Bulletin d’information CGT Huissiers de justice n°10 – Informations importantes

Bulletin d’information CGT Huissiers de justice n°10 – Informations importantes

Lors de la réunion de la CMP du 18 février 2015, nous avons abordés 3 points : la complémentaire santé, la CARCO et l’AGIRC.

L’accord collectif de complémentaire santé a été envoyé par mail à toutes les organisations syndicales afin de pouvoir être signé ce jour lors de la CMP.

La CFTC indique que le nouveau projet d’accord n’est plus le même que celui acté lors de la dernière CMP du 9 décembre et demande pourquoi le nouveau projet d’accord indique des taux de chargement à 12% alors que le précédent en mentionnait à 16%. Elle note également que certains articles ont disparus notamment celui sur le suivi du régime, elle signale que le dialogue social, c’est avec tous les partenaires sociaux.

La CFDT indique être prête à signer ce nouveau projet qui va dans le sens de ces demandes à savoir pas de courtier pour le suivi du régime. Elle note que les frais de chargements sont maintenant à 12% au lieu de 16% ce qui baisse le montant de la cotisation pour les salariés ce qui est un plus pour leur pouvoir d’achat. Elle demande si on ne risque pas d’être attaqué sur ce point par les autres organismes ?

La CFE –CGC indique qu’elle trouve curieux que l’accord qui avait été acté le 9 décembre dernier est été modifié sans que les organisations syndicales de salariés en aient été informées. Elle précise que le 19 décembre 2 accords devaient être à disposition des organisations syndicales pour signature, celui sur les salaires et celui sur la complémentaire santé. Elle demande si nous avons une garantie que ce nouveau projet d’accord ne soit pas attaqué par les autres organismes.

La partie patronale indique qu’effectivement le nouveau projet d’accord a été modifié, deux organisations syndicales ne souhaitaient pas de courtiers dans le suivi du régime, nous avons supprimés le courtier et avons dû amendé un nouveau projet avec notre conseil juridique et celui de Malakoff Médéric. Afin de valider des points de droit, le taux de chargement est passé de 16% à 12% du fait du retrait du courtier qui prenait 3,8% de frais, ce point ne sera pas attaqué par les autres organismes non retenus. Elle confirme avoir reçu par mail l’aval de la CFDT et de la CGT pour signer ce nouvel avenant.

La CGT confirme qu’elle est prête à signer ce nouvel avenant qui va dans le bon sens puisqu’il fait bénéficier aux salariés d’une baisse du taux de chargement qui est passé de 16% à 12% ce qui a un impact sur le montant de la cotisation.

La CFTC souhaite recevoir le projet avec l’ancien accord et le nouveau sur un même document WORD avec les rectifications en rouge afin de pouvoir envoyer ses remarques.

La CGT fait remarquer que toutes les organisations syndicales ont bien reçu avant cette réunion le nouveau projet , ils n’est pas compliqué d’étudier les deux projets même s’ ils sont sur 2 documents pour apporter leurs observations.

La partie patronale propose de renvoyer un seul document WORD avec l’ancienne version et la nouvelle afin que les organisations syndicales puissent envoyer leurs observations, la signature de l’accord complémentaire santé est mise à l’ordre du jour de la prochaine CMP du 13 mars 2015.

La CARCO : la partie patronale revient sur la situation de la prévoyance collective, le régime est en déficit négatif de 1 725254 Euros sur l’année 2013.Il indique qu’il y a une augmentation exponentielle des sinistres notamment sur l’incapacité –invalidité qui met en péril le régime. IL rappelle que des propositions avaient été faites lors des réunions de la CMP de novembre et de décembre 2014 : augmenter les cotisations et /ou baisser les prestations, des simulations ont été faites avec plusieurs solutions qui ont été soumises aux partenaires sociaux.

Lors de la précédente réunion du 9 décembre la partie patronale avait proposé comme solutions :

  • augmenter le taux de cotisation et toucher aux prestations, actuellement les taux de cotisations sont de 2,45% avec une répartition de 1, 30% à la charge de l’employeur (53,06%) et de 1 ,15% pour les salariés (46,94%).

Les organisations syndicales avaient proposés :

Pour la CFE-CGC, CFDT, CFTC, FO, UNSA : augmenter le taux de cotisation de 0,70% sans toucher aux prestations.

Pour la CGT : augmenter le taux de cotisation de 0,60% sans toucher aux prestations.

La partie patronale après plusieurs échanges fait une dernière proposition :

Passer le taux de cotisation de 2,45% à 3,15 % ce qui fait une répartition de 1,70% pour l’employeur et 1,45 pour l’assuré soit une répartition de 53,96% pour l’employeur et 46,03% pour l’assuré.

Baisser les prestations invalidité-incapacité : 95% dès le 1er jour puis 90% au bout de 6 Mois.

Pour la CFE-CGC, CFTC, FO et UNSA indiquent être d’accord et sont prêts à signer.

La CFDT indique n’avoir pas mandat pour signer, elle va toutefois en informer sa fédération.

La CGT reste sur sa proposition et ne signera pas cet avenant.

La partie patronale indique que de cet avenant sera disponible le 27 février 2015 pour signature.

AGIRC : classification des emplois / affiliation obligatoire des personnels des catégories 9 et 10 au titre de l’article 4 bis. Envoi d’un courrier de l’AGIRC pour connaître le positionnement des partenaires sociaux sur cette décision prise par la commission administrative de l’AGIRC.

La partie patronale avait indiqué qu’elle s’opposait au passage des catégories 9 et 10 au collège cadre ainsi que les organisations syndicales : CGT, CFDT, CFTC, FO et UNSA, seule la CFE-CGC était favorable à cette décision de l’AGIRC.

La chambre a envoyé un courrier à l’AGIRC l’informant de la position des différents partenaires sociaux.

La CGT indique qu’elle a également envoyé un courrier à l’AGIRC l’informant de son opposition au passage des catégories 9 et 10, ils ne relèvent pas de la catégorie des cadres car ils ne sont pas au PMSS (3170 Euros).

La CFE –CGC a également envoyé un courrier pour confirmer sa position.

Une réunion de la commission administrative de l’AGIRC est prévue le 3 mars 2015 car pour le représentant de l’AGIRC aucune raison objective n’est étayée pour justifier notre opposition.