La Bastoche N°62

La Bastoche N°62

ne complémentaire santé recommandée pour le notariat = L’APGIS

Il aura fallu trois ans aux partenaires sociaux du notariat, à cause d’invalidations de la loi par le Conseil Constitutionnel, pour recommander un organisme complémentaire santé. L’accord est intervenu lors de la séance de la commission mixte paritaire du 9 juillet 2015 : c’est un accord historique, dont voici brièvement les principales caractéristiques.

Quatre candidatures

Après mise en concurrence, quatre organismes ont déposé leurs candidatures. Leurs offres ont été notées sur des critères définis par accord unanime entre le CSN, la CFDT, la CGT, la CGC, la CFTC et FO : le niveau des garanties à assurer, les conditions économiques (notamment les cotisations), la gestion du système, et l’information/pilotage.

Cette notation a permis, à l’unanimité, le classement suivant :

  1. L’APGIS, institution de prévoyance complémentaire agréée
  2. Un groupement composé de : LSN – AG2R – Via Santé – AXA
  3. L’HUMANIS, mutuelle
  4. La MCEN, mutuelle

Décision de retenir un seul candidat

Toujours à l’unanimité, les partenaires sociaux, vu les offres en présence et leur classement, ont décidé qu’il n’y avait lieu de retenir qu’un seul organisme, afin de parvenir à la meilleure mutualisation possible.

L’organisme recommandé : L’APGIS

C’est logiquement l’organisme classé n° 1 qui a été recommandé par les partenaires sociaux : L’APGIS.

C’est un accord majoritaire. Tout a été fait pour que le cahier des charges réserve à la MCEN la possibilité de faire sa meilleure offre. La mauvaise qualité de l’offre MCEN, classée dernière, est donc une déception.

Exemples de cotisations à l’APGIS, arrondies, pour un assuré du notariat à la CRPCEN

Ce ne sont que les premières indications, et des précisions seront apportées par la suite. Ces cotisations sont fixées pour 3 ans et indexées sur le plafond de la sécurité sociale.

  • assuré seul : 446 €/an (au lieu de 691 € actuellement valeur 2015).
  • famille : 670 €/an (au lieu de 945 € actuellement valeur 2015)
  • retraité : adulte seul : 646 €/an (au lieu de 691 € actuellement valeur 2015)
    enfant : 262 €/an (cotisation famille actuelle pour un retraité : 945 € valeur 2015).

Précisions : pour les salariés, cotisation prise en charge à 50 % par l’employeur – prise en charge partielle également par le CSN-comité mixte – un fonds social de 2 % du chiffre d’affaires pourra être affecté à la prise en charge partielle de la cotisation (actifs et/ou retraités) avec pilotage par la commission mixte paritaire – offre de services importante.

Autres précisions

  • pour les salariés, le choix de l’organisme appartient à l’employeur et est obligatoire (sauf cas de dispense)
  • pour les retraités, le libre choix leur appartient.
  • garanties identiques pour actifs et retraités (augmentation moyenne de 7 % par rapport aux garanties actuelles).
  • la cotisation des actifs sera prise en charge à 50 % par les employeurs (au lieu de 33 % actuellement).
  • actifs et retraités pourront choisir d’augmenter leurs garanties (possibilité de 2 options) moyennant un complément de
    cotisations à leur charge.
  • en cas de déficit les trois premières années : il est pris en charge par l’assureur.
  • date d’effet de l’accord : 1er janvier 2016 (signature prévue le 17 septembre 2015).

Informations détaillées à venir, tant par le Conseil Supérieur du Notariat que par L’APGIS