Compte-rendu commission de branche : séance du 16 Juin 2016

Compte-rendu commission de branche : séance du 16 Juin 2016

Sont présents :

Présidente : Mme RIVOAL, Direction Générale du Travail.
CSN : Me TOULOUSE, Me PROUVOST, Me ESPERANDIEU, Me BULHER, Me MILLET, Me JOACHIN-CHERON
CGT : P. LESTARD, V. BAGGIANI
CFDT : L. VERDIER, JP BERGER
CFTC : S. WISNIEWSKI, P. LEMOIGNE, E. MARCHAND, J. CYBULA
CGC : H. de CHERISEY, H. GREARD, L. CARON
FO : JJ. BAUDUIN, G. RONCO, D.KRAUTH, R.MASSON

Secrétariat : Mme MENDRAS

Elections à la CRPCEN

Me Toulouse tient à aborder ce sujet d’actualité pour féliciter les élus, anciens et nouveaux, et remercier ceux qui n’ont pas souhaité renouveler leur mandat.

Me Prouvost commente les résultats, tant au niveau de la participation électorale qu’au niveau des suffrages et des élus obtenus par chaque liste (4 élus pour l’UNION POUR LA CRPCEN, 3 élus pour la Fédération FO, 1 élu pour la CFE/CGC). Il observe que la règle stricte relative à la période du vote a conduit à un nombre significatif de votes avant l’ouverture du scrutin et après sa clôture, et qui n’ont pas pu être retenus.
Ce problème devra faire l’objet d’un examen en vue du prochain scrutin dans 5 ans.

Divers autres commentaires sont formulés.
Pour la CGT, P. Lestard déplore avec force le nombre très important d’abstentions qui pose un problème politique grave dans la mesure où il constitue un message très négatif vers les Pouvoirs Publics quant à l’attachement des salariés et retraités à la CRPCEN. Or cet attachement a toujours été un argument fort du notariat pour la défense du régime. La CRPCEN pourrait donc se trouver fragilisée par cette abstention qui pose même un problème de civisme quant à l’exercice d’un droit de vote qui fonde la démocratie.

Un échange de vues suit l’intervention de la CGT, tantôt pour abonder dans son sens, tantôt pour observer que c’est malheureusement le lot des élections professionnelles.

1.- Approbation du procès verbal de la séance du 19 mai 2016

Ce procès-verbal est approuvé après les observations formulées.

2.- Protection des salariés mandatés, réécriture de l’article 34 de la convention collective (demande des organisations syndicales) – suite

Me Toulouse observe que toutes les organisations syndicales ont formulé leurs observations et propositions comme il leur avait été demandé et les en remercie.
Le CSN a fait une analyse globale de ces propositions et a rédigé un projet d’accord qui en reprend une bonne partie. Ce projet est remis en séance.
Me Toulouse souligne que le CSN a fait un effort conséquent, mais ne pourra pas aller plus loin.

Chaque organisation syndicale commente et argumente ses observations et propositions. Un échange de vues a lieu avec les représentants du CSN sur le projet communiqué en séance.

En conclusion, Me Toulouse observe que cinq points principaux méritent attention et seront remontés au bureau du CSN dont la position définitive sera communiquée en vue de la prochaine réunion de la commission. Il souhaite que l’accord puisse être signé à l’occasion de cette séance

3- Financement du paritarisme

Me Toulouse annonce que la CSN a décidé d’augmenter l’enveloppe globale 2015 de 5.000 euros et invite les organisations syndicales à formuler leurs propositions de ventilation de cette enveloppe.

La CGT fait la déclaration suivante :

La CGT demande le report à une séance ultérieure de ce point de l’ordre du jour pour le motif suivant :

Le financement des syndicats a pour objet, mentionné dans l’accord initial et rappelé tant dans le PV de la CMP du 15 octobre 2015 que dans l’accord du même jour, le développement du dialogue social et du paritarisme au niveau de la branche.
Le paritarisme implique le dialogue avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la branche et qui sont mentionnées à l’arrêté du 11 juin 2013, pris en fonction des résultats du scrutin sur la représentativité, avec l’indication du poids de chacune d’elles, soit pour la CGT 25,39 %, ce qui en fait la seconde organisation syndicale du notariat après FO.
Le paritarisme se doit, sauf discrimination, d’être respecté dans tous les organismes gérés paritairement par les partenaires sociaux du notariat.

Or tel n’est pas le cas à l’INAFON, pour des raisons historiques datant de 1973 lorsque cet organisme est devenu paritaire, tenant au fait qu’à l’époque la CFTC et la CGT n’étaient pas considérées comme représentatives. Il y a donc plus de 40 ans de cela.
Depuis la situation a évolué, ainsi qu’en attestent le scrutin sur la représentativité et l’arrêté du 11 juin 2013 pris en conséquence. Mais la situation est restée figée à l’INAFON qui est le seul organisme paritaire du notariat où le paritarisme n’est pas respecté du fait de l’absence de deux organisations devenues représentatives.
Ces deux organisations (CGT et CFTC) ont donc demandé leur adhésion, comme le permettent les statuts de l’INAFON. Mais cette adhésion a été rejetée majoritairement par le conseil d’administration, par une décision s’opposant à une disposition des statuts et devant donc être dûment motivée. Mais elle ne l’a pas été et est, de ce fait, discriminatoire.

La ou les organisations syndicales qui se sont opposées à ces adhésions n’ont pas respecté, dans un organisme paritaire de la profession, les principes du dialogue social et du paritarisme qui fondent la subvention pour le financement desdits dialogue social et paritarisme. Violant ainsi les principes fondateurs du financement, par une décision discriminatoire, elles ne peuvent y avoir accès”.

Seule la Fédération FO a voté pour les adhésions en cause.

Le CSN a, depuis, pris une décision favorable à ces adhésions et a donné des directives aux notaires qui le représentent à l’INAFON, pour l’agrément de la CFTC et de la CGT dans une nouvelle délibération à intervenir.

La CFDT a donné des instructions identiques à ses représentants.

Dans ces conditions, il convient d’attendre de connaître la nouvelle décision de l’INAFON et les votes des membres du conseil d’administration pour traiter à la CMP du financement des syndicats.

A défaut il y aurait un vote CONTRE de la CGT qui est résolue à engager toutes les actions et procédures qui s’avéreraient nécessaires pour faire valoir ses droits et s’opposer à toute discrimination.

A l’évidence, le notariat n’aurait rien à gagner d’un tel conflit, inimaginable pour tous les syndicats dignes de ce qualificatif, et qui risque d’affecter tous les organismes paritaires du notariat”.

A la suite de cette intervention Me Toulouse rappelle aux organisations syndicales qu’il leur appartient de s’entendre et que le versement du montant de l’enveloppe requiert un accord unanime.

La CGC s’oppose à la position de la CGT qui semble liée à la question du scrutin sur la représentativité syndicale. La CGT confirme que ce scrutin détermine la représentativité. La CGC ne semble pas l’apprépcier, peut-être parce qu’elle y a obtenu moins de 8 %.

La CFTC, qui approuve la position de la CGT, souhaite attendre le positionnement des organisations syndicales à l’INAFON pour que la question puisse ensuite revenir à l’ordre du jour.

La Fédération FO comprend la position de la CGT et constate que la situation à l’INAFON pose problème.

La CFDT ne pense pas nécessaire un report de ce point de l’ordre du jour.

Divers échanges d’arguments ont lieu ensuite entre les membres de la commission.

Au CSN qui considère qu’on ne peut pas prendre en compte toutes les objections, la CGT rétorque que le problème posé n’est pas anecdotique puisqu’il ne s’agit pas moins que du respect de la représentativité syndicale issue du scrutin spécifique, et donc du fondement du paritarisme.

La CGT confirme que, selon elle, on ne peut pas violer ces fondements du paritarisme tout en se réclamant de ce paritarisme pour des raisons financières. Elle réclame de la cohérence.

En outre, elle observe que ce sujet a fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui a donné lieu à une décision du Conseil constitutionnel en date du 27 novembre 2015 et dont elle remet copie à Me Toulouse.

En conclusion le CSN indique qu’il va étudier cette QPC qui lui semble a priori s’appliquer à des dispositions légales, et proposera un projet de texte d’accord pour signature.

4 – Classification des notaires salariés (demande de la CGT) suite

Me Toulouse invite les organisations syndicales à faire connaître leur position, suite aux précédents débats.

La Fédération FO évoque la nécessité de définir un statut du notaire salarié et estime qu’il convient d’attendre les travaux de la commission compétente du CSN sur ce sujet. Il n’y a pas d’urgence.

La CFTC confirme sa position antérieure.

La CGT confirme également sa position antérieure.

La CFDT demandait C3 et C4. elle a évolué et demande désormais C2 à la prestation de serment, et C3 après trois années d’exercice.

La CGT confirme sa position antérieure.

Me Toulouse prend acte de ces positions qu’il fera remonter au bureau du CSN.

5- Questions diverses

5.1 – Les clercs habilités (décret du 20 mai 2016)

La CGT évoque ce décret qui comporte des dispositions sur les clercs habilités, aménageant la durée de validité des habilitations en cours.

Me Toulouse observe que ces dispositions permettent aux intéressés de devenir notaire après une durée d’habilitation et sans exigence des diplômes requis. Le CSN estime ces dispositions dangereuses pour le notariat.

La CGT rappelle que pour elle l’objectif n’était pas de permettre aux clercs habilités de devenir notaires sans les diplômes requis, mais de permettre la poursuite des habilitations en cours jusqu’à leur terme.

5.2 – La CFDT demande l’ouverture d’une négociation sur la qualité de vie au travail (NDLR : une telle demande a déjà été formulée dans le passé sans avoir pu aboutir).

5.3 – Prochaine réunion : jeudi 7 juillet 2016

Ordre du jour :

– approbation du PV de la séance du 16 juin 2016
– protection des salariés mandatés (article 34) pour accord
– financement du paritarisme pour accord
– ouverture de négociations sur la qualité de vie au travail
– questions diverses (dont éventuellement analyse des dispositions sur les clercs habilités)