Bulletin d’information CGT Administrateurs Mandataires Judiciaires n°97

Bulletin d’information CGT Administrateurs Mandataires Judiciaires n°97

La réunion de négociation de la convention collective s’est tenue le 23 novembre.

Après un rapide échange sur la réunion concernant le rapprochement de la branche avec celle des avocats à la cour de cassation et des greffes [cf. notre dernier bulletin] nous avons abordé des négociations sur les congés spéciaux et sur l’indemnité de licenciement.

La CGT avait proposé un avenant sur ces sujets qui a été repris.

Indemnités de licenciement [article 15-3 révisé]

Dans tous les cas de licenciement, sauf ceux fondés sur une faute grave ou lourde, il est alloué une indemnité, dite « indemnité de licenciement.

L’indemnité de licenciement s’établit comme suit :

  • Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans ;
  • Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans.

Pour le calcul du mois de salaire, il faut prendre en compte la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement.

Lorsque le licenciement est prononcé pour motif économique et concerne un salarié ayant plus de 10 ans d’ancienneté dans l’étude et âgé de plus de 55 ans, l’indemnité ci-dessus est majorée de 50%.

Exemple :

Pour un salarié ayant 21 ans d’ancienneté et un salaire brut de 2000 euros.

2000 x 1 / 4 x 10 = 5000,00
2000 x 1 / 3 x 10 = 7333,33
Total = 12333,33

Si le salarié a 10 ans d’ancienneté et plus de 50 ans :

12 333,33 + (12 333,33x 50%)=18 499, 99

Congés exceptionnels [article 19-2]

S’ajoutent aux congés exceptionnels présents dans la convention collective :

  • Survenance du handicap chez l’enfant : 2 jours
  • Handicap conjoint : 3 jours
  • et le décès frère/soeur passe de 1 jour à 3 jours.

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