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Bulletin d’information CGT n°7 des Greffes des Tribunaux de Commerce

La CGT n’a pas signé l’accord collectif régime collectif complémentaire santé du 12 décembre 2014 car les frais de gestion de 16% qui servent à rémunérer le courtier choisi par la branche, a un impact sur la cotisation des salariés et des employeurs de la branche.

La CGT n’a pas signé l’accord collectif régime collectif complémentaire santé du 12 décembre 2014 car les frais de gestion de 16% qui servent à rémunérer le courtier choisi par la branche, a un impact sur la cotisation des salariés et des employeurs de la branche.

Lors des différentes réunions de négociation, la CGT et la CFDT ont indiqué à la Commission Mixte paritaire qu’elles s’opposaient à la mise en place d’un courtier pour le suivi et la gestion du régime.

Nous avons d’ailleurs envoyé le 4 août dernier un courrier au Conseil National afin d’expliquer notre opposition à ce type de prestataires qui prennent un taux de commissionnement de 2,8 % ce qui fait porter les frais de gestion à 16% pour des prestataires qui n’en prennent que 10 à 12%.

La CFDT a fait des déclarations en ce sens à chaque réunion de la commission mixte paritaire, mais a changé d’avis, puisqu’elle a signé cet accord, on se demande pourquoi ?

Pour expliciter notre désaccord, les tableaux ci-dessous parlent d’eux-mêmes :

Tableaux avec les frais avec taux de chargement à 16% et à 12% :

REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE

TAUX 16% REGIME de base Taux de cotisation
Cotisation obligatoire Tarif unique famille
Adulte
Enfant
3,05%
1,91%
1,11%
TAUX 12% REGIME de base Taux de cotisation
Cotisation obligatoire Tarif unique famille
Adulte
Enfant
2,95%
1,85%
1,08%

Les seuls perdants de cet accord sont les salarié-e-s et les employeurs de la branche.

Pour plus d’informations : Mme Valérie BAGGIANI : deploiement.fsetud@cgt.fr