Conventions collectives

Accord professionnel national de travail entre les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié

31/12/2002

Voici le texte de l’accord de branche applicable aux cabinets d’avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation.

Accord professionnel national de travail entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié

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Created: 24-07-2018

Updated: 24-07-2018

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Tags: IDCC : 2329 - Avocats à la Cour de Cassation et au Conseil d’État