Bulletin d’information CGT n° 22 Experts autos

Bulletin d’information CGT n° 22 Experts autos

Deux accords ont été signés lors de la réunion de la commission paritaire de négociation du 5 novembre 2014 :

la réécriture de l’article 4-2 relatif à l’indemnisation des absences pour maladie ou accident.

Il s’agit à la fois de préciser que le « délai de carence de 3 jours est applicable à compter du 4ème arrêt sur une période de 12 mois consécutifs » et d’être conforme avec la loi de mensualisation [article D1226-1 et D1226-2 du code du travail]. Aussi le régime de prévoyance prend le relai des obligations de l’employeur dans les conditions suivantes :

Ancienneté Période à 100% Période à 90% Période à 80%
1-10 ans (ou 0-10 ans
en cas d’accident du
travail, maladie
professionnelle)
30 premiers jours De 31 à 60 jours De 61 à 90 jours
11 à 15 ans 30 premiers jours De 31 à 60 jours De 61 à 100 jours
16 à 20 ans 30 premiers jours De 31 à 60 jours De 61 à 120 jours
21 à 25 ans 30 premiers jours De 31 à 70 jours De 71 à 140 jours
26 à 30 ans 30 premiers jours De 31 à 80 jours De 81 à 160 jours
31 ans et plus 30 premiers jours De 31 à 90 jours De 91 à 180 jours

un avenant à l’accord sur la formation professionnelle concernant la collecte.

Il s’agit de se mettre en conformité avec la nouvelle législation en la matière concernant la collecte et les versements à l’OPCA.

En effet, la nouvelle loi sur la formation professionnelle a institué une baisse des taux de contribution et une autre répartition de ces taux. Aussi les dépenses de formation effectives pourraient ne plus être assurées. C’est pourquoi un taux conventionnel a été fixé. Outre que ce taux permettra de financer les formations adéquates, il constituera une charge à déduire dans la déclaration de l’impôt
sur les sociétés.

LA CGT A SIGNE CES DEUX ACCORDS

Enfin une négociation sur les salaires s’est ouverte. La CGT a proposé 1,5% sur l’ensemble de la grille et un minima cadre au Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale … avec bien sûr un échéancier à négocier. Réponse du patronat à la prochaine réunion.