Bulletin d’information des salariés des cabinets d’avocat n°49

Bulletin d’information des salariés des cabinets d’avocat n°49

La réunion de la commission paritaire de négociation de la convention collective s’est tenue le 10 juillet 2015. Elle avait à son ordre du jour le temps partiel.

Il s’agissait d’un accord permettant de déroger à la durée minimale de travail de 24 heures instaurée par la loi du 14 juin 2013 dite de « sécurisation de l’emploi ». Dans son article 1.2 de l’accord, le patronat propose ni plus ni moins une durée minimale à 17,50 heures, voire moins de 10 heures.

Enfin, en son article 3.3 intitulé « temps partiel aménagé sur tout ou partie de l’année », il est prévu une annualisation avec des semaines à 0 heure …
Les seules contreparties concernent la rémunération des heures complémentaires majorées de 15% dans la limite du 1/10ème des heures prévues au contrat et de 20% du 1/10ème au un tiers. Pas grand-chose en réalité au regard de la précarité organisée.

Pourtant la législation avait prévu cette durée minimale afin de lutter contre les temps partiels subis. D’ailleurs, le salarié, et lui seul, peut faire la demande d’une durée de travail inférieur à 24 heures hebdomadaires soit pour faire face à des contraintes personnelles, soit afin de cumuler plusieurs activités.

La CFTC et CGC ont déjà paraphé l’accord … ce qui pour la CGC est plutôt cocasse … puisqu’à priori les salarié-e-s qu’ils représentent ne sont pas concerné-e-s. La CGT a déclaré qu’elle ne signera pas cet accord … refusant de gérer la précarité. Il reste à savoir ce que feront la CFDT, FO et l’UNSA.

CREPA … Rebondissement :

Nous avions, dans notre dernière communication, regretté que la « gouvernance » reste inchangée, notamment du fait d’un certain nombre d’articles de presse l’ayant quelque peu écornée. Notre objectif était ni plus ni moins de préserver cet outil au service des salarié-e-s qu’est la CREPA. Tourner la page à toutes ces polémiques et travailler sereinement à la défense des intérêts des salarié-e-s étaient notre seule motivation. Mais rien n’y a fait … et la presse continue de divulguer quelques informations pour le moins gravissimes pour notre institution au regard de l’image qu’elle laisse dans l’opinion.

Ainsi, Isabelle BARRE dans le « Canard enchainé » du 15 juillet 2015 fait état d’un projet de rapport daté du 6 mai 2015 de l’Autorité de Contrôle Prudentiel.

Elle met en exergue quelques points tels que :

  • La fièvre acheteuse dans l’immobilier … confié à un seul cabinet lié par des liens familiaux à un membre du conseil d’administration.
  • Des émoluments pour certains membres du conseil d’administration pour le moins déraisonnables.
  • Des déjeuners/soupers et hébergement de ces mêmes membres à des prix tout aussi déraisonnables.
  • Des frais pas toujours justifiés au regard de l’objet de la CREPA.
  • […].

A l’évidence, ces révélations du « Canard » ternissent encore un peu plus l’image de notre institution. Un bureau de la CREPA est convoqué le 24 juillet. Nous n’y avons plus personne … mais d’une manière ou d’une autre, nous devrions savoir ce qui s’y est dit.