Bulletin d’information CGT n°10 des Greffes des Tribunaux de Commerce

Bulletin d’information CGT n°10 des Greffes des Tribunaux de Commerce

Compte rendu de la réunion de la CMP du 5 février 2015 :

Examen du projet d’avenant sur la classification n°77 :

La CFDT et la CFTC proposent de modifier le 12ème alinéa, paragraphe « expérience » de l’article 27 qui pose des problèmes d’interprétation dans certain Greffes.

La CFDT indique que les salariés ont pu exercer plusieurs emplois mais que cette expérience professionnelle n’est pas reconnue.

La CFTC indique que la polyvalence des salariés n’est pas reconnue non plus.

Après lecture des deux propositions, et après des échanges entre les membres de la commission, il est décidé de modifier la phrase : « l’expérience peut permettre dans les conditions précisées au tableau des classifications de l’article 27-1-3 un changement d’échelon. L’expérience ne permet pas un changement automatique de niveau » par : l’expérience acquise peut permettre dans les conditions etc…un changement d’échelon.

IL est précisé que la polyvalence n’est pas un critère classant mais que l’expérience en est un et que c’est le classement initial qui détermine le niveau et que seul le contrat de travail détermine le poste et le niveau.

Examen du projet d’avenant sur la formation pour fixation des taux de cotisation de 2016 :

Depuis la loi de mars 2014, et la réforme de la formation professionnelle, le financement de la formation professionnelle a été modifié.

Pour l’année 2015, les taux ont été maintenus en l’absence d’accord.

Pour 2016, la CMP doit préparer et rédiger un avenant qui doit fixer les taux de cotisation et éventuellement revoir les tranches d’effectifs.

La convention collective article 54 prévoit 3 tranches d’effectifs et un montant de contribution au titre de la professionnalisation /DIF/plan de formation qui ne peut être inférieure à 1,35%.

Pour les entreprises de 10 à moins de 20 salariés : la cotisation totale est de 1,35%
Pour les entreprises de 20 à 49 salariés : la cotisation totale est de 1,35%
Pour les entreprises de 50 salariés et plus : la cotisation totale est de 1,35%
La loi et après la réforme : les tranches d’effectifs ont été modifié et les taux de cotisation également :
Les entreprises de 50 à 299 salariés : le montant total de la cotisation est de 1%
Les entreprises de 20 à 49 salariés : le montant total de la cotisation est de 1%
Les entreprises de 10 à 19 salariés : le montant total de la cotisation est de 1%
Les entreprises de 1 à 9 salariés : le montant total de la cotisation est de 0,55%.

La CFE-CGC propose d’envoyer un projet d’avenant pour la prochaine commission mixte du 11 mars 2015.

Le treizième mois : proposition d’un avenant :

Le patronat indique qu’au vu du contexte actuel (réforme loi Macron) et de l’adoption hier à l’Assemblée de l’article 19 (accès gratuit du RCS) l’examen du projet d’avenant du 13ème mois est suspendu.

La CGT indique que lors de la dernière CMP du 4 décembre, Maître Faure avait annoncé que le 13ème mois sera le principal sujet de discussion de l’année 2015.

Le patronat indique qu’effectivement, cette négociation n’est pas interrompue mais que le contexte actuel très tendu ne lui permet pas de négocier ce point pour l’instant.