Conventions collectives Accord professionnel national de travail entre les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié 31/12/2002 Voici le texte de l’accord de branche applicable aux cabinets d’avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation. Accord professionnel national de travail entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié Taille: 368.05 KB Created: 24-07-2018 Updated: 24-07-2018 Téléchargements: 652 Télécharger Aperçu Cliquez pour partager sur Facebook(ouvre dans une nouvelle fenêtre) Facebook Cliquez pour partager sur LinkedIn(ouvre dans une nouvelle fenêtre) LinkedIn Cliquer pour partager sur X(ouvre dans une nouvelle fenêtre) X Cliquez pour partager sur WhatsApp(ouvre dans une nouvelle fenêtre) WhatsApp Cliquer pour envoyer un lien par e-mail à un ami(ouvre dans une nouvelle fenêtre) E-mail Cliquer pour imprimer(ouvre dans une nouvelle fenêtre) Imprimer Navigation de l’article Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaireConvention Collective Nationale des Centres de Gestion Agréés et Habilités du 28 février 2003