15-04555 – CA Poitiers – LC France c/ CHSCT LC France

15-04555 – CA Poitiers – LC France c/ CHSCT LC France

La société LC France a voulu contester la décision du CHSCT de procéder à une enquête sur les risques psychosociaux au sein de l’entreprise.

La Cour d’Appel a rejeté la demande de l’employeur en constatant que “La cour relève, en outre, que l’employeur critique les conclusions du médecin du travail et n’a pas remplacé l’infirmière absente depuis 2012 ce qui est de nature à douter de sa capacité à mesurer l’existence d’un risque grave et à pouvoir y répondre“.

Thème : Risques Psychosociaux, CHSCT