La Bastoche N°57

La Bastoche N°57

Projet de loi Macron : Le danger persiste – Ne baissons pas la garde !

Contre la volonté des élus du Peuple, le gouvernement est passé en force à l’Assemblée Nationale, en faisant usage de l’art. 49-3 de la Constitution. Le danger persiste donc pour nos emplois, nos salaires et la CRPCEN. Où en sommes-nous sur les points les plus problématiques ?

  • La liberté d’installation : des pouvoirs exorbitants sont donnés à l’Autorité de la concurrence pour définir les secteurs où la liberté sera quasiment totale. Nous ne reconnaissons pas à cette instance, qui défend une logique marchande, la compétence pour apprécier les besoins en matière de service public du droit. La CGT maintient donc son opposition.
  • L’ouverture du capital des sociétés : elle a été maintenue pour les professions du droit et nous craignons que les futurs actionnaires exigent une rentabilité maximale et immédiate au détriment de nos emplois, des salaires et de la CRPCEN. La CGT maintient donc son opposition.
  • Le tarif des notaires : le “corridor tarifaire” a été abandonné, mais pour être remplacé par un mécanisme de remises qui aura en pratique le même effet : tirer les émoluments vers le bas avec la mise en péril de nos emplois, de nos salaires et de la CRPCEN. En outre, des arrêtés fixeront les tarifs, au lieu des décrets actuels en Conseil d’Etat. Bercy aura donc toute latitude pour faire baisser les tarifs, et n’a pas caché son intention à cet égard.
    Et ce système met fin au principe d’égalité des citoyens face au service public du droit. La CGT maintient donc son opposition et demande que les remises soient soumises à autorisation de la Chambre des notaires, et que le Garde des Sceaux soit rétabli dans son pouvoir en matière de tarif des notaires.
  • La péréquation : la CGT demandait un mécanisme de solidarité permettant de faire aider les petits offices par ceux réalisant un chiffre d’affaires important, avec pour objectifs : le maintien du maillage juridique du territoire, et permettre une politique salariale correcte dans tous les offices (emplois, salaires, conditions de travail, CRPCEN).
    Le texte voté prévoit bien un système de péréquation, mais à l’échelon interprofessionnel et pour des financements qui ne correspondent pas clairement aux objectifs précités.
    La CGT maintient donc sa demande d’un système de péréquation spécifique au notariat pour une solidarité interne entre offices notariaux.

La présente information se veut brève, et nous aurons l’occasion de plus larges développements le moment venu.

Mais on voit bien que le compte n’y est pas, et tous les dangers que nous dénoncions perdurent (emplois, salaires…).

En outre, l’amendement que nous demandions pour préserver l’équilibre de la CRPCEN n’a pas été voté.

IL NE FAUT DONC PAS BAISSER LA GARDE, QUELLES QUE SOIENT LES DIFFICULTÉS.

Déjà la CGT a défendu ses positions lors d’une audition au Sénat le 12 février, et elle va poursuivre son action.

Rejoignez la CGT, pour vos emplois, vos salaires et la CRPCEN !