La Bastoche N°51

La Bastoche N°51

Défense du Notariat : La CGT reçue chez le Premier Ministre

Depuis la publication du rapport de l’IGF, la CGT ne relâche pas son action pour la défense du notariat, à la fois comme outil de travail des salariés, et comme chargé d’une mission de service public.

Après son implication forte lors du rassemblement du notariat du 17 septembre, après son rendez-vous au cabinet du Ministre de l’Economie le 23 septembre (avec l’intersyndicale), après son rendez-vous à l’Elysée le 17 octobre, après son audition à l’Assemblée Nationale le 4 novembre, c’est au cabinet du Premier Ministre qu’elle était reçue ce 12 novembre.

Les trois thèmes majeurs abordés

Comme dans tous ses rendez-vous ou interventions, la CGT a essentiellement traité des trois thèmes majeurs qui impactent fortement le devenir du notariat :

1 – La liberté d’installation

Pour la CGT, pas de liberté totale mais nécessité d’une maîtrise par l’Etat des créations d’offices en fonction des besoins et de la préservation du maillage territorial. Et nominations dans les offices existants tenant compte de leur viabilité économique.

La CLON (commission de localisation des offices notariaux) étant appelée à disparaître selon le rapport FERRAND, la CGT a demandé que les organisations syndicales de salariés soient représentées dans la nouvelle instance à créer.

2 – L’ouverture du capital des sociétés

La CGT est hostile à cette ouverture qui générerait des pressions sur les notaires en exercice pour une rentabilité immédiate et maximale, incompatible avec la mission de service public.

3 – Le tarif des notaires

La CGT est hostile à une baisse du tarif qui ne profiterait qu’aux “riches clients” et risquerait de générer des suppressions d’emplois et de tirer les salaires à la baisse. Elle est également hostile aux “corridors tarifaires” chers au Ministre de l’économie, qui libéraliseraient la pratique des remises d’émoluments. Il y aurait rupture de l’égalité des clients face au service public, et risque de pratiques “commerciales” déontologiquement condamnables.

La CGT plaide pour un mécanisme de péréquation permettant un soutien aux petits offices et le maintien du maillage juridique du territoire.

Elle a néanmoins le sentiment, après ce rendez-vous, que le gouvernement s’accroche à un dogme libéral permettant à chaque office de fixer son propre tarif et de le publier sur internet pour l’information des clients. C’est une hérésie et, disons-le tout net, la fin d’un notariat de service public.

Le danger n’est donc pas écarté et le CSN a tort en ignorant actuellement les syndicats, remettant ainsi en cause la belle unité du notariat affichée le 17 septembre.

Prochain rendez-vous chez Madame la Garde des Sceaux

La CGT a enfin obtenu un rendez-vous au cabinet de Mme la Garde des Sceaux. Elle en rendra compte dans un prochain numéro de La Bastoche (n° 52).

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