Bulletin d’information des bureaux d’études n°57

Bulletin d’information des bureaux d’études n°57

Lors de la réunion de la Commission Paritaire du 25 juin 2015, plusieurs avenants/accords ont été mis à signature. Pour certains d’entre eux, les débats ont été assez brefs.

  • Avenant concernant la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi (CPNE). Il s’agissait :
    • De changer le nom de cette commission afin que la dénomination de cette commission rende compte réellement de sa fonction. Il a donc été ajouté FP pour Formation Professionnelle. La CPNE devient donc la CPNEFP.
    • Les deux comités liés à la CPNEFP à savoir le comité des Actions Collectives Nationales (ACN) et le comité des Certifications de Qualifications Professionnelles sont supprimées. Ils seront déclinés dans le règlement intérieur du FAFIEC en tant que commissions.
  • Avenant concernant l’OPCA Fafiec. Il s’agissait d’inclure la collecte de la taxe d’apprentissage dans le champ du Fafiec. En effet, la dernière loi sur la formation professionnelle permet à un OPCA de demander l’agrément pour cette collecte … qui serait dorénavant gérée par la branche.
  • Avenant concernant la Commission Paritaire Régionale de l’Emploi (CPRE). Un accord avait été signé il y a quelques années permettant, à titre expérimental, de créer deux CPRE : Rhône-Alpes et Nord. Compte tenu du bilan positif de ces CPRE et du fait que les régions soient des acteurs incontournables de la formation professionnelle, il a été décidé de généraliser ces CPRE à l’ensemble des 13 régions. C’est bien sûr à la CPNEFP de décider du calendrier de déploiement au regard des ressources nécessaires pour les faire fonctionner.
  • Accord Formation Professionnelle. Cela a été l’accord où la négociation a été réelle. En effet, du fait de la nouvelle loi, les obligations liées au pourcentage de la masse salariale consacrée à la formation professionnelle ont baissé. De ce fait, la collecte pour les OPCA a été remise en question.
    Nous avons obtenu une collecte conventionnelle, qui, si elle ne permet pas de nous situer au même niveau que les années antérieures, permet d’en atténuer la baisse.

Complémentaire santé : seule la CFDT a validé le cahier des charges pour l’appel d’offres.