Bulletin d’information CGT Huissiers de justice n°5 – Ne rien lâcher… La CGT reçue par le Cabinet du Premier Ministre

Bulletin d’information CGT Huissiers de justice n°5 – Ne rien lâcher… La CGT reçue par le Cabinet du Premier Ministre

A notre initiative, nous avons été reçus par les conseillers justice du cabinet de Monsieur VALLS dans le cadre de la réforme des professions réglementées.

Il s’agissait pour nous de marquer encore une fois notre opposition à certaines dispositions préconisées par différents rapports.

En préambule, nous avons rappelé qu’il ne s’agissait pas pour nous d’une opposition de principe à une quelconque évolution de cette profession. Encore faudrait-il que les rapports successifs appréhendent les problématiques dans leur globalité. Ce qui est loin d’être le cas puisque « les salarié-e-s » n’apparaissent nulle part … C’est dans ce cadre que nous avons présenté notre analyse des différentes dispositions tout en remettant un dossier complet sur le sujet.

Réduction de 20 % des tarifs forfaitaires

Il s’agit de mettre un plafond, certainement avec une réduction de 20% du tarif actuel, et de faire jouer la concurrence. Mais cette concurrence va se retourner contre les salarié-e-s en termes d’emplois, de salaires et de conditions de travail. L’employeur mettra tout en oeuvre pour atténuer sa baisse de rémunération … en, par exemple, licenciant. La CGT propose un double mécanisme, une péréquation entre les études et un partage de la valeur ajoutée en faveur des salarié-e-s.

Ouverture du capital

Les études pourraient ouvrir leur capital aux entreprises/cabinets d’expertise comptable ou à des entreprises d’autres secteurs. Il s’agit en fait de faire passer les études sous les fourches de la rentabilité, ce qui ne manquera pas de générer des licenciements, une baisse de qualité de travail et l’aggravation des conditions de travail par la mise en concurrence de ces sociétés et par conséquent, des salarié-e-s. Les SCP seront mises en danger.

Liberté d’installation

Nous souhaitons que cette liberté soit encadrée par un organisme ou l’état afin que celle-ci rime avec maillage territorial et absence de concurrence entres études.
La transformation de la compétence territoriale en compétence nationale va encore une fois mettre en concurrence les salarié-e-s et générer des licenciements. Il faut que cette disposition soit écartée.

La profession d’exécution du droit

Elle regrouperait les professions des huissiers, des mandataires judiciaires et des commissaires-priseurs judiciaires. C’est un alignement sur les orientations de la Commission Européenne pour l’efficacité de la justice, le CEPEJ. La question de l’emploi reste pourtant le point majeur dont personne ne parle. A l’évidence, ce regroupement aura un effet négatif sur l’emploi.

Nous demandons le gel de cette réforme et l’ouverture d’une réelle négociation état-organisations syndicales et patronat.