Bulletin d’information CGT Administrateurs Mandataires Judiciaires n°45

Bulletin d’information CGT Administrateurs Mandataires Judiciaires n°45

Audition de la CGT par la mission d’information sur les professions juridiques réglementées [Assemblée Nationale]

La CGT a été auditionnée le 5 novembre 2014 sur la profession des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.

Dans un premier temps, nous avons rappelé les caractéristiques de cette profession du point de vue des salarié-e-s. Il nous paraissait important de détailler le mieux possible ce qu’était le salariat de ce secteur et ce d’autant que les multiples rapports sur la réforme envisagée l’ignorait purement et simplement.

Pas une ligne, pas un mot … sur ceux qui font plus que concourir au développement de l’activité économique des études. Comme si ceux-ci n’existaient pas … ou pire ne « mériteraient » aucune attention de la part de « nos décideurs ».

C’est d’ailleurs pourquoi les projets de dispositions actuels ne comportent jamais d’étude d’impact sur l’emploi, alors même qu’ils se veulent être relatifs « à la croissance et à l’activité ».

En effet, que ce soit :

  • La constitution de la profession d’exécution,
  • L’ouverture du capital,
  • La suppression de certaines « liquidation judiciaires »,
  • La réforme de la tarification règlementée.

Ces dispositions auront toutes pour conséquences des licenciements massifs… et de ce fait fragiliseraient nos dispositifs conventionnels, tant la convention collective que le régime de prévoyance.

C’est pourquoi, il nous faut tous ensemble rester vigilants et se préparer à toute éventualité. Cette réforme ne peut passer en l’état. Nous demandons le retrait de celle-ci et l’ouverture de négociations état-patronat et syndicats afin de faire évoluer la profession … mais sans que les salarié-e-s soient lésés.

La CGT ne lâchera rien. Elle continuera à faire pression sur les « décideurs » pour obtenir la prise en compte des préoccupations des salarié-e-s. Il s’agit notamment des questions d’emplois, de salaires et de conditions de travail. Et plus particulièrement nous tenons à préserver l’essence des métiers de la branche, consacrée par un premier Certificat de Qualification Professionnelle.