Bulletin d’information CGT n°4 des Greffes des Tribunaux de Commerce

Bulletin d’information CGT n°4 des Greffes des Tribunaux de Commerce

Audition de la CGT par la mission d’information sur les professions juridiques réglementées [Assemblée Nationale]

La CGT a été auditionnée le mardi 4 novembre sur la profession des salariés des Greffes des Tribunaux de Commerce. La CGT a rappelé qu’elle était résolument engagée à défendre l’intérêt des salariés de la branche. Elle a rappelé dans quel ordre la CGT appréhendait le projet de réformes, à savoir dans celui de la défense des intérêts matériels et moraux des salarié-e-s des Greffes.

Dans un premier temps, nous avons rappelé que la CGT était engagée à défendre l’intérêt des salariés sur deux principes :

  • La défense de l’outil de travail des salariés, pour défendre l’emploi (1626 salariés), les salaires et les conditions de travail.
  • La défense du service public du droit assuré par les Greffes et permettant :
    • la sécurité juridique des entreprises
    • une proximité avec les justiciables.

Nous avons apporté des éléments sur la profession en termes de classification des salariés et sur les nouvelles compétences de ceux-ci en termes de numérisation des données. Nous avons dénoncé les dispositions qui seraient, si elles étaient prises, nocives à l’emploi, en particulier :

  • L’ouverture sans restriction du capital aux non professionnels.
  • La capacité d’évocation et de réformation de l’autorité de la concurrence sur les révisions des tarifs.
  • La réduction de 30% des tarifs.

Réduction de 30 % des tarifs forfaitaires

Nous avons insisté sur le fait que cette réduction générera des licenciements et une réorganisation du travail, les greffiers ayant tout intérêt à atténuer l’effet de cette réduction. Pour autant, il ne s’agit pas pour nous de pérenniser cette situation d’où deux propositions :

  • Une péréquation via une caisse de compensation. Il s’agit ni plus ni moins de faire en sorte que les petits greffes ou les greffes ayant un taux de marge en dessous d’un taux de marge moyen dans la profession puissent bénéficier d’un transfert;
  • Un dispositif visant à modifier la part du salaire dans la valeur ajoutée en faveur du salarié, à favoriser l’embauche et l’évolution professionnelle;

Ce sont deux principes politiques dont la mise en oeuvre doit être bien entendu travaillée.

Ouverture du capital

En fait, il s’agit d’introduire des apporteurs de capitaux ayant pour unique souci la rentabilité de ces capitaux, incompatible avec la notion de service public et de nature à tirer vers le bas les salaires et donc les qualifications. Il s’agit de permettre l’entrée dans le capital des greffes d’autres professions du droit, la CGT craint des effets pervers ayant pour conséquence une dégradation du service public tant pour le justiciable que pour les salariés qui seront soumis à une concurrence déloyale. A terme c’est la suppression du service public que l’on vise. Nous sommes fermement opposés à cette préconisation.une baisse de qualité du.

La capacité d’évocation et de réformation de l’autorité de la concurrence sur les révisions des tarifs

Pourquoi pas… à condition que :

  • L’autorité de la concurrence n’émette qu’un avis et que la décision finale reste entre les mains de l’état,
  • Soit pris en compte le développement de l’emploi, la question salariale et la protection sociale.

En guise de conclusion

Ces dispositions ont tous pour conséquences des licenciements massifs. C’est pourquoi la CGT a demandé le gel de cette réforme et l’ouverture d’une négociation tripartite syndicat-patronat-état.