1242-2011: Ci-gît les Avoués près des Cours d’appel

1242-2011: Ci-gît les Avoués près des Cours d’appel

Quatre jours avant Noël, les Sénateurs ont signé la condamnation à mort des Avoués près des Cours d’Appel. C’est donc acté, ils disparaitront aux 12 coups de minuit le 31 décembre 2011, après 769 ans d’existence.

Ce sont près de 1.800 salariés employés par 444 avoués qui sont condamnés à la « peine de mort » sociale.

Car si les avoués ont obtenu que leur préjudice global soit évalué par le juge de l’expropriation, et donc de fait vu le prévisionnel d’indemnisation revu à la hausse, les salariés n’ont obtenu que l’attribution d’une indemnité de licenciement améliorée. Mais celle-ci ne recouvre aucunement dans son intégralité le préjudice de carrière et économique que ceux-ci subissent du fait de la loi. D’autant que l’Etat a décidé d’assurer le service minimum en matière de Plan de Sauvegarde de l’Emploi, en ne proposant que les mesures de solidarité nationale qui sont appliquées lors de mise en liquidation de grosses entreprises (exemple : CAMIF). Il n’y a donc aucune de volonté de la part du Gouvernement de prendre toutes ses responsabilités dans leur situation.

Un retour à l’emploi qui risque de s’avérer difficile pour certains, voir quasi impossible pour d’autres, notamment le tiers de salariés ayant plus de 50 ans, et pour lesquels nous avions demandé la mise en œuvre d’un plan de préretraite qui nous a toujours été refusé pour des raisons politiciennes liés à la réforme des retraites. Sur ce point, il est désolant de constater que l’Etat accepte en tant qu’actionnaire de RENAULT, ce qu’il refuse aux salariés d’avoués dont il est directement responsable de leur situation.

Si certains représentants des salariés d’avoués ont salué avec liesse le vote de la loi et surtout le maintien de la date de fin de la profession au 31 décembre 2011, ce n’est pas notre cas. Nous avons tout de suite sollicité une audience auprès du Garde des Sceaux afin de tenter une nouvelle fois d’obtenir des avancées en matière de reclassement pour les salariés. Celle-ci prévue initialement le 3 janvier a été reportée au 11.

A côté de cela, nous étudions, avec les juristes de la CGT, la possibilité d’une action collective de demande de dommages et intérêts contre l’Etat français en raison du préjudice subi du fait de la loi.

Il est grand temps de montrer que ceux que l’Etat veut mettre à mort, sont encore en vie et désire le rester !!!