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Demandes CGT pour adapter les règles d’indemnisation assurance chômage et conditions d’accueil

Demandes CGT pour adapter les règles d’indemnisation assurance chômage et conditions d’accueil

CHANGEMENT DES REGLES D’ASSURANCE CHOMAGE

La CGT dénonce l’effet « ciseaux » de la crise et du durcissementdes règles d’accès aux droits à l’assurance chômage depuis le 1er novembre 2019 : ces règles doivent être annulées de même que le changement de mode de calcul prévu au 1er avril et reporté au 1er septembre.
Nous attirons particulièrement l’attention sur la situation des travailleurs précaires et tout particulièrement des intérimaires, soit qu’ils travaillent sans protection, parfois en remplacement de salariés confinés et/ou malades, soit que les contrats prévus soient rompus brutalement et souvent illégalement sans que les employeurs ne se tournent vers le dispositif « activité partielle ».


Nous pointons plusieurs autres questions :
l’actualisation mensuelle, qui va s’effectuer entre le 28mars et le 15 avril, ne doit pas avoir d’impact sur les privés d’emploi qui n’ont pas accès à internet (6.8 millions de travailleurs) et qui ne peuvent pas se déplacer en agence ou dans un autre service public de proximité sans mettre en danger sa vie et celle des autres usagés et travailleurs. Toute personne dans l’incapacité de réaliser son actualisation doit avoir accès à son allocation chômage. PôleEmploi doit s’aligner sur ce qu’il se passe à la CAF (versement automatique sans déclaration trimestrielle) et renforcer son accueil téléphonique.

nous avons reçu des appels d’un grand nombre de travailleurs qui devaient avoir des entretiens d’embauches mais qui du fait de la crise n’ont pas pu aller au bout du processus de recrutement. Chercher un travail, déposer ses CV, se déplacer à un entretien, tout cela a un coût. Les travailleurs privés d’emploi devront, à la sortie de la crise pouvoir chercher sereinement un emploi : l’indemnisation doit être prolongée de la durée de la période de crise

Un grand nombre de salariés, suivant leur situation, n’ont pas été évoqués dans les différentes mesures annoncées.

Les démissionnaires ne rentrent pas dans le nouveau dispositif, même celles et ceux qui avaient retrouvé un contrat court (CDD usage, journalier, CDD et intérim) ; il convient d’abroger le délai de 4 mois de carence.

Concernant les personnes dont les employeurs utilisent le CESUou Pajemploi (certains d’entre eux ne sont pas inscrits à Pôle Emploi), le recours à l’activité partielle est annoncé comme possible : l’information doit être renforcée afin d’éviter des ruptures abusives de contrats, alors que les contraintes sanitaires imposent l’éloignement.

Pour les salarié-e-s licencié-e-s économiquement par une décision du tribunal de commerce prononçant la liquidation judiciaire avant le confinement et dont l’AGS (Fonds de garantie des salaires) n’a pas encore fait le versement : il est indispensable que l’AGS procède au versement des sommes dues, et à défaut de demander à Pôle Emploi de verser une avance immédiate sur l’ARE.

Pour les entreprises et chantiers d’insertion, les structures créées dans le cadre de l’expérimentation Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée, le gouvernement n’a apporté aucun élément de réponse (recours à l’activité partielle ? soutien financier ?). Ces structures sont déjà fragiles financièrement, le gouvernement doit financer à 100% la prise en charge des salaires pour ne pas mettre en péril les emplois.

Le gouvernement doit garantir le maintien plein et entier de la rémunération de tous les travailleurs, y compris les indépendants. Pour ceux qui sont privés d’emploi et précaires nous demandons que l’ARE minimale (29.26€ / jour) leur soit versée comme revenu de remplacement.

Nous avons des interrogations surles dossiers qui sont traités par les IPT/IPR concernant les demandes d’ouverture de droits et de demandes de remise gracieuse d’indus-trop perçus. Nous voudrions que les dossiers aient d’urgence une réponsepositive. Cette question est distincte du gel des remboursements de trop perçus déjà prononcés, dont l’annonce du report est une bombe à retardement.

ACCES AUX INDEMNITES JOURNALIERES MALADIE ET MATERNITE

La loi de finances rectificative permet aux gouvernements de prendre des ordonnances pour modifier les seuils d’accès aux IJ (prestations en espèces de la sécurité sociale) : dans la période, il convient de ne pas imposer de seuils pour ces demandes. Il serait inacceptable par exemple de refuser l’accès à des congés maternité ou des congés maladie (notamment après avoir contracté le Covid-19) pour des travailleuses et travailleurs précaires.