces nouvelles règles ont permis de déterminer les organisations représentatives habilitées à négocier, à signer et à dénoncer des accords, mais elles n’imposent pas des décisions de répartition de dotations qui relèvent de la négociation.

En outre, dès lors que la dotation prévue à l’accord UNAPL est supérieure à celle de l’accord spécifique au notariat, les organisations syndicales considèrent que ce dernier accord peut être conclu et s’imputer sur la dotation résultant de l’accord UNAPL. Le CSN, quant à lui, ne pense pas possible une telle solution.
Finalement, il est convenu de revoir cette question lors de la prochaine séance.

5- Journée de carence instituée par le décret du 16 avril 2012

Cette question a été inscrite à l’ordre du jour à la demande de l’intersyndicale, suite à l’annonce par le gouvernement de la prochaine suppression du jour de carence instauré dans la Fonction Publique et qui avait ensuite été décliné à la CRPCEN par le décret du 16 avril 2012.

Me LEFEBVRE rappelle cependant que la décision du Gouvernement d’abroger le jour de carence instauré dans la Fonction Publique est liée à l’absence d’augmentation des salaires des Fonctionnaires.
Le CSN maintient donc sa position selon laquelle ce n’est pas à l’employeur de supporter le coût de la journée de carence instaurée à la CRPCEN.

Il a cependant été pris ace de la demande formulée par les organisations syndicales auprès du Gouvernement pour l’abrogation de cette journée de carence. Me LEFEBVRE indique que si cette demande devait aboutir, le CSN ne s’y opposerait pas.

Mme VERDIER évoque la réponse faite à la CRPCEN par la Direction de la Sécurité Sociale mentionnant que l’instauration de la journée de carence à la CRPCEN n’entraîne pas de remise en cause du maintien du salaire par l’employeur prévu à la convention collective.

Pour le CSN, cette question relève du Ministère du Travail et non de la Direction de la Sécurité Sociale qui a répondu à une interrogation du Directeur de la CRPCEN.

Mme la Présidente souligne que c’est bien la Direction de la Sécurité Sociale qui est compétente pour traiter des questions relatives au jour de carence, et non le Ministère du Travail.

Mr LESTARD ajoute que le courrier de la Direction de la Sécurité sociale fait référence à un arrêt de la Cour de Cassation relatif à un cas similaire.

A cet égard, Me PROUVOST fait observer que le CSN a interrogé un professeur de droit spécialiste de ces questions et que, selon lui, l’arrêt de la Cour de Cassation concerne un cas qui ne correspond pas à la situation du Notariat.

Pour Me LEFEBVRE, la décision du CSN n’est pas arbitraire, mais fondée sur des arguments juridiques.

Les organisations syndicales ne partagent pas le point de vue du CSN et maintiennent leur position, considérant que la journée de carence instaurée à la CRPCEN ne fait pas obstacle à l’application de la disposition de la convention collective stipulant le maintien du salaire.

6- Grille des salaires minima de la catégorie Employés

Me LEFEBVRE souhaite connaître la position des organisations syndicales à la suite des précédents débats.

Les organisations syndicales, unanimes, rappellent que leur position a été confirmée lors de la précédente séance : suppression des coefficients E1 et E2 pour démarrer la grille au coefficient E3. Il leur avait alors été indiqué que le bureau du CSN serait saisi. Elles sont donc aujourd’hui en attente de la réponse du CSN.

Me LEFEBVRE précise que le CSN a effectivement travaillé sur ce dossier, mais il est difficile de dénombrer les salariés classés dans les coefficients E1, E2 et E3.

D’après une statistique de la CRPCEN il a seulement été possible d’estimer le nombre de E1 autour de 2500. Leur suppression pour démarrer la grille au coefficient E2 entraînerait un coût supplémentaire estimé à environ 500.000 euros par an.

Le CSN propose aux organisations syndicales de fusionner les coefficients E1 et E2 et de démarrer la grille au coefficient E2 (115), mais sans toucher aux autres coefficients de la grille. En outre, avant mise en application il y aura lieu de bien évaluer toutes les conséquences de cette décision.

Les organisations syndicales demandent une suspension de séance.

A la reprise, Mme VERDIER annonce, au nom de l’ensemble des organisations syndicales, qu’elles donnent leur accord de principe à la proposition du CSN, sous réserve de la mise au point des modalités d’application pour évaluer toutes les situations afin de ne pas conduire à désavantager certains salariés.

Me LEFEBVRE prend acte avec satisfaction de cet accord. Il précise qu’au titre des modalités d’application il y aura lieu de s’assurer que les dispositions de l’article 15.2 de la convention collective ne conduisent pas à ce que le salaire de base du coefficient E2 devienne supérieur à celui du coefficient E3.

7- Rémunération des absences pour enfant malade (art. 19.3 de la convention collective)

Mme VERDIER confirme la demande faite antérieurement et relative au maintien de la rémunération des absences autorisées pour soigner un enfant malade. Ce serait un geste fort à l’honneur du notariat envers les Femmes, mais qui pourra aussi concerner les Hommes.

Me LEFEBVRE indique que le CSN considère que cette demande n’a pas de légitimité, et précise que cette position n’a pas de lien avec la crise économique.

Mme ROY constate qu’en fait, la position des employeurs déporte la charge sur la sécurité sociale.

Mr LESTARD, quant à lui, ne comprend pas la position du CSN considérant la demande comme illégitime. La commission a en effet pour rôle de conduire les négociations sur toute question relative au statut social des salariés tel qu’il résulte de la convention collective. Et la demande formulée s’inscrit bien dans ce cadre.

Mr RONCO insiste sur l’intérêt politique de la mesure demandée.

Me PRADAYROL souligne les avancées acceptées par le Notariat, notamment dans les négociations récentes. Il rappelle le coût de la mesure de suppression du coefficient E1 et souligne que les négociations en cours sur la prévoyance santé auront aussi des conséquences en termes de coût pour les notaires. Il estime en conséquence nécessaire de ne pas surcharger les employeurs.

Pour Mr LESTARD, on ne doit pas tout ramener à la seule question des coûts. Il faut aussi apprécier les incidences positives d’un statut social de qualité sur un climat de travail propice à l’efficacité.

Me LEFEBVRE observe que la convention collective est positive puisqu’elle autorise l’absence.
Mais Mme VERDIER estime nécessaire la rémunération de cette absence, et elle ne compte pas abandonner cette revendication.

8- Questions diverses

8.1 – Procréation médicalement assistée

Mr LESTARD indique avoir été saisi par une salariée d’une demande relative à la procréation médicalement assistée (PMA). La personne concernée regrettait la non prise en charge de cette PMA.

Mr LESTARD a en conséquence interrogé la CRPCEN et il s’avère que les soins relatifs à la PMA sont pris en charge par la CRPCEN conformément aux dispositions légales. La non prise en charge serait donc plutôt imputable à la MCEN.

Si la question est abordée à la présente commission, c’est que la personne concernée a aussi regretté qu’aucune absence rémunérée ne soit prévue à la convention collective. Certes, si la PMA est suivie d’une grossesse, le congé maternité s’applique, mais la personne estime que les absences nécessitées par les soins dispensés dans le cadre de la PMA devraient faire l’objet de dispositions spécifiques pour les femmes qui ne peuvent avoir accès à la maternité que par ce moyen.

Me LEFEBVRE n’est pas favorable à des mesures spécifiques.

La question est posée de savoir si des absences médicalement justifiées pourraient être prises en charge par la CRPCEN.

8.2 – Prochaine réunion : jeudi 23 mai 2013

Ordre du jour, notamment :
– approbation du procès-verbal de la séance du 25 avril 2013
– point sur la prévoyance santé (suite)
– financement du paritarisme
– grille des salaires minima des catégories d’employés
– rémunération des absences pour enfant malade
– questions diverses