COMPLÉMENTAIRE FRAIS DE SANTE
Avenant au contrat APGIS signé.
La CGT a signé l’avenant n°2 du 19 octobre 2017 à l’accord de branche du 9 septembre pour les raisons suivantes :
Au cours de l’année 2017, le contexte réglementaire a évolué en raison de :
- la réduction des prises en charge de la CRPCEN au titre de l’action sociale conformément aux engagements pris dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion 2016-2019 ;
- l’augmentation du coût de la consultation médicale en application de la nouvelle convention médicale de 2016-2021 organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie, entrée en vigueur à partir du 1er mai 2017.
Il est rappelé que les salarié-e-s ont bénéficié de tarifs très compétitifs en 2016 et 2017.
L’impact de ces évolutions sur les taux de cotisation s’élève à 4,3 %.
Ci-joint le tableau des taux de cotisation au 1er janvier 2018 sur la base de la majoration de 4,3%.
ACTIFS
Régime Socle Conventionnel
CRPCEN | Alsace-Moselle | Régime général | |
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Taux – affiliations à titre obligatoire | |||
Salarié seul | 1,22 % PSS (soit +1,63 €/mois) | 0,82 % PSS (soit +0,98 €/mois) | 1,69 % PSS (soit +2,29 €/mois) |
Salarié avec famille à charge SS | 1,84 % PSS (soit +2,62 €/mois) | 1,24 % PSS (soit +1,63 €/mois) | 2,54 % PSS (soit +3,60 €/mois) |
Taux – affiliations à titre facultatif | |||
Adulte | 1,35 % PSS (soit +1,96 €/mois) | 1,36 % PSS (soit +1,96 €/mois) | 1,87 % PSS (soit +2,62 €/mois) |
Enfant | 0,72 % PSS (soit +0,98 €/mois) | 0,68 % PSS (soit +0,98 €/mois) | 1,01 % PSS (soit +1,31 €/mois) |
Ces montants s’entendent y compris aide du comité mixte (fixée à 51 €).
Le montant indiqué en euros est basé sur le Plafond de la Sécurité Social 2017 soit 3269€ par mois.