La réunion de la commission paritaire de négociation de la convention collective s’est tenue le 10 novembre 2017.
Deux points importants étaient à l’ordre du jour : l’intégration des salariés du CGA dans la convention collective des experts comptables et la révision de l’article 7.1 concernant les congés spéciaux.
La problématique des CGA
Le feuilleton se poursuit. Le 25 juillet 2017 une réunion de la commission paritaire CGA décide de l’adhésion des CGA à la convention collective des experts comptables. Il est vrai :
- Qu’il y a eu un changement de majorité au sein de cette convention, FO devenant majoritaire ;
- Que les opposants tels la CFDT et la CGC étaient absents de cette réunion.
Lors de la réunion et nos commissions paritaires de rentrée, ces mêmes organisations syndicales ont réaffirmé leur opposition avec y compris la CFTC. La CGT elle, s’est prononcée, dès le début, pour une négociation afin que les salarié-es des CGA ne soient pas lésé-es.
Pourtant, le 10 novembre 2017, la CGC et la CFDT ne s’y sont plus opposés mais ont refusé de donner un avis. Seule la CFTC est restée arc-boutée sur son opposition au motif que la FCGA, le patronat de la branche des CGA, a dénoncé la convention collective. Mais elle oublie d’analyser les conditions de cette dénonciation, à savoir l’opposition de la majorité des organisations syndicales à ce rapprochement … alors même qu’il n’y avait plus de vie conventionnelle.
A ce jour, le risque est grand à ce que ces salarié-es se retrouvent avec les seules dispositions du Code du Travail. C’est plus que dommage pour ces presque 600 salarié-es. Le patronat, IFEC et ECF devraient nous remettre un « accord de méthode » concernant l’adhésion des CGA. On peut espérer arriver à un dénouement !!
Congés spéciaux
Nous sommes arrivés à un accord :
- Mariage/PACS du salarié: 4 jours ouvrables.
- Mariage d’un enfant du salarié : 1 jour ouvrable.
- Décès du conjoint, du concubin ou du pacsé : 3 jours ouvrables.
- Décès d’un enfant du salarié, de son conjoint ou de son pacsé : 5 jours ouvrables.
- Décès d’un petit-enfant du salarié, de son conjoint ou de son pacsé : 3 jours ouvrables.
- Décès du grand-père ou de la grand-mère du salarié, de son conjoint ou pacsé : 1 jour ouvrable.
- Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère, d’une soeur : 3 jours ouvrables.
- Naissance ou adoption d’un enfant : 3 jours ouvrables.
- Annonce de la survenue d’un handicap ou d’une affection de longue durée chez un enfant ou chez le conjoint, concubin ou pacsé : 3 jours ouvrables.
- Hospitalisation d’un enfant de moins de 16 ans si au moins une nuit dans l’établissement hospitalier : 1 jour ouvrable.
En cas d’hospitalisation d’une durée supérieure à 10 jours : 3 jours ouvrables.
La prise décès congés spéciaux n’entraîne aucune réduction de salaire. La CGT signera cet accord.