Bulletin d’information CGT n°7 des Greffes des Tribunaux de Commerce

Bulletin d’information CGT n°7 des Greffes des Tribunaux de Commerce

La CGT n’a pas signé l’accord collectif régime collectif complémentaire santé du 12 décembre 2014 car les frais de gestion de 16% qui servent à rémunérer le courtier choisi par la branche, a un impact sur la cotisation des salariés et des employeurs de la branche.

Lors des différentes réunions de négociation, la CGT et la CFDT ont indiqué à la Commission Mixte paritaire qu’elles s’opposaient à la mise en place d’un courtier pour le suivi et la gestion du régime.

Nous avons d’ailleurs envoyé le 4 août dernier un courrier au Conseil National afin d’expliquer notre opposition à ce type de prestataires qui prennent un taux de commissionnement de 2,8 % ce qui fait porter les frais de gestion à 16% pour des prestataires qui n’en prennent que 10 à 12%.

La CFDT a fait des déclarations en ce sens à chaque réunion de la commission mixte paritaire, mais a changé d’avis, puisqu’elle a signé cet accord, on se demande pourquoi ?

Pour expliciter notre désaccord, les tableaux ci-dessous parlent d’eux-mêmes :

Tableaux avec les frais avec taux de chargement à 16% et à 12% :

REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE

TAUX 16% REGIME de base Taux de cotisation
Cotisation obligatoire Tarif unique famille
Adulte
Enfant
3,05%
1,91%
1,11%
TAUX 12% REGIME de base Taux de cotisation
Cotisation obligatoire Tarif unique famille
Adulte
Enfant
2,95%
1,85%
1,08%

Les seuls perdants de cet accord sont les salarié-e-s et les employeurs de la branche.

Pour plus d’informations : Mme Valérie BAGGIANI : deploiement.fsetud@cgt.fr