15-16769 – Cass. Soc. – CAPGEMINI c/ CGT CAPGEMINI

15-16769 – Cass. Soc. – CAPGEMINI c/ CGT CAPGEMINI

Le CHSCT d’EURIWARE (société depuis racheté par CAPGEMINI) s’était saisi afin de procéder à une enquête suite au suicide d’un des sous-traitants. La Direction avait refusé qu’une enquête soit mené en prétextant que ce salarié ne dépendait pas de sa responsabilité.

La Cour de Cassation indique le contraire !

Voici la déclaration de la CGT Capgemini lue au Comité d’Entreprise ATS-INFRA du 23 février 2017

Il apparaît que la coutume chez Capgemini soit d’annoncer en début de séance les victoires judiciaires.

La CGT Capgemini se soumet donc à l’exercice en vous communiquant le résultat de la cour de cassation du 7 décembre 2016, publié récemment au bulletin sous le n°15-16769.

La loi est sans équivoque : « L’employeur est obligé de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. »

Le CHSCT était bien dans son rôle quand il exigeait le respect des obligations légales en matière de prévention des risques professionnels.

En mai 2015 la cour d’appel donne raison au CHSCT Euriware ouest, en constatant l’existence de risques graves d’atteinte à la sécurité et à la santé des salariés du centre d’appel de Viking à Cherbourg.
Cette première victoire est aujourd’hui confirmée par la cour de cassation. Euriware et Proservia sont donc bien responsables des mauvaises conditions de travail des salariés.

Vous lirez dans les attendus, qu’à la place d’Euriware, par la force des choses, Capgemini est devenue l’entreprise « donneur d’ordre » de l’entreprise sous-traitante Proservia. Vous noterez aussi les nombreux objectifs chiffrés imposés par le donneur d’ordre dégradant ainsi les conditions de travail des salariés.

Cessons donc de confondre les fauteurs de troubles, et que la direction se le tienne pour dit : cette double victoire donne raison aux élus CGT, accusés par la direction et la CFDT de l’époque de s’occuper de ce qui ne les regardait pas. La ténacité des élus CGT aujourd’hui récompensée n’en a pas fini sur ce sujet puisque les objectifs chiffrés restent toujours en vigueur.

Thème : Santé au travail, CHSCT

L’arrêt est consultable ici.