Accord professionnel national de travail entre les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié

Accord professionnel national de travail entre les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié

Voici le texte de l’accord de branche applicable aux cabinets d’avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation.