Accord professionnel national de travail entre les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié

Accord professionnel national de travail entre les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié

Avocats à la Cour de Cassation et au Conseil d'État

Voici le texte de l’accord de branche applicable aux cabinets d’avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation.

Accord professionnel national de travail entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié
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